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ddt.12.b  L'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

  1. Qu’est-ce qu’on entend par ressortissant de pays tiers ?
  2. Qu’est-ce qu’on entend par citoyen de l’Union européenne ?
  3. Quels citoyens jouissent du droit communautaire à la libre circulation ?
  4. Qu’est-ce qu’on entend par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ?
  5. Quelles sont les conditions d’entrée et de séjour inférieur à 3 mois ?
  6. Est-ce que le ressortissant de pays tiers qui remplit les conditions d’entrée et de séjour inférieur à 3 mois peut exercer une activité salariée?
  7. Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir exercer une activité salariée pendant une période inférieure à 3 mois?
  8. Quelles sont les conditions d’un séjour supérieur à 3 mois ?
  9. Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir exercer une activité salariée pendant une période supérieure à 3 mois?
  10. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers?
  11. Quelles sont les sanctions en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ?
  12. Quelles sont les peines accessoires que peut encourir l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier?
  13. Quelles autres charges doit supporter l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier?
  14. Est-ce que l’entrepreneur qui a pour sous-traitant un employeur qui occupe un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier peut être tenu au paiement de ses sanctions?
  15. Que risquent les employeurs qui ont été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier?
  16. Quels sont les droits des ressortissants de pays tiers lorsqu’ils sont victimes d’une infraction à l’interdiction en séjour irrégulier?
  17. Qu’en est-il du ressortissant de pays tiers qui est membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne?
  18. Qu’en est-il du ressortissant de pays tiers qui est détaché sur le territoire luxembourgeois?
  19. Est-ce qu’un contrat de travail conclu en violation des dispositions relatives à la libre circulation des personnes et de l’immigration reste valable?
  20. Quels ressortissants sont soumis à l’obligation de visa?

ddt.12.b.1.  

Qu’est-ce qu’on entend par ressortissant de pays tiers ?

Un ressortissant de pays tiers est une personne qui n’est pas citoyen de l’Union européenne ou qui ne jouit pas du droit communautaire à la libre circulation.

ddt.12.b.2.  

Qu’est-ce qu’on entend par citoyen de l’Union européenne ?

Est considéré comme citoyen de l’Union européenne le ressortissant d’un Etat membre de l'Union européenne qui compte 28 États membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Le ressortissant d’un des Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) et de la Confédération Suisse est assimilé au citoyen de l’Union européenne.

Les Etats qui font partie de l’Accord sur l’EEE sont l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

ddt.12.b.3.  

Quels citoyens jouissent du droit communautaire à la libre circulation ?

Tout citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé bénéficie de la libre circulation au sein de l’UE, ce qui lui donne le droit de travailler et de séjourner dans n'importe quel pays de l’UE.

ddt.12.b.4.  

Qu’est-ce qu’on entend par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ?

Par «ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier» on entend un ressortissant de pays tiers présent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions de séjour prévues par le Chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

ddt.12.b.5.  

Quelles sont les conditions d’entrée et de séjour inférieur à 3 mois ?

Pour pouvoir séjourner au Luxembourg pour une période inférieure à 3 mois, le ressortissant de pays tiers doit être en possession d’un passeport et le cas échéant d’un visa dont la validité doit dépasser de 3 mois la date de début de voyage.

Dans les 3 jours ouvrables à partir de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale du lieu de résidence.

Dans le cas d’hébergement dans un hôtel ou autre hébergement touristique, la fiche remplie par le logeur fait foi de déclaration d’arrivée.

Pour en savoir plus ...

ddt.12.b.6.  

Est-ce que le ressortissant de pays tiers qui remplit les conditions d’entrée et de séjour inférieur à 3 mois peut exercer une activité salariée?

Le ressortissant de pays tiers qui séjourne au Luxembourg pendant une période inférieure à 3 mois et qui souhaite exercer une activité salariée pendant la période de son séjour limité doit disposer d’une autorisation de travail avant de commencer à travailler.

Ne sont pas soumis à l’autorisation de travail, à condition que l’occupation sur le territoire luxembourgeois soit inférieure à 3 mois par année civile:

a) le personnel des attractions foraines, cirques et autres établissements ambulants;

b) les intermittents du spectacle;

c) les sportifs;

d) les conférenciers, lecteurs universitaires et chercheurs invités;

e) les personnes effectuant des voyages d’affaires, à savoir des déplacements en vue de visiter des partenaires professionnels, de rechercher et de développer des contacts professionnels, de négocier et de conclure des contrats, de participer à des salons, foires et expositions ou encore d’assister à des conseils d’administration et des assemblées générales de sociétés;

f) les personnes qui entendent séjourner sur le territoire pour effectuer une prestation de services au sein du même groupe d’entreprises, à l’exclusion de toute prestation effectuée dans le cadre d’une sous-traitance.

g) les ressortissants de pays tiers qui sont détachés par une entreprise de l’Union européenne, de l’Espace économique européenne ou de la Suisse vers une entreprise au Luxembourg pour une période inférieure à 3 mois.

