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ddt.18.d  La préretraite

ddt.18.d.1.  Que faut-il entendre par préretraite-solidarité?

 

Définitions

La préretraite-solidarité est une mesure sociale permettant de prévenir le chômage.

Les salariés qui désirent bénéficier de la préretraite-solidarité peuvent sous certaines conditions demander à leur employeur de consentir à la résiliation de leur contrat de travail pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de préretraite.

Le départ de salariés à la préretraite permet l’engagement de chômeurs, d’apprentis ou de salariés risquant de perdre leur emploi.

De plus amples renseignements sur la préretraite-solidarité peuvent être obtenus auprès du:

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Service en charge de la préretraite
Tél.: (+352) 247-86115 (seulement le matin)
Fax: (+352) 247-86325

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ddt.18.d.2.  Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’une préretraite-solidarité?

Le bénéfice de la préretraite-solidarité ne découle pas automatiquement de la loi, mais il présuppose au préalable, soit une stipulation expresse dans la convention collective de travail, soit une convention conclue entre une entreprise déterminée et le ministre ayant le Travail dans ses attributions, au cas où cette entreprise n’est pas couverte par une convention collective de travail.

Ainsi, le seul accord des volontés des parties contractantes ne saurait être suffisant pour déclencher l’application de la préretraite-solidarité.

L'exercice du droit à la préretraite se trouve encore conditionné par la conclusion entre l'employeur et le salarié d'une convention spéciale fixant la date de la résiliation consensuelle de la relation de travail et documentant l'engagement formel de l'employeur de payer au salarié l'indemnité de préretraite.

Aussi, les charges résultant pour l’employeur du versement de l’indemnité de préretraite ainsi que la part patronale des charges sociales ne lui sont remboursés par le Fonds pour l’emploi qu’à la condition qu’il justifie le rééquilibrage de son personnel par l’embauche effective, sous le couvert d’un contrat de travail conclu à durée indéterminée, ou d’un contrat d’apprentissage, d’un ou de plusieurs demandeurs d’emploi sans emploi lui assignés par les services de placement de l’Administration de l’emploi, afin de pourvoir à l’emploi libéré par le salarié admis à la préretraite ou, le cas échéant, à un autre emploi rendu disponible du fait des réaffectations engendrées par la libération du poste.

Il appartient, s’il y a lieu, à l’employeur de rapporter la preuve de la relation causale entre l’embauche et le départ à la préretraite.

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ddt.18.d.3.  Qui peut bénéficier d’une préretraite-solidarité?

Pour pouvoir bénéficier de la préretraite-solidarité les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:

  • être âgé de 57 ans accomplis au moins;
  • le départ à la préretraite peut intervenir au plus tôt 3 ans avant le mois au cours duquel le salarié remplit les conditions légales d'ouverture du droit, soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée.

Il s'ensuit qu'il est parfaitement possible qu'un salarié, âgé de 59 ans par exemple, ne soit pas admissible à la préretraite parce que ses périodes d'assurance auprès des institutions de la Sécurité sociale sont insuffisantes.

A ces conditions s'ajoute celle que le salarié doit être occupé dans une entreprise éligible à la préretraite-solidarité.

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ddt.18.d.4.  

Dans quel délai la demande de préretraite doit-elle être introduite?

Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite-solidarité doit introduire auprès de l’employeur une demande écrite au plus tard 3 mois avant la date présumée de l’admission à la préretraite.

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ddt.18.d.5.  

Qu’advient-il du contrat de travail en cas de bénéfice d’une préretraite-solidarité?

Moyennant la conclusion entre l'employeur et le salarié d'une convention spéciale, les parties fixant une date pour la résiliation consensuelle de la relation de travail et documentent l'engagement formel de l'employeur de payer au salarié l'indemnité de préretraite.

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ddt.18.d.6.  Que faut-il entendre par préretraite-ajustement?

La préretraite-ajustement est une mesure sociale permettant d’éviter des licenciements et de prévenir le chômage.

