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ddt.11.f  La démission avec effet immédiat du salarié

ddt.11.f.1.  Le salarié peut-il résilier son contrat de travail avec effet immédiat?

Le salarié peut résilier son contrat de travail avec effet immédiat, s'il existe un motif grave dans le chef de son employeur.

Le salarié ne peut invoquer à l'appui de sa démission que des faits / fautes dont il a eu connaissance dans le délai d'un mois précédent sa démission. Autrement dit, les faits / fautes justifiant une démission avec effet immédiat du salarié ne peuvent être invoqués au-delà du délai d’un mois à compter du jour où le salarié en a pris connaissance.

En présence de faits / fautes qui se sont produits dans le délai d'un mois précédent la démission, le salarié peut invoquer, pour corroborer sa décision, des faits / fautes qui se sont produits antérieurement. Il faut toutefois que le fait / la faute qui remonte à moins d’un mois soit d'une gravité suffisante pour faire «revivre» les faits / fautes plus anciennes.

Le salarié n’est pas tenu d’indiquer dans la lettre de démission les motifs l'ayant conduit à démissionner avec effet immédiat. Ce n'est qu'en cas de litige qu'il devra préciser les motifs à la base de sa démission avec effet immédiat. Il faut cependant que ces motifs aient existé au moment de la démission avec effet immédiat.

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  • Base, référence légale
  • Jurisprudence
    • CSJ du 1er février 2018, n°44655 du rôle
    • CSJ du 1er février 2018, n°44587 du rôle

ddt.11.f.2.  Quels cas de fautes graves de l'employeur justifient une démission avec effet immédiat?

On considère comme faute grave le fait pour l'employeur de:

  • ne pas payer le salaire régulièrement pendant plusieurs mois;
  • ne pas affilier le salarié;
  • ne pas prévenir ou faire cesser un cas de harcèlement dans l'entreprise, lorsqu'il a été averti de l'existence d'un tel cas.

Le Code du travail définit le motif grave comme « tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ».

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ddt.11.f.3.  Sous quelle forme faut-il donner sa démission avec effet immédiat à l’employeur?

Le salarié doit démissionner:

  • par écrit;
  • par lettre recommandée, ou remise en main propre à l'autre partie pour signature en guise d'accusé de réception.

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ddt.11.f.4.  Quel doit être le contenu d'une lettre de démission avec effet immédiat?

Le salarié n’est pas tenu d’indiquer dans la lettre de démission les motifs l'ayant conduit à démissionner avec effet immédiat.

 

Nota Bene

En cas de recours de l'employeur devant le Tribunal du Travail, le salarié devra toutefois justifier et prouver les motifs graves à la base de sa démission. Les motifs doivent être antérieurs à la démission.

Le salarié ne peut toutefois baser sa démission sur des faits qui remontent à plus d'un mois de la démission.

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ddt.11.f.5.  De quel recours dispose le salarié en cas de faute grave de l'employeur?

Le salarié qui est contraint de démissionner en raison d'une faute grave de son employeur peut intenter une action devant le Tribunal du Travail pour voir constater la faute grave de l'employeur et ainsi demander des dommages et intérêts et le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et le cas échéant d’une indemnité de départ.

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ddt.11.f.6.  

Est-ce que le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis en cas de résiliation du contrat avec effet immédiat en raison d’une faute grave de l’employeur?

Oui.

En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur et dont la rési­liation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant à la durée du préavis à respecter par l’employeur.

Ainsi, le salarié qui démissionne avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur bénéficie de la même indemnité compensatoire de préavis que celle qui revient au salarié dont le licenciement avec effet immédiat par l’employeur a été déclaré abusif.

L’indemnité compensatoire de préavis ne se confond ni avec l’indemnité de départ ni avec les dommages et intérêts obtenus en réparation du fait de la faute grave de l’employeur.

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ddt.11.f.7.  

Est-ce que le salarié a droit à une indemnité de départ en cas de résiliation du contrat avec effet immédiat en raison d’une faute grave de l’employeur?

Oui.

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié avec préavis par l’employeur ou qui résilie le contrat pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur et dont la rési­liation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail a droit à l’indemnité de départ.

Ainsi, le salarié qui démissionne avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur bénéficie de la même indemnité de départ que celle qui revient au salarié dont le licenciement avec effet immédiat par l’employeur a été déclaré abusif.

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Dernière mise à jour : 7 mai 2018 14:51:18 CEST