ddt.9  Les jours fériés légaux

ddt.9.1.  Qui peut bénéficier des jours fériés légaux?

Toutes les personnes liées par un contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), ou par un contrat d’apprentissage dans le secteur privé de l’économie bénéficient des jours fériés légaux.

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ddt.9.2.  Quels sont au Luxembourg les jours qualifiés de jours fériés légaux?

Au Luxembourg, il y a 10 jours fériés légaux:

  • le Nouvel An;
  • le Lundi de Pâques;
  • le 1er mai;
  • l’Ascension;
  • le Lundi de Pentecôte;
  • le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc qui est fixé au 23 juin;
  • l’Assomption;
  • la Toussaint;
  • le 1er jour de Noël (25 décembre); et
  • le 2ème jour de Noël (26 décembre).

Les jours fériés légaux comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire.

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ddt.9.3.  

Quels sont les droits du salarié qui travaille pendant un jour férié légal?

Avant de répondre à la question, il est important de rappeler les définitions ci-dessous :

 

Définitions

  • Jour ouvrable = tous les jours de la semaine, soit du lundi au samedi. Le dimanche est un jour non-ouvrable.
  • Jour ouvrable non travaillé = les jours de la semaine (hormis le dimanche) au cours desquels les salariés ne travaillent pas conformément aux termes de leur contrat de travail.

(a) Rémunération d'un jour férié légal travaillé tombant sur un jour ouvrable

Si le salarié est tenu de travailler un jour férié légal, il a droit pour chaque jour férié légal tombant sur un jour ouvrable à une rémunération correspondant à:

  • la rémunération du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour au tarif horaire normal
  • + rémunération des heures effectivement prestées pendant ce jour au tarif horaire normal
  • + majoration de 100 % du tarif horaire normal des heures effectivement prestées pendant ce jour.

La rémunération totale pour le travail au cours d’un jour férié légal s’élève donc à 300%.

Le législateur ne prévoit pas de congé compensatoire pour un jour férié légal travaillé tombant sur un jour ouvrable.

Toutefois, un jour de congé compensatoire est prévu pour un jour férié légal travaillé tombant sur un jour de semaine pendant lequel le salarié n’aurait pas travaillé, conformément aux stipulations de son contrat de travail. Dans ce cas, la rémunération totale s’élève à 200% en plus du jour de congé compensatoire précité, congé compensatoire qui devra être accordé dans un délai de 3 mois (projet de loi n° 4828/0, p. 3).

(b) Rémunération d'un jour férié légal travaillé tombant sur un dimanche

Le salarié qui travaille un jour férié légal tombant sur un dimanche a droit:

  • pour indemniser le jour férié tombant sur un dimanche:
    • à un jour de congé compensatoire à prendre individuellement dans un délai de 3 mois à partir de la date du jour férié en question ;
  • pour indemniser le travail du jour férié légal :
    • rémunération des heures effectivement prestées pendant ce jour au tarif horaire normal
    • + majoration pour jour férié = 100 % du tarif horaire normal des heures effectivement prestées pendant ce jour
  • pour indemniser le travail de dimanche :
    • majoration de salaire de 70% du tarif horaire normal des heures prestées le dimanche.

Si les heures ainsi prestées le dimanche constituent en même temps des heures supplémentaires pour le salarié, il a également droit à la majoration de 40 % ou du repos compensatoire à raison d'une heure et demie par heure supplémentaire prestée.

ddt.9.4.  

Quels sont les droits du salarié qui ne travaille pas pendant un jour férié légal?

(a) Jour férié légal tombant sur un dimanche

Si l’un des jours fériés tombe sur un dimanche, le salarié a droit à:

  • 1 jour de congé compensatoire à prendre individuellement dans un délai de 3 mois à partir de la date du jour férié en question.

Toutefois, si le fonctionnement de l’entreprise ne le permet pas, le jour de congé compensatoire devra être accordé avant l’expiration de l’année de calendrier, à l’exception des jours fériés légaux tombant aux mois de novembre et de décembre, lesquels pourront être récupérés dans les 3 premiers mois de l’année suivante.

Le jour de congé compensatoire doit obligatoirement être pris en nature et ne peut pas être remboursé par une compensation financière.

(b) Jour férié légal tombant sur un jour ouvrable

Dans le cas présent, il faut distinguer si le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé ou s’il aurait normalement travaillé respectivement aurait travaillé seulement 4 heures ou moins, le tout conformément aux stipulations de son contrat.

1. Jour férié pendant lequel le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé

Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de semaine pendant lequel le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé, conformément aux stipulations de son contrat, il a droit à:

  • 1 jour de congé compensatoire qui devra être accordé dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré.

Toutefois, si le fonctionnement de l’entreprise ne le permet pas, le jour de congé compensatoire devra être accordé avant l’expiration de l’année de calendrier, à l’exception des jours fériés légaux tombant aux mois de novembre et de décembre, lesquels pourront être récupérés dans les 3 premiers mois de l’année suivante.

2. Jour férié pendant lequel le salarié aurait normalement travaillé

Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de semaine pendant lequel le salarié aurait normalement travaillé plus de 4 heures conformément aux stipulations de son contrat, ce jour est libre et il a droit à:

  • la rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour, sans qu’une journée supplémentaire de congé ne lui soit mise en compte.

