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ddt.6.c  Le mi-temps thérapeutique

ddt.6.c.1.  Qu’est-ce qu’on entend par mi-temps thérapeutique?

 

Définitions

Par mi-temps thérapeutique, on entend une reprise du travail à temps partiel pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Si, en accord avec l’assuré et l’employeur, le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS) estime indiquée une reprise du travail à temps partiel pendant l’incapacité de travail, la moitié seulement de la période en cause est mise en compte comme période d’incapacité de travail. Il en résulte que les journées de congé à mi-temps thérapeutique comptent pour moitié pour le calcul de l'indemnité pécuniaire de maladie.

Si le salarié redevient totalement incapable de travailler, il n’y a plus de mi-temps thérapeutique, et la période d’incapacité de travail est mise en compte pleinement.

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ddt.6.c.2.  Quelles sont les conséquences d’un mi-temps thérapeutique pour le salarié?

En cas de décision d’un mi-temps thérapeutique par le CMSS, le salarié est tenu de reprendre son travail pour la moitié du temps.

L’autre moitié de la période en question est mise en compte comme période d’incapacité de travail.

ddt.6.c.3.  Le salarié en mi-temps thérapeutique bénéficie-t-il de l’entièreté de son congé légal?

Le salarié en mi-temps thérapeutique est en incapacité de travail à mi-temps pour la période en cause.

Les absences pour cause de maladie ou d’accident sont assimilées à des journées de travail effectif.

Ainsi, l’incapacité de travail résultant d’un mi-temps thérapeutique donne droit au congé légal.

Par conséquent, le salarié qui travaille à mi-temps et qui est en mi-temps thérapeutique a droit à l’intégralité du congé annuel légal, à savoir 25 jours ouvrables.

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ddt.6.c.4.  

Le salarié en mi-temps thérapeutique bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement?

Oui.

D’abord il convient d’indiquer que le Code du travail ne prévoit pas de dispositions quant à la protection contre le licenciement du salarié qui bénéficie d’un mi-temps thérapeutique.

Toutefois, selon notre avis, le salarié en mi-temps thérapeutique est assimilé au salarié en congé de maladie et doit donc bénéficier de la même protection.

Ainsi, le salarié en mi-temps thérapeutique est protégé contre le licenciement et l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail (avec préavis ou avec effet immédiat) ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable pendant une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance du mi-temps thérapeutique.

Le licenciement, qu'il soit avec préavis ou avec effet immédiat, d'un salarié en mi-temps thérapeutique et qui a dûment rempli ses obligations d'information est abusif. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts.

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Dernière mise à jour : 7 août 2018 11:21:02 CEST