Pour en savoir plus ...

ddt.12.b.7.  

Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir exercer une activité salariée pendant une période inférieure à 3 mois?

1. Démarches à effectuer par l’employeur :

Avant d’envisager l’embauche d’un ressortissant de pays tiers, l’employeur doit faire une déclaration de vacance de poste auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) afin que celle-ci puisse effectuer le test du marché de l’emploi, c’est-à-dire vérifier si la vacance de poste peut être pourvue par une personne disponible sur le marché de travail national ou européen.

Lorsque l’ADEM n’est pas en mesure de présenter endéans un délai de 3 semaines des candidats remplissant le profil requis pour le poste déclaré, l’employeur peut demander à l’ADEM un certificat lui attestant le droit de recruter, pour ce poste, la personne de son choix. L’employeur signe un contrat de travail avec la personne qu’il entend embaucher. La date d’effet du contrat devra mentionner «dès obtention de l’autorisation de travail» (clause résolutoire).

L’employeur remet l’original du certificat de l’ADEM au ressortissant de pays tiers qui la joindra à la demande en obtention d’une autorisation de travail.

2. Démarches à effectuer par le ressortissant de pays tiers :

Le requérant doit introduire une demande auprès du ministre ayant l’immigration dans ses attributions.

La demande est à adresser au:

Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction de l'Immigration
B.P. 752
L - 2017 Luxembourg

Pour en savoir plus ...

ddt.12.b.8.  

Quelles sont les conditions d’un séjour supérieur à 3 mois ?

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner au Luxembourg pour une période supérieure à 3 mois doit remplir les conditions prévues pour l’entrée au Luxembourg (séjour inférieur à 3 mois ; passeport, le cas échéant visa).

Il doit en outre effectuer les démarches suivantes:

1. avant l’entrée sur le territoire :

Il doit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour une période de plus de 3 mois auprès de la Direction de l’immigration du Ministère des Affaires étrangères et européennes, B.P. 752 à L-2017 Luxembourg.

La demande doit être introduite et avisée favorablement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois. Une demande introduite après l’entrée sur le territoire est irrecevable.

L’autorisation de séjour peut être sollicitée pour une des catégories suivantes:

  • travailleur salarié;
  • travailleur hautement qualifié;
  • chercheur;
  • travailleur salarié détaché;
  • membre de famille d’un ressortissant de pays tiers;
  • étudiant;
  • stagiaire;
  • sportif ou entraîneur;

2. après l’entrée sur le territoire:

Au plus tard dans les 3 jours de son entrée au Grand-Duché de Luxembourg, le détenteur d’une autorisation de séjour temporaire doit s’adresser à l’administration communale de son lieu de résidence pour y souscrire une déclaration d’arrivée.

Après, le ressortissant de pays tiers doit se soumettre à un examen médical auprès d’un médecin généraliste, spécialiste ne interne ou spécialiste en pédiatrie établi au Luxembourg.

Enfin, le ressortissant de pays tiers sollicite la délivrance de son titre de séjour auprès de la Direction de l’Immigration.

ddt.12.b.9.  

Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir exercer une activité salariée pendant une période supérieure à 3 mois?

1. Démarches à effectuer par l’employeur:

Avant d’envisager l’embauche d’un ressortissant de pays tiers, l’employeur doit faire une déclaration de vacance de poste auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) afin que celle-ci puisse effectuer le test du marché de l’emploi, c’est-à-dire vérifier si la vacance de poste peut être pourvue par une personne disponible sur le marché de travail national ou européen.

Lorsque l’ADEM n’est pas en mesure de présenter endéans un délai de 3 semaines des candidats remplissant le profil requis pour le poste déclaré, l’employeur peut demander à l’ADEM un certificat lui attestant le droit de recruter, pour ce poste, la personne de son choix. L’employeur signe un contrat de travail avec la personne qu’il entend embaucher. La date d’effet du contrat peut mentionner dès obtention de l’autorisation de travail.

L’employeur remet l’original du certificat de l’ADEM au ressortissant de pays tiers qui la joindra à la demande en obtention d’une autorisation de travail.

2. Démarches à effectuer par le ressortissant de pays tiers:

Le requérant doit introduire une demande auprès du ministre ayant l’immigration dans ses attributions.

