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ddt.12.a  L'interdiction du travail clandestin

ddt.12.a.1.  

Qu’est-ce qu’on entend par travail clandestin?

Est considéré comme travail clandestin:

  1. l’exercice à titre indépendant de l’une des activités professionnelles énumérées au sein de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales sans être en possession de l’autorisation y prévue;
  2. la prestation d’un travail salarié, lorsque celui qui s’y livre:
    • sait que l’employeur ne possède pas l’autorisation prévue par la loi précitée du 2 septembre 2011, ou
    • sait que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaires ou de la législation relative à la sécurité sociale.

Plusieurs éléments doivent donc être réunis pour qu’un travail donné puisse être considéré comme clandestin :

Il faut :

  • qu'il s'agisse d'une activité pour l'exercice de laquelle une autorisation est requise au titre de la loi sur le droit d'établissement;
  • que l'activité ne soit pas occasionnelle et de moindre importance;
  • que cette activité soit exercée à titre lucratif.

A noter que l’exercice d’une profession suppose la répétition méthodique d’actes professionnels, fondée sur une organisation, alors que la loi entend frapper aussi des prestations isolées à condition qu’elles soient suffisamment importantes.

Il appartient dès lors aux juridictions du travail d’apprécier au cas par cas.

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ddt.12.a.2.  Est-ce que le maître d’ouvrage peut être sanctionné du chef du travail clandestin?

Oui.

Il est défendu:

  1. d’avoir recours aux services d’une personne ou d’un groupe de personnes pour l’exécution d’un travail clandestin au sens du point 1 de la question précédente, c’est-à-dire en ayant recours à un indépendant qui ne possède pas de l’autorisation d’établissement délivrée par la Direction générale des classes moyennes;
  2. d’engager du personnel salarié pour l’exécution d’un travail étranger au ménage ou à l’objet de l’entreprise de l’employeur, lorsque ledit travail ressortit à l’une des professions énumérées au sein de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Ainsi, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou le client peuvent également être sanctionnés s’ils occupent un indépendant sans autorisation d’établissement ou bien s’ils engagent du personnel salarié qui n’est pas autorisé en vertu de loi du 2 septembre 2011 à effectuer le travail en question.

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ddt.12.a.3.  

Quelles activités ne sont pas à considérer comme travail clandestin?

Ne constitue pas un travail clandestin:

  1. une activité exercée personnellement pour son propre compte et sans l’aide d’autrui;
  2. une activité occasionnelle et de moindre importance exercée pour compte d’autrui;
  3. une activité isolée exercée pour compte d’autrui n’excédant pas le cadre de l’entraide usuelle entre proches parents, amis ou voisins.

A noter que c'est au prévenu de prouver qu'il se trouve dans l'une des trois situations.

Il ne suffira pas par exemple à un maître d'œuvre et à un entrepreneur ou travailleur clandestin de se présenter comme des amis, pour échapper à une condamnation, mais cette prétendue amitié devra être démontrée d'une manière circonstanciée par ceux qui l'invoquent.

D’autre part, l'intervention d'une pluralité d’amis travaillant en équipe, apparaîtra d'emblée comme suspecte.

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ddt.12.a.4.  

Qu’est-ce qu’on entend par activité occasionnelle et de moindre importance?

L’activité occasionnelle et de moindre importance exercée pour compte d’autrui doit être comprise dans le sens que l'activité en question ne doit pas être exercée continuellement, ni à plusieurs reprises.

Une activité ne peut être considérée comme clandestine si elle est à la fois occasionnelle et de moindre importance.

Il en résulte cependant que toute activité exercée par une personne non établie légalement est à considérer comme clandestine si elle est exercée à plusieurs reprises ou si elle est occasionnelle tout en présentant une certaine importance, peu importe si la législation sociale ou fiscale est observée ou non.

Reste à savoir comment interpréter les termes de « moindre importance ». A ce sujet, il est laissé une certaine liberté d'interprétation au pouvoir judiciaire qui doit apprécier les cas concrets soulevés dans le contexte général des professions considérées.

Ainsi, un travail pour l'exécution convenable duquel il faut posséder des connaissances professionnelles plus ou moins approfondies, ne pourra normalement pas être considéré comme étant de moindre importance.

Dans cet ordre d'idées, il convient de tenir compte des caractéristiques des différentes professions et du degré de qualification requis pour l'exécution de l'acte en cause.

Ainsi, la simple réparation d'un mur ne demande pas le même degré de qualification que des travaux de construction. Dès lors la réparation du mur peut être considérée comme travail de moindre importance, alors que tel ne peut pas être le cas pour les travaux de construction proprement dits.

D'un autre côté, la réparation d'une voiture, même si le temps nécessaire pour exécuter celle-ci est très limité, demande et du point de vue sécurité et de celui de la responsabilité une qualification telle qu'elle ne peut pas être considérée comme étant de moindre importance.

Il résulte de ce qui précède que ni la durée d'exécution ni le montant de la rémunération ne permettent de conclure qu'il s'agit d'une activité de moindre importance.

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ddt.12.a.5.  

Qu’est-ce qu’on entend par une activité isolée?

Pour ne pas être considéré comme du travail clandestin, l'acte posé doit consister dans une prestation unique visant un seul objet et limité à un simple service soit dans la famille, soit dans un cercle restreint de vieux camarades, soit dans le voisinage immédiat.

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ddt.12.a.6.  

Quelles sont les sanctions en matière de travail clandestin?

Le maître d’ouvrage qui a recours aux services d’une personne ou d’un groupe de personnes (entrepreneur ou salarié) pour l’exécution d’un travail clandestin est tenu solidairement au paiement des cotisations dues pour la prestation des services aux organismes de sécurité sociale en raison dudit travail.

Par ailleurs, le maître d’ouvrage, tout comme l’entrepreneur qui ne dispose pas de l’autorisation nécessaire ou bien le salarié qui travaille clandestinement, risquent d’être puni d’une amende de 251 à 5.000 euros et, en cas de récidive dans les cinq ans, d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende allant jusqu’au double du maximum, ou d’une de ces peines seulement.

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Dernière mise à jour : 21 janvier 2014 12:58:01 CET