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ddt.18.c  Le personnel engagé dans un ménage privé

ddt.18.c.1.  L’employeur qui désire occuper du personnel dans son ménage privé est-il obligé d’établir un contrat de travail?

Lorsque des personnes privées souhaitent engager quelqu’un pour les aider dans leur ménage, garder un enfant ou donner des soins à une personne dépendante, elles peuvent recourir à une procédure administrative simplifiée en ce qui concerne les démarches en matière de gestion du personnel (affiliation et cotisations à la sécurité sociale, imposition, etc.).

Outre la déclaration d’affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, l’employeur est également tenu d’établir un contrat de travail pour les personnes qu’il occupe dans le cadre de sa vie privée pour des travaux de ménage, pour la garde de ses enfants, ou pour l’attribution de soins à une personne dépendante.

Toutefois, si un membre de la famille ou un autre proche (voisin ou ami), appelé aidant informel, assure des aides et des soins à une personne reconnue dépendante, l’employeur est dispensé d’établir un contrat de travail.

Ainsi, les services rendus occasionnellement, sans obligation et en totale liberté, n’excédant pas le cadre de l’entraide usuelle entre proches parents, amis ou voisins, ne peuvent être qualifiés de relation de travail, même s’ils sont rémunérés.

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ddt.18.c.2.  Combien doit-on rémunérer le salarié occupé dans un ménage privé?

Comme tous les autres salariés, la personne occupée dans un ménage privé a droit au paiement d’un salaire correspondant au moins au salaire social minimum.

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ddt.18.c.3.  L’employeur est-il tenu d’établir une fiche de salaire pour le personnel engagé dans son ménage privé?

Non.

L’employeur est dispensé de fournir des fiches de salaire à son personnel occupé à temps partiel dans son ménage privé.

A la fin de chaque semestre, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) transmet à l’employeur et au salarié un document renseignant le nombre d’heures travaillées en moyenne par semaine et le salaire horaire net.

Au début de l’année, un certificat de rémunération de l’année précédente sera délivré par le Centre commun de la sécurité sociale à l’employeur et au salarié.

Toutefois, le Code du travail prévoit l'obligation d'établir un décompte détaillé et exact pour l'employeur qui occupe un salarié à temps plein au sein de son ménage privé.

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ddt.18.c.4.  

A combien de jours de congé un salarié occupé dans un ménage privé a-t-il droit?

Le salarié engagé à temps plein (40 heures par semaine) a droit à 25 jours de congé légal payé par an (soit 25 x 8 = 200 heures de congé légal payé par an).

Pour les salariés occupés à temps partiel, le congé annuel est calculé conformément au principe de la proportionnalité en partant de la règle de base qui dispose que tout salarié engagé à temps plein a droit à 25 jours (= 200 heures) de congé légal payé par an.

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ddt.18.c.5.  A combien de jours fériés légaux un salarié occupé dans un ménage privé a-t-il droit?

Le salarié qui est occupé à temps plein (40 heures par semaine) a droit à 10 jours fériés légaux par an, (soit 10 x 8 = 80 heures).

Pour le salarié qui travaille à temps partiel on applique le principe de la proportionnalité.

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ddt.18.c.6.  L’employeur ou le salarié peuvent-ils résilier le contrat de travail?

L’employeur comme le salarié peuvent résilier le contrat de travail en respectant les règles générales applicables à la résolution du contrat de travail.

L’employeur peut licencier le salarié avec préavis en cas de comportement du salarié jugé inacceptable par l’employeur:

 

Exemples

  • pour insuffisance professionnelle; ou encore
  • pour motifs économiques (lorsque les revenus du ménage ne lui permettent plus de faire face à cette dépense).

Le salarié peut donner sa démission avec préavis ou avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur.

De même, l’employeur peut licencier le salarié avec effet immédiat si ce dernier a commis une faute grave.

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Dernière mise à jour : 15 janvier 2014 10:52:57 CET