La demande est à adresser au:

Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction de l'Immigration
B.P. 752
L - 2017 Luxembourg

A noter que l’autorisation de séjour pour travailleur salarié est accordée pour l’exercice d’une profession dans un secteur auprès de tout employeur. Cette restriction s’applique pendant les 3 premières années. Un changement de secteur ou de profession n’est possible que sur accord du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions.

ddt.12.b.10.  

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers?

L’employeur est obligé:

a) avant d’occuper l’emploi:

  • d’exiger que les ressortissants de pays tiers disposent d’une autorisation de séjour ou d’un titre de séjour et les présentent à l’employeur;

b) pendant la durée de la période de l’emploi :

  • de tenir une copie de l’autorisation de séjour ou du titre de séjour, en vue d’une éventuelle inspection;
  • de notifier au ministre ayant l’immigration dans ses attributions le début de la période d’emploi d’un ressortissant de pays tiers dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du premier jour de travail du ressortissant d’un pays tiers.

Si l’employeur est une personne physique et qu’il s’agit d’un emploi à ses fins privées, le délai est de 7 jours ouvrables à compter du premier jour de travail.

L’employeur qui a rempli les obligations ci-avant ne peut être tenu pour responsable à moins qu’il n’ait eu connaissance que le document présenté comme autorisation de séjour ou comme titre de séjour était faux.

Par ailleurs, l’entrepreneur ayant pour sous-traitant un employeur qui occupe un ressortissant de pays tiers est tenu de vérifier que cet employeur s’est conformé aux exigences énumérées ci-avant.

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ddt.12.b.11.  

Quelles sont les sanctions en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ?

L’employeur qui occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier risque d’être puni d’une amende administrative de 2.500 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier.

Par ailleurs, est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2.501 à 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ou d’une de ces peines seulement, l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes:

1. l’infraction est répétée de manière persistante;

2. l’infraction a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;

3. l’infraction s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives;

4. l’infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains;

5. l’infraction a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier.

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ddt.12.b.12.  

Quelles sont les peines accessoires que peut encourir l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier?

L’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier peut en outre encourir les peines pénales accessoires suivantes:

  • l’interdiction d’une durée maximale de 3 ans d’exercer l’activité professionnelle ou sociale qui a servi directement ou indirectement à commettre l’infraction;
  • la fermeture temporaire pour une durée maximale de 5 ans ou définitive de l’entreprise ou de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.
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ddt.12.b.13.  

Quelles autres charges doit supporter l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier?

L’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier doit verser à ce ressortissant la rémunération pour le travail qu’il a accompli et qui aurait été versée à des salariés comparables.

La relation d’emploi est présumée avoir duré au moins 3 mois, sauf preuve contraire fournie par l’employeur ou le salarié.

L’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est également tenu de prendre en charge tous les frais résultant, le cas échéant, de l’envoi des rémunérations impayées dans le pays dans lequel est retourné le ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier.

Par ailleurs, l’employeur est obligé de payer l’ensemble des cotisations sociales et impôts impayés, y compris, le cas échéant, les amendes administratives, ainsi que les frais de justice et les honoraires d’avocats.

Enfin, l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sera tenu au paiement des frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement dans les cas où une procédure de retour est engagée.

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ddt.12.b.14.  

Est-ce que l’entrepreneur qui a pour sous-traitant un employeur qui occupe un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier peut être tenu au paiement de ses sanctions?

Oui. L’entrepreneur qui a pour sous-traitant un employeur qui occupe un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier peut, solidairement avec l’employeur ou en lieu et place de ce dernier, être redevable de toute sanction financière et de tout arriéré de salaire.

Lorsque l’employeur d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est un sous-traitant, l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, peut être tenu d’effectuer lesdits paiements visés ci-avant, solidairement avec le sous-traitant qui est l’employeur ou l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct ou en lieu et place de ceux-ci.

L’entrepreneur qui a respecté les obligations en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers (cf. FAQ n°13) n’est pas redevable du paiement des sanctions décrites ci-avant.

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ddt.12.b.15.  

Que risquent les employeurs qui ont été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier?

Les employeurs qui ont été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont, pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement, exclus du bénéfice des aides de l’Etat relatifs à la loi du:

  • 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie;
  • 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes;
  • 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
  • 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation;
  • 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.
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ddt.12.b.16.  

Quels sont les droits des ressortissants de pays tiers lorsqu’ils sont victimes d’une infraction à l’interdiction en séjour irrégulier?

Les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sont, avant l’exécution de toute décision de retour, systématiquement et objectivement informés par les agents de contrôle des droits qui leur sont conférés en ce qui concerne leurs rémunérations, y compris de la possibilité de recours à l’assistance judiciaire gratuite.

