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ddt.18.k  L’examen médical d’embauche des salariés

ddt.18.k.1.  

Est-ce que les salariés sont obligés de se soumettre à un examen médical d’embauche ?

Oui.

Toute personne briguant un poste de travail (salariés, intérimaires, élèves et étudiants, apprentis et stagiaires) est soumise en vue de l’embauche à un examen médical fait par le médecin du travail.

Pour les salariés de nuit et pour les postes à risques l’examen doit être fait avant l’embauche.

Pour les autres postes l’examen doit être fait dans les deux mois de l’embauche.

Le certificat d’aptitude au poste de travail établi par le médecin du travail lors de l’embauche est une condition d’éligibilité à un éventuel reclassement interne ou externe pour les salariés engagés depuis moins de 3 ans et présentant une incapacité à exécuter les tâches correspondant à leur dernier poste de travail.

Par conséquent, les salariés qui occupent leur dernier poste de travail depuis moins de trois ans ne sont éligibles pour le reclassement professionnel que sous condition qu’ils soient en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail établi par le médecin du travail compétent lors de l’embauche à ce dernier poste de travail. Le médecin du travail compétent informe la Commission mixte lors de la saisine si cette condition est remplie.

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ddt.18.k.2.  

Quel est le but de cet examen médical d’embauche?

L’examen médical d’embauchage a pour objet de déterminer si le candidat est apte ou inapte à l’occupation envisagée, c’est-à-dire s’il peut ou non occuper le poste de travail envisagé sans encourir de risques pour sa santé.

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ddt.18.k.3.  

Dans quels cas les salariés sont-ils soumis à des examens médicaux périodiques?

Sont soumis obligatoirement à des examens médicaux périodiques les salariés:

  • âgés de moins de 21 ans;
  • occupant un poste à risques;
  • pour lesquels, lors de l’examen d’embauchage, le médecin du travail a jugé utile de procéder régulièrement à un examen médical;
  • les salariés de nuit.
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ddt.18.k.4.  

Qu’est-ce qu’on entend par poste à risques?

Est considéré comme poste à risques:

  • tout poste exposant le salarié qui l’occupe à un risque de maladie professionnelle, à un risque spécifique d’accident professionnel sur le lieu de travail lui-même, à des agents physiques ou biologiques susceptibles de nuire à sa santé, ou à des agents cancérigènes;
  • tout poste de travail comportant une activité susceptible de mettre gravement en danger la sécurité et la santé d’autres salariés ou de tiers ainsi que tout poste de travail comportant le contrôle d’une installation dont la défaillance peut mettre gravement en danger la sécurité et la santé de salariés ou de tiers.
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ddt.18.k.5.  

Qu'en est-il si le salarié a été déclaré apte au travail?

Si le salarié a été déclaré apte au travail, l’employeur est en droit d’affecter le salarié au poste de travail envisagé dans le contrat de travail.

ddt.18.k.6.  

Qu'en est-il si le salarié a été déclaré inapte au travail?

Tant l’employeur que le salarié peut introduire un recours contre la décision d’inaptitude.

Si le salarié a été déclaré inapte au travail lors l’examen médical d’embauche, le contrat de travail sera résilié de plein droit.

Si le salarié a été déclaré inapte au travail lors d’un examen médical effectué au cours de l’exécution du contrat, l’employeur ne pourra plus occuper le salarié au poste pour lequel il aura été déclaré inapte.

Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié à occuper un poste de travail, différentes situations s’ouvrent à lui en fonction des circonstances de l’espèce :

- Le médecin du travail doit saisir directement la Commission mixte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  1. L’entreprise occupe 25 salariés ou plus
  2. Le salarié a une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise
  3. Le salarié occupe un poste à risque

Le médecin du travail compétent saisit la Commission mixte en lui transmettant son avis. Celle-ci décide soit d’admettre soit de refuser le reclassement professionnel interne.

Le médecin du travail compétent en informe l’employeur et le salarié concernés en leur faisant parvenir une copie du document portant saisine.

En cas de reclassement interne du salarié, l’aptitude de celui-ci au nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent. Après réception de la décision de la Commission mixte, l’employeur doit faire parvenir au médecin du travail une demande patronale précisant les tâches et/ou les aménagements des conditions de travail du salarié ainsi que la copie de la décision de la Commission mixte. Le médecin du travail jugera de l’opportunité d’une visite médicale pour rédiger une fiche d’examen médical d’aptitude. Cette fiche est la preuve que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

- Le médecin du travail peut saisir la Commission mixte mais n’y est pas obligé si

  1. L’entreprise occupe moins de 25 salariés
  2. Le salarié a une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise
  3. Le salarié occupe un poste à risque

Le médecin du travail compétent peut, en accord avec le salarié et l’employeur, saisir la Commission mixte. La Commission mixte décide soit d’admettre, soit de refuser le reclassement professionnel interne. L’accord du salarié et de l’employeur doit être transmis par le médecin du travail compétent à la Commission mixte au moment de la saisine.

- Le médecin du travail ne peut pas saisir la Commission mixte en vue d’un reclassement interne si l’ancienneté du salarié concerné n’est pas d’au moins 10 ans sur un poste à risque. Dans ce cas, l’employeur doit dans la mesure du possible affecter le salarié déclaré inapte pour un poste à un autre poste de travail dans la mesure où il ne peut continuer à employer un salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail. Si l’employeur ne peut pas réaffecter son salarié, il pourra prononcer un licenciement avec préavis. L’employeur doit toutefois dans ce cas pouvoir prouver qu’il lui était impossible de continuer à employer le salarié.

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Dernière mise à jour : 4 décembre 2017 15:08:07 CET