Contrôle

Actions d'inspection visant à faire appliquer la législation

En règle générale, l'Inspection du travail et des mines tend à associer le travail d'inspection sur les lieux de travail décidé à sa propre initiative et les visites effectuées à la suite d'accidents ou de plaintes. Une décision relative à la fréquence des inspections est prise après une analyse des statistiques d'accidents dans différents secteurs d'activité et en fonction des connaissances de l'Inspection concernant un lieu de travail précis. La pratique normale est de ne pas avertir au préalable l'employeur de cette visite. Lors de celle-ci, l'inspecteur formule ses recommandations verbalement. S'il lui semble que l'employeur n'est pas disposé à s'y conformer, elles sont confirmées par écrit. L'inspecteur consigne dans son rapport mensuel les détails relatifs aux visites effectuées.

Compte tenu des changements d'organisation actuellement en cours, il est difficile de définir des cycles d'inspection en fonction des catégories d'établissement. Le directeur a toutefois l'intention d'accroître le montant des ressources consacrées aux actions dont l'Inspection elle-même prend l'initiative. Un système d'évaluation, fondé sur le degré de risque que présente un lieu de travail déterminé et le nombre de travailleurs, est actuellement en cours de mise au point: il devrait aider les inspecteurs à sélectionner les établissements à inclure dans leur programme de travail annuel.

Des formulaires de contrôle ont été établis pour certains secteurs, notamment celui de la construction, et sont utilisés pour garantir la cohérence des normes appliquées par les contrôleurs et, désormais, par les douaniers reconvertis dans le travail d'inspection.

Les rapports de visite des inspecteurs sont informatisés et ils faciliteront la sélection des priorités des futurs plans de travail.

Travail répondant à une demande extérieure

Tout accident survenant sur le lieu de travail ou au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être notifié tant à l'Inspection du travail et des mines qu'à l'AAA. Les accidents mortels et ceux susceptibles d'entraîner une incapacité de travail de la victime supérieure à 13 semaines doivent être déclarés immédiatement, les autres accidents devant l'être dans un délai de sept jours. Les inspecteurs responsables des régions choisissent les accidents devant faire l'objet d'une enquête. Ce sont en général les accidents mortels ou à l'origine de blessures graves. D'autres peuvent également faire l'objet d'une enquête s'ils concernent un thème qui intéresse l'Inspection ou s'il s'agit d'une série d'accidents mineurs se produisant dans le même établissement et qui laissent supposer que les dispositifs en matière de santé et de sécurité des travailleurs n'atteignent pas le niveau exigé; toutefois, il est probable que les enquêtes seront associées à une visite sur le lieu de travail pour un autre motif. Les cas de maladie professionnelle sont étudiés par les médecins du Ministère de la santé.

L'Inspection du travail et des mines accorde une grande priorité au traitement des plaintes et des demandes de consultation. Environ 90% des plaintes reçues ont trait aux conditions générales de travail ainsi qu'aux problèmes sociaux, et 10% seulement portent sur la santé et la sécurité. Toutes les plaintes sont examinées et un contrôleur consacre environ la moitié de son temps à ce travail. Elles sont traitées en toute confidentialité et l'anonymat du plaignant est respecté.

Aux sièges régionaux, un système d'agent de service a été mis en place afin de s'assurer qu'un contrôleur est toujours présent au bureau pour traiter les demandes et les plaintes.

Collecte d'informations et consultation

De temps à autre, l'Inspection du travail et des mines organise de courtes campagnes d'inspection dans différents secteurs d'activité dans le but tout à la fois de veiller au respect des dispositions légales et d'obtenir des informations sur les normes de santé et de sécurité qui prévalent dans l'industrie ainsi que sur les problèmes qui peuvent se poser. Des campagnes récentes ont eu lieu dans les secteurs de la construction et des produits dangereux.

L'Inspection produit des brochures de conseil relatives aux dispositions légales qui traitent toutefois le plus souvent des conditions générales de travail plutôt que de la santé et de la sécurité. C'est l'AAA qui formule habituellement des conseils dans le domaine technique.

Un rapport publié chaque année présente sous forme d'exposé des informations relatives aux différentes activités de l'Inspection du travail et des mines. Ce rapport contient également des statistiques relatives au nombre des accidents déclarés et leurs causes ainsi que sur les visites effectuées par les inspecteurs.

Dispositions relatives à divers secteurs de l'industrie

La responsabilité du contrôle des normes de santé et de sécurité pour les travailleurs de tous les secteurs d'activité, y compris le commerce et le secteur des services, mais à l'exclusion des fonctionnaires des administrations publiques mentionnés ci-dessus, incombe à l'Inspection du travail et des mines. Elle comprend le contrôle de l'utilisation des substances radioactives sur le lieu de travail, bien que le service de radioprotection du Ministère de la santé s'intéresse également à la sécurité et à la santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque de rayonnements.

Le Ministère de l'environnement est responsable de la protection de l'environnement causée par l'élimination des déchets et le bruit.