Les administrations compétentes

Un système intégré d´inspection du travail entraîne la coordination des stratégies sectorielles entre les instances compétentes telles que notamment :

• l'Inspection du travail et des mines (ITM) ;
• la Division de la santé au travail (DST) ;
• l'Administration des douanes et accises (ADA) ;
• l'Administration de l´environnement (ENV) ;
• le Service national de sécurité dans la fonction publique (SNSFP) ;
• le Commissariat aux affaires maritimes (CAM), et
• l'Association d´assurance contre les accidents (AAA).

La Division de la santé au travail (Ministère de la santé)

Le Ministère de la santé abrite la Division de la santé au travail (DST) (www.etat.lu/MS/) au sein de laquelle des médecins inspecteurs du travail interviennent dans le domaine de la santé, de l´hygiène et de la médecine du travail. Ils ont en particulier pour tâche :

• d'exercer la surveillance des services de santé des entreprises.
• de contrôler les conditions de travail et, notamment, de s´assurer de l´existence et de la pertinence de l'inventaire des postes à risques devant être réalisé par l´employeur.
• de donner des conseils dans ces domaines.

Les médecins ont la qualité d´officier de police judiciaire. Ils effectuent des visites, dont une partie sur demande de l´ITM. Ils sont équipés d´appareils de mesures et d´analyses. Ils traitent des cas de harcèlement moral (mobbing) ou sexuel. La Division de la santé au travail a produit un CD-Rom contenant un guide pour objectiver les plaintes dans ce domaine.

L´Administration des douanes et accises (ADA) (Ministère des finances)

Dès 1993, après l´entrée en vigueur des accords de Schengen, la douane (www.etat.lu/DO/) a prêté assistance à plusieurs services de l´administration publique, dont l´ITM. Les douaniers sont toutefois toujours restés rattachés à leur propre hiérarchie. Ils ont la qualité d´officiers de police judiciaire. Ils interviennent toujours armés et en uniforme.

Dans un premier temps, des fonctionnaires de l´administration des douanes ont réalisé un fichier informatique des établissements classés. Plus tard, 11 brigades motorisées ont effectué une vérification sur le terrain des sites répertoriés. Ils accomplissent aujourd´hui pour l´ITM plusieurs tâches de contrôle, par exemple en ce qui concerne :

• Les grues de chantiers
• Les grues mobiles
• Les ascenseurs
• Les réservoirs à gaz
• Les dépôts d´articles pyrotechniques
• Les stations-service
• La sécurité des jouets
• Le travail clandestin
• Des inspections non planifiées de lieux de travail à faibles risques et de petits chantiers de construction.

Ils contrôlent également les heures de travail des transporteurs routiers. 5 douaniers sont à ce jour détachés à la direction de l´ITM.

L´Administration de l´environnement (ENV) (Ministère de l´environnement)

Le Ministère de l´environnement est compétent pour les questions de pollution de l´environnement humain (eau, air, bruit, déchets, sol) et de l´environnement naturel (nature, forêt, pêche, réserves naturelles, parcs naturels, etc.). Une collaboration de longue date existe avec l´ITM, notamment avec le service des établissements classés (dossiers commodo / incommodo). (www.environnement.public.lu/functions/apropos_du_site/aev/index.html)

Le Service national de la sécurité dans la fonction publique (SNSFP) (Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative)

Le Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative abrite le Service national de sécurité dans la fonction publique (SNSFP) qui est chargé de veiller à la sécurité des fonctionnaires de l´Etat et des communes, y compris ceux des services de santé et de l´éducation.

Les collaborateurs de ce service peuvent s´appuyer sur un réseau de délégués à la sécurité. Il fonde son action sur la loi concernant la sécurité dans la fonction publique. Il vient d´étendre ses prérogatives dans le domaine de la santé et de la médecine du travail.

Le Commissariat aux affaires maritimes (CAM) (Ministère des transports)

Un pavillon maritime a été créé (Loi de 1990) pour concrétiser la volonté du Grand-Duché de diversifier ses activités. On dénombre aujourd´hui environ 170 bateaux et 1700 marins dont les dossiers sont gérés par près de 35 sociétés basées au Luxembourg. Même s´il est difficile, par définition, d´atteindre le personnel des navires, des interlocuteurs existent toujours sur le territoire national, ce qui permettrait en théorie d´effectuer des contrôles des conditions de travail des marins.

Le commissariat aux affaires maritimes (http://www.mfpra.public.lu/) est notamment chargé de vérifier les qualifications des marins. Pour le contrôle du respect de différentes normes et conventions, il a recours à des consultants, plus précisément à des sociétés de classification qui font l´objet d´audits de sa part (essentiellement sur dossiers).

Le commissariat aux affaires maritimes dispose de pouvoirs, dont celui de bloquer un navire à quai.

L´Association d´assurance contre les accidents (AAA) (Ministère de la sécurité sociale)

L´Association d´assurance contre les accidents (AAA) (http://www.aaa.lu/), placée sous la tutelle du Ministère de la sécurité sociale, est un organisme qui tire son origine du système d´assurance allemand et dont l´organisation est calquée sur celle des " Berufsgenossenschaften ". Elle est dirigée par un conseil d´administration composé de représentants des employeurs et des travailleurs. Elle est divisée en deux sections principales, l´une consacrée à l´agriculture, la seconde aux autres secteurs de l´industrie. Elle couvre toutes les entreprises affiliées, c´est-à-dire pratiquement toutes les entreprises à l´exception des sociétés étrangères. Outre sa fonction primordiale d´assurance, elle dispose d´un service chargé de la politique de prévention des accidents et formule dans ce domaine des prescriptions auxquelles ses membres sont tenus de se conformer. L´inspection du travail doit être consultée sur le contenu de ces prescriptions avant leur publication.

L'Association emploie notamment des inspecteurs (ingénieurs) qui effectuent des contrôles, des enquêtes après accident ou des analyses de risques dans les entreprises. Les contrôles sont essentiellement préventifs, sauf lorsque des cas sont signalés par l´ITM ou l´ADA.

Lorsqu'elle constate un problème, l´Association privilégie les conseils aux employeurs au sujet de la mise en oeuvre d´une politique de prévention. Les inspecteurs de l´AAA n´ont pas de pouvoir direct. Les assurés qui ne respectent pas les prescriptions encourent toutefois une amende, sur décision du conseil d'administration. Le montant de ces amendes peut aller de 250 à 10´000 Euros. Une centaine d´amendes sont infligées chaque année. Les sommes ainsi recueillies servent à financer la formation de représentants dans le domaine de la sécurité.

L'Association édite des brochures de sensibilisation et les diffuse aux entreprises (également sur Internet). Elle publie des statistiques d´accidents et de maladies professionnelles. Elle participe à la formation organisée par les chambres de commerce pour les travailleurs désignés.