Par ailleurs, les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier peuvent se voir délivrer un titre de séjour pour une durée de 6 mois lorsqu’ils sont victimes d’une infraction à l’interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier commise dans le cadre d’une circonstance aggravante (cf. FAQ n° 6).

ddt.12.b.17.  

Qu’en est-il du ressortissant de pays tiers qui est membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne?

Le ressortissant de pays tiers qui est le membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne (UE) et qui accompagne ou rejoint le citoyen de l’UE au Grand-Duché a le droit de séjourner au Luxembourg  à condition:

1. pour un séjour inférieur à 3 mois

  • que le ressortissant de pays tiers soit en possession d’un passeport en cours de validité et, le cas échéant, du visa pour l’entrée sur le territoire;
  • ou d’une carte de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’UE délivrée par le Luxembourg ou par un autre Etat membre de l’UE.

2. pour un séjour supérieur à 3 mois

  • que le ressortissant de pays tiers remplisse les conditions d’entrée et de séjour inférieur à 3 mois;
  • et que le citoyen de l’UE remplisse lui-même les conditions pour séjourner au Luxembourg pour une période supérieure à 3 mois.

3. l’exercice d’une activité salariée

Le ressortissant d’un pays tiers qui est le membre de famille d’un citoyen de l’UE a le droit d’exercer une activité salariée sans devoir demander une autorisation préalable, sauf les membres de famille des citoyens provenant de la Bulgarie et de la Roumanie.

Lors de leur accès au marché de travail et pendant la première année de travail, les citoyens bulgares et roumains sont, en application de ces dispositions transitoires, soumis à une autorisation de travail pour la 1ère année d’activité. Leurs membres de famille qui sont citoyens bulgares et roumains ou ressortissants de pays tiers sont également soumis à l’obligation d’une autorisation de travail lors de l’accès au marché de l’emploi et pendant la 1ère année de travail.

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ddt.12.b.18.  

Qu’en est-il du ressortissant de pays tiers qui est détaché sur le territoire luxembourgeois?

L’entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse peut, dans le cadre d’une prestation de services, détacher librement ses travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, sur le territoire luxembourgeois, du moment que les travailleurs détachés ont pendant la durée du détachement, le droit de travailler et de séjourner dans le pays dans lequel l’entreprise d’envoi est établie.

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer sur le territoire luxembourgeois pour une durée supérieure à 3 mois pour exercer une activité salariée dans le cadre d’un détachement doit disposer d’une autorisation de séjour en tant que travailleur détaché. La demande doit être introduite et avisée favorablement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois. Une demande introduite après l’entrée sur le territoire est irrecevable.

L’entreprise d’envoi doit introduire une demande d’autorisation de détachement motivée et circonstanciée auprès du:

Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction de l'Immigration
B.P. 752
L - 2017 Luxembourg

ddt.12.b.19.  

Est-ce qu’un contrat de travail conclu en violation des dispositions relatives à la libre circulation des personnes et de l’immigration reste valable?

 

Oui.

La loi ne prévoit pas la caducité d’un contrat de travail qui a été conclu en violation des dispositions relatives à la libre circulation des personnes et de l’immigration.

Ainsi, le contrat de travail qui a été conclu avec un ressortissant de pays tiers qui n’est pas en possession d’un titre de séjour pour travailleur salarié reste valable.

S’il est vrai que la validité du contrat de travail n’est pas affectée par l’absence dans le chef du salarié d’un titre de séjour pour travailleur salarié, ledit contrat de travail est illégal et son exécution est notamment passible de sanctions pénales prévues tant à l’égard du salarié que de l’employeur.

Cette situation illégale constitue un motif grave rendant immédiatement et définitivement impossible tout maintien des relations de travail.

Ainsi, les parties peuvent à tout moment mettre un terme à leur relation de travail avec effet immédiat. Pour ce faire, soit l’employeur procède à un licenciement avec effet immédiat ou bien le salarié démissionne avec effet immédiat.

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ddt.12.b.20.  

Quels ressortissants sont soumis à l’obligation de visa?

Les ressortissants suivants sont soumis à l’obligation de visa :

Liste des pays

Les ressortissants suivants ne sont pas soumis à l’obligation de visa :

Liste des pays

Afin de pouvoir obtenir un visa, les demandes de visa sont à introduire en personne auprès d'une mission diplomatique/consulaire du Luxembourg ou auprès d'une mission diplomatique/consulaire du pays membre de la Convention d'application des accords de Schengen qui représente le Luxembourg en matière de délivrance de visa dans le pays de résidence du demandeur.

Liste des missions diplomatiques

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Dernière mise à jour : 10 septembre 2018 14:20:10 CEST