Machines

Législation luxembourgeoise 

Loi du 27 mai 2010

• portant transposition de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte ;
• concernant la mise à disposition de machines ;
• concernant les machines d’occasion

La référence à cette loi peut se faire par sa forme abrégée :

Loi du 27 mai 2010 relative aux machines

Champ d’application

Les machines, les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, câbles et sangles, les dispositifs amovibles de transmission mécanique, les quasi-machines.

Sont visés les produits susmentionnés mis sur le marché après le 29 décembre 2009 

Réglementation européenne

Machines mises sur le marché

• Entre le 1^ier janvier 1995 et le 29 décembre 2010 : Directive 98/37/CE (PDF 410 kb)
• près le 29 décembre 2009 : Directive 2006/42/CE (PDF 1.4 Mb)
  directive 2006/42/CE a été modifiée par la suite : Directive 2009/127/CE  (PDF 820 kb)