Dossier particulier sur la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail

La loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail e a principalement pour objet la transposition en droit national de la directive-cadre du Conseil 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Accessoirement il se propose en outre de traduire en droit interne la directive du Conseil No 91/383/CEE du 25 juin 1991 complétant les mesures en question au regard des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire.

La directive-cadre est fondée sur l'article 118 A du Traité sur l'Union européenne qui stipule que les " Etats membres s'attachent à promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail. pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs et se fixent comme objectif l'harmonisation, dans le progrès, des conditions existant dans ce domaine".

Pour éviter toute réduction des normes de sécurité dans les pays les plus avancés dans ce domaine, l'article 118 A donne entière liberté aux pays qui le souhaitent d'imposer des normes plus sévères que celles qu'édicte le droit communautaire.

L'article 118 A, qui a été introduit au Traité sur l'Union européenne avec la signature de l'Acte Unique Européen en 1986, fait suite à la décision prise par les Douze en 1987 de créer un grand marché sans frontières en 1993. A cette époque apparut la nécessité de donner consistance à l'Europe sociale en même temps qu'à l'Europe économique. D'une part, les employeurs étaient conscients qu'il fallait favoriser une harmonisation des règles au niveau européen , d'autre part, les organisations syndicales et les travailleurs réalisaient qu'à défaut d'harmonisations l'établissement du grand marché intérieur pourrait conduire à une stagnation, voire une érosion de leurs droits dans les pays les plus avancés en la matière.

C'est la directive-cadre de 1989 qui constitue la première décision sociale d'envergure prise dans le cadre de l'Acte unique et constitue ainsi la pierre angulaire de la nouvelle politique de l'Union. Elle fixe les grands principes qui devront désormais prévaloir en matière de sécurité et de santé au travail.

Les règlements d'exécution devront couvrir l'ensemble des travailleurs des secteurs publics et privés.