L’employeur peut solliciter l’admission de son personnel à la préretraite-ajustement par convention conclue avec le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, en cas de fermeture de l’entreprise ou pour éviter des licenciements résultant de la suppression d’emplois engendrée par la restructuration de l’entreprise ou de la transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques.

Il en est de même pour les curateurs d’entreprises déclarées en état de faillite, les commissaires d’entreprises placées sous gestion contrôlée et les liquidateurs de sociétés en voie de liquidation judiciaire.

L’employeur engagé dans un processus de restructuration sur une longue période peut être autorisé par la convention conclue avec le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions à réajuster la structure d’âge de son personnel par des embauches nouvelles ayant pour objet de compenser, en tout ou en partie, les départs à la préretraite.

De plus amples renseignements sur la préretraite-ajustement peuvent être obtenus auprès du:

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Service en charge de la préretraite
Tél.: (+352) 247-86115 (seulement le matin)
Fax: (+352) 247-86325

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ddt.18.d.7.  Qui peut bénéficier d’une préretraite-ajustement?

Pour pouvoir bénéficier de la préretraite-ajustement les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:

  • être âgé de 57 ans accomplis au moins;
  • le départ à la préretraite peut intervenir au plus tôt 3 ans avant le mois au cours duquel le salarié remplit les conditions légales d'ouverture du droit, soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée.

A ces conditions s'ajoute celle que le salarié doit être occupé dans une entreprise éligible à la préretraite-ajustement.

Peuvent également bénéficier de la préretraite-ajustement, le salarié ayant été occupé dans une entreprise éligible à la préretraite-ajustement et ayant fait l’objet d’un licenciement collectif, d’un licenciement pour des motifs non inhérents à sa personne ou d’une cessation de la relation de travail en cas de faillite de l’employeur, et qui vient à remplir les conditions d’admission à la préretraite fixées aux deux points ci-dessus au cours des périodes d’indemnisation au titre de chômage complet.

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ddt.18.d.8.  Sous quelles conditions peut-on bénéficier d’une préretraite des salariés postés et des salariés de nuit?

Le salarié âgé de 57 ans accomplis au moins et justifiant de 20 années au moins de travail posté dans le cadre d’un mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives a droit à l’admission à la préretraite et au versement par l’employeur d’une indemnité de préretraite au plus tôt 3 ans avant le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il vient à remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée.

Il en est de même du salarié justifiant de 20 années de travail prestées en poste fixe de nuit.

De plus amples renseignements sur la préretraite-des salariés postés et des salariés de nuit peuvent être obtenus auprès du:

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Service en charge de la préretraite
Tél.: (+352) 247-86115 (seulement le matin)
Fax: (+352) 247-86325

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ddt.18.d.9.  Que faut-il entendre par préretraite progressive?

La préretraite progressive est une mesure sociale qui permet à l’employeur de réduire progressivement le temps de travail du salarié admis à la préretraite progressive.

Le bénéfice de la préretraite progressive ne découle pas automatiquement de la loi, mais il présuppose au préalable, soit une stipulation expresse dans la convention collective de travail, soit une convention conclue entre une entreprise déterminée et le ministre ayant le Travail dans ses attributions, au cas où cette entreprise n’est pas couverte par une convention collective de travail.

L'exercice du droit à la préretraite se trouve encore conditionné par la conclusion entre l'employeur et le salarié d'un avenant écrit établi conformément aux dispositions relatives à l’emploi des salariés à temps partiel qui régissent la relation de travail concernée.

Aussi, les charges résultant pour l’employeur du versement de l’indemnité de préretraite ainsi que la part patronale des charges sociales ne lui sont pas remboursées par le Fonds pour l’emploi qu’à la condition que l’employeur justifie l’embauche effective, sous le couvert d’un contrat de travail conclu à durée indéterminée ou d’un contrat d’apprentissage, d’un ou de plusieurs chômeurs indemnisés ou de demandeurs d’emploi inscrits depuis six mois au moins et lui assignés par l’Administration de l’emploi, afin de pourvoir, pour le moins, à la fraction du poste libérée par suite de la réduction de la durée de travail du salarié bénéficiant de la préretraite progressive ou, le cas échéant, à un autre emploi rendu disponible du fait des réaffectations internes à l’entreprise engendrées par la libération du poste.

