ddt.11.d  La résiliation d'un commun accord

ddt.11.d.1.  Peut-on résilier le contrat de travail d’un commun accord?

Oui.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) peut être résilié à tout moment d'un commun accord par l’employeur et par le salarié.

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ddt.11.d.2.  Quelle doit être la forme de la résiliation d'un commun accord?

Le commun accord doit être constaté:

  • par écrit;
  • en double exemplaire; et
  • signé par l’employeur et le salarié.

 

Nota Bene

En cas de non-respect des formes, la résiliation du commun accord est nulle.

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ddt.11.d.3.  Quel doit être le contenu de la résiliation d'un commun accord?

La loi précise uniquement que la résiliation d’un commun accord doit être constaté par écrit sans indiquer le contenu de cet écrit.

Il est conseillé toutefois de mentionner les indications suivantes au sein d’un écrit:

  • l'identité des parties;
  • le contrat de travail auquel il est mis fin;
  • la volonté de résilier le contrat de travail d'un commun accord;
  • date à laquelle la résiliation du contrat prendra effet.

La mention suivant laquelle chacune des parties déclare comprendre le sens et la portée du commun accord et que son consentement n'a été soumis à aucune contrainte peut également être ajoutée.

 

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ddt.11.d.4.  

Est-ce qu'il est possible de résilier le contrat de travail d'un commun accord durant une période de protection contre le licenciement?

Oui.

Une résiliation d'un commun accord est à tout moment possible.

Dernière mise à jour : 14 janvier 2014 07:49:05 CET