Les bouteilles de gaz

Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1938 déterminant les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir les gaz liquéfiés compris ou dissous
Arrêté grand-ducal du 11 avril 1939 concernant le règlement d'exécution des articles 8,9,10,17 et 23 de l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1938
Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les équipements sous pression transportables
Remarque: Ce règlement va être abrogé par la transposition de la directive 2010/35/UE

Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1938 déterminant les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir les gaz liquéfiés compris ou dissous

récipients mobiles qui sont chargés, utilisés ou qui se trouvent en dépôt dans les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes

exclusions principales (indications):

récipients à air ou gaz d'éclairage comprimés faisant partie de l'équipement du matériel roulant des chemins de fer
récipients mobiles dont la capacité en eau est inférieure à 5 litres
récipients d'une capacité inférieure à 5 litres destinés à être fixés sur les véhicules et contenant de l'acétylène dissous
récipients d'une contenance de 5 à 10 litres destinés à être fixés sur les véhicules, contenant de l'acétylène dissous et munis d'un système de fermeture constitué de telle manière que la pression intérieure ne puisse dépasser 40 kg/cm2

circulation et épreuve de bouteilles tombant sous l'application de l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1938

équipements transportables, conçus et utilisés pour le transport de marchandises dangereuses par la route et par chemin de fer.

exclusions principales (indications):

directive européenne de base :

Remarque: Le ministre ayant dans ses attributions l'économie est responsable pour l'exécution de ce règlement grand-ducal.