Il appartient, s’il y a lieu, à l’employeur de rapporter la preuve de la relation causale entre l’embauche et l'octroi de la préretraite-progressive.

De plus amples renseignements sur la préretraite-progressive peuvent être obtenus auprès du:

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Service en charge de la préretraite
Tél.: (+352) 247-86115 (seulement le matin)
Fax: (+352) 247-86325

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ddt.18.d.10.  Qui peut bénéficier d’une préretraite progressive?

Pour pouvoir bénéficier de la préretraite progressive les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:

  • être âgé de 57 ans accomplis au moins;
  • le départ à la préretraite peut intervenir au plus tôt 3 ans avant le mois au cours duquel le salarié remplit les conditions légales d'ouverture du droit, soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée.

A ces conditions s'ajoute celle que le salarié doit être occupé dans une entreprise éligible à la préretraite progressive et que le salarié accepte un contrat de travail à temps partiel.

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ddt.18.d.11.  A combien s’élève l’indemnité de préretraite?

L’indemnité mensuelle de préretraite servie par l’employeur au salarié admis à la préretraite est égale à:

  • 85% du salaire mensuel brut effectivement touché par le salarié au cours des 3 mois précédant immédiatement la période d’indemnisation pour une première période de 12 mois;
  • 80% de ce salaire pour une seconde période de 12 mois;
  • 75% de ce salaire pour la période restant à courir jusqu’au jour où le service de l’indemnité cesse.

L’indemnité ne peut être supérieure au montant mensuel du plafond cotisable à l’assurance-pension, à savoir 5 fois le salaire social minimum.

De plus amples renseignements sur l'indemnité de préretraite peuvent être obtenus auprès du:

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Service en charge de la préretraite
Tél.: (+352) 247-86115 (seulement le matin)
Fax: (+352) 247-86325

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ddt.18.d.12.  Qu’en est-il en cas d’exercice d’une activité salariée durant la préretraite?

Le préretraité perd ses droits à l’indemnité de préretraite à partir du jour où le bénéficiaire exerce ou reprend une activité lui rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum applicable au salarié concerné.

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ddt.18.d.13.  Dans quels autres cas le préretraité perd-il ses droits à l’indemnité de préretraite?

Les droits à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit:

  • à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit à une pension de vieillesse sont remplies;
  • à partir du jour où le préretraité remplit les conditions de stage pour avoir droit à la pension de vieillesse anticipée à partir de l’âge de 60 ans;
  • dans tous les cas, à partir du jour où le préretraité a droit, sur sa demande, à une pension de vieillesse anticipée ou à une pension d’invalidité;
  • à partir du jour du décès du préretraité.
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ddt.18.d.14.  Qu’en est-il en cas de cessation des affaires de l’employeur intervenue après le départ en préretraite du salarié?

En cas de cessation des affaires de l’entreprise, intervenue après le départ en préretraite du salarié, le Fonds pour l’emploi, sur demande du salarié, agit en remplacement de l’employeur à l’égard du salarié admis à la préretraite.

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ddt.18.d.15.  Qu’en est-il de la préretraite en cas de faillite de l’employeur?

En cas de faillite, le versement de l’indemnité de préretraite par le Fonds pour l’emploi est de droit.

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ddt.18.d.16.  Qu’en est-il en de la préretraite en cas de modification dans la situation de l’employeur?

S’il survient une modification dans la situation de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, les obligations résultant pour l’employeur de la préretraite subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise transférée dans la mesure où elles se trouvent en cours au jour de la modification.

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Dernière mise à jour : 7 décembre 2016 14:21:05 CET