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ddt.18.e  Le cumul d’une activité salariée avec une pension de vieillesse

ddt.18.e.1.  Qui a droit à une pension de vieillesse?

A droit à une pension de vieillesse à partir de l’âge de 65 ans, tout assuré qui justifie de 120 mois d’assurance au moins au titre de l’assurance obligatoire, de l’assurance continuée, de l’assurance volontaire ou de celle relative à un rachat rétroactif.

De plus amples renseignements sur la pension de vieillesse peuvent être obtenus auprès de la:

Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP)
1a, boulevard du Prince Henri
Tél.: (+352) 224141-1
Fax: (+352) 224141-6443
e-mail: cnap@secu.lu
Adresse postale:
L-2096 Luxembourg

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ddt.18.e.2.  Qu’en est-il du contrat de travail en cas de bénéfice d’une pension de vieillesse?

Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse et au plus tard à l’âge de 65 ans à condition qu’il ait droit à une pension de vieillesse.

Si les parties continuent le contrat de travail à l’issue d’une résiliation de plein droit, un nouveau contrat de travail se forme implicitement entre parties.

Lors de la résiliation du nouveau contrat qui a été tacitement conclu, les parties devront respecter le délai de préavis en fonction de l’ancienneté.

Au cas où les contrats de travail se succéderaient auprès d’un même employeur, l’ancienneté résultant de ces deux contrats serait à prendre en compte pour la détermination du délai de préavis.

ddt.18.e.3.  Qu’en est-il en cas de cumul d’une pension de vieillesse avec une activité salariée?

Dans la mesure où le cumul d'un emploi salarié avec une pension de vieillesse ne se trouve pas interdit par la loi, le salarié peut conclure un nouveau contrat de travail.

Ainsi, après l’âge de 65 ans le cumul d’une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel avec une pension de vieillesse est possible sans aucune restriction.

Aussi, dans un arrêt du 14 juin 2001, la Cour a confirmé que le salarié dont la relation de travail a cessé de plein droit en raison son âge (65 ans) peut cumuler par la suite de manière légale un emploi salarié avec une pension de vieillesse.

Dans ce cas, un nouveau contrat de travail doit être conclu, le précédent ayant été résilié de plein droit.

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Dernière mise à jour : 15 janvier 2014 10:51:51 CET