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ddt.11.l  Les effets du licenciement intervenant durant une période de protection contre le licenciement

ddt.11.l.1.  

Quels sont les effets du licenciement intervenant durant une période de protection contre le licenciement en cas d’absence justifiée du salarié?

Il convient d'énumérer les différents cas d'absence justifiée du salarié dans la mesure où les effets du licenciement sont différents suivants les cas:

(a) tout licenciement intervenant durant une période d'incapacité de travail pour maladie > abusif

A condition que le salarié ait rempli ses obligations légales en matière d'information de son employeur, le licenciement avec préavis et le licenciement avec effet immédiat intervenant durant la période de maladie qui s'étend du début de la maladie à la fin de la maladie (et au maximum jusqu’à 26 semaines de maladie ininterrompues) est abusif.

(b) le licenciement avec préavis intervenant durant le congé pour raisons familiales > abusif

A condition que le salarié ait rempli ses obligations légales en matière d'information de son employeur, le licenciement avec préavis intervenant durant la période de protection qui s'étend du premier jour de congé jusqu’à la fin du congé pour raisons familiales est abusif.

Le licenciement avec effet immédiat est possible.

(c) le licenciement avec préavis intervenant durant le congé d’accompagnement > abusif

A condition que le salarié ait rempli ses obligations légales en matière d'information de son employeur, le licenciement avec préavis intervenant durant la période de protection qui s'étend du premier jour de congé jusqu’à la fin du congé d'accompagnement (et au maximum 5 jours) est abusif.

Le licenciement avec effet immédiat est possible.

(d) tout licenciement intervenant durant la période de grossesse et durant le congé de maternité > nul

A partir du moment où le salarié a notifié à son employeur le certificat médical attestant de son état de grossesse, ou si elle le soumet dans les 8 jours suivant le licenciement, le licenciement avec préavis, le licenciement avec effet immédiat ainsi que la convocation à l'entretien préalable, intervenant durant la période de protection qui s'étend du début de la grossesse jusqu’à 12 semaines après l’accouchement, sont nuls.

La salariée protégée à cependant le choix entre l'un ou l'autre des recours suivants:

- recours en nullité du licenciement dans les 15 jours

- recours en licenciement abusif

A noter qu'en cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de la salariée enceinte et recourir à la procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail

(e) tout licenciement intervenant durant le congé d’accueil > nul

Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat intervenant durant la période de protection qui s'étend du début du congé jusqu’à la fin du congé d’accueil est nul.

(f) le licenciement avec préavis intervenant durant le congé parental > nul

Le licenciement avec préavis intervenant durant la période de protection qui s'étend du dernier jour du délai endéans lequel le salarié doit faire la demande de congé parental jusqu’à la fin du congé parental, est nul.

Le licenciement avec effet immédiat est possible.

ddt.11.l.2.  

Quels sont les effets du licenciement intervenant durant une période de protection résultant d’une procédure de reclassement?

(a) tout licenciement intervenant durant la procédure de reclassement > abusif

Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat intervenant pendant la période de protection qui s'étend à partir du jour de la saisine de la Commission mixte par le Contrôle médical de la sécurité sociale jusqu’au jour de la décision de la Commission mixte ou de la décision judiciaire définitive rendue suite à un recours, est abusif.

(b) le licenciement avec préavis intervenant à l'encontre d'un salarié ayant fait l’objet d’un reclassement interne > nul

Le licenciement avec préavis, ou le cas échéant, la convocation à l'entretien préalable du salarié, intervenant durant la période de protection qui s'étend à partir du jour de la notification à l'employeur de la décision de procéder au reclassement interne jusqu’à l’expiration du 12ème mois qui suit la notification de la décision, est nul.

Le licenciement avec effet immédiat est possible.

ddt.11.l.3.  

Quels sont les effets du licenciement intervenant durant une période de protection résultant d’un mandat social du salarié?

(a) le licenciement d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel > nul

Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat intervenant durant la période de protection qui s'étend à partir du jour de la candidature jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois (ou jusqu'à la fin de la procédure électorale) est nul.

Le licenciement est possible en cas de candidature prématurée.

(b) le licenciement d'un délégué du personnel (titulaire ou suppléant) > nul

Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat intervenant durant la période de protection qui s'étend à partir du début du mandat jusqu’à la fin d’un délai de 6 mois après l’expiration ou la cessation du mandat, est nul.

(c) le licenciement d'un candidat au comité mixte > irrégularité formelle

Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat intervenant durant la période de protection qui s'étend à partir du jour de la candidature jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois nécessite l’assentiment du comité mixte ou une autorisation judiciaire.

(d) le licenciement d'un membre du comité mixte > irrégularité formelle

Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat intervenant durant la période de protection qui s'étend à partir du début du mandat jusqu’à la fin d’un délai de 6 mois après l’expiration ou la cessation du mandat, nécessite l’assentiment du comité mixte ou une autorisation judiciaire.

Dernière mise à jour : 15 janvier 2014 13:06:02 CET