3. Jour férié pendant lequel le salarié aurait travaillé seulement 4 heures ou moins

Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de semaine pendant lequel le salarié aurait travaillé seulement 4 heures ou moins, conformément aux stipulations de son contrat, il a droit à:

  • la rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour,
  • + à une ½ journée de congé compensatoire.

Au cas où ce congé compensatoire ne peut être accordé pour des nécessités de service, l’intéressé a droit à la rémunération correspondant à la durée dudit congé.

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ddt.9.5.  Est-ce que le jour de congé compensatoire est à ajouter par l’employeur au congé légal annuel du salarié?

Oui.

En effet, l’employeur est tenu de reprendre le jour de congé compensatoire en tant que tel sur le registre du congé légal annuel du salarié.

Toutefois, ce jour de congé compensatoire doit être pris dans un délai de 3 mois à partir du jour férié lui ayant donné naissance.

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ddt.9.6.  L'employeur peut-il refuser de rémunérer son salarié pour un jour férié légal?

Oui.

La rémunération des jours fériés légaux n’est pas due au:

  • salarié qui, par sa faute, n’a pas travaillé la veille ou le lendemain de ce jour férié;
  • salarié qui, même pour des motifs d’absence valables, s’est absenté sans justification pendant plus de 3 jours pendant la période de 25 jours ouvrables précédant ce jour férié.

Si l'un des jours fériés coïncide avec:

  • jour ouvrable travaillé = rémunération normale;
  • jour ouvrable non travaillé = 1 jour de congé compensatoire à prendre dans les 3 mois;
  • jour ouvrable et travaillé à raison de ≤ 4 heures = rémunération normale + une ½ journée de congé compensatoire.
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ddt.9.7.  Un jour férié légal tombant dans une période de congé de maladie ou de congé de maternité peut-il être récupéré?

Si le jour férié tombe sur un jour pendant lequel le salarié malade ou en congé de maternité aurait normalement travaillé, le jour férié est perdu et ne peut pas être récupéré.

Au contraire, si le jour férié tombe sur un jour de semaine où le salarié n’est normalement pas au travail, il est en droit de récupérer le jour férié. Il faudra donc lui mettre en compte (registre du congé) une journée de congé supplémentaire.

 

Nota Bene

Ce jour de congé doit être pris dans un délai de 3 mois à compter du jour férié en question, sinon il est perdu.

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ddt.9.8.  

Est-il permis de travailler durant un jour férié légal?

Le fait que l’obligation d’autorisation respectivement de notification pour travailler un jour férié légal ait été abrogée par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé, ne signifie pas que le travail de jour férié légal est autorisé de façon générale. En effet, les conditions de l’article L. 232-7 du Code du travail doivent néanmoins être respectées.

Il faut donc que les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer le jour férié et l’employeur est tenu de respecter par ailleurs les suppléments de rémunération prévus dans cet article.

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ddt.9.9.  Qu’est-ce qu’on entend par jour férié d’usage?

En dehors des 10 jours fériés légaux, il existe au Luxembourg certaines fêtes locales ou fêtes d’usage, tels que:

  • le lundi de carnaval;
  • le vendredi saint;
  • le 2 novembre;
  • le lundi de Kermesse à Luxembourg-Ville (Braderiesméindeg).

 

Nota Bene

Hormis les cas où une convention collective prévoit que les salariés bénéficient des jours de fête d’usage, les employeurs du secteur privé ne sont pas obligés d'accorder à leurs salariés les jours fériés d'usage.

ddt.9.10.  Est-ce que les jours fériés comptent comme heures de travail pour la computation de la durée de travail hebdomadaire?

Oui.

Les jours fériés légaux comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire.

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ddt.9.11.  

A combien de jours fériés a droit un salarié travaillant à temps partiel?

Les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne concernent que les salariés à temps plein. Le législateur à l'époque n'avait pas précisé l'application de ces règles aux salariés à temps partiel.

Concernant les jours fériés légaux le raisonnement applicable aux salariés occupés à temps partiel peut être le suivant :

  • le salarié qui travaille à plein temps (40 heures par semaine) a droit à 10 jours fériés légaux par an, c’est à dire 10 (jours fériés légaux) x 8 (heures de travail journalier) = 80 heures ;
  • pour le salarié qui travaille à temps partiel est appliqué le principe de la proportionnalité:
  • le salarié qui travaille 35 heures par semaine a droit au paiement de 70 heures fériées légales par année;
  • le salarié qui travaille 30 heures par semaine a droit au paiement de 60 heures fériées légales par année;
  • le salarié qui travaille 25 heures par semaine a droit au paiement de 50 heures fériées légales par année;
  • le salarié qui travaille 20 heures par semaine a droit au paiement de 40 heures fériées légales par année;
  • le salarié qui travaille 15 heures par semaine a droit au paiement de 30 heures fériées légales par année;
  • le salarié qui travaille 10 heures par semaine a droit au paiement de 20 heures fériées légales par année;
  • etc.

Calcul: 80/40 x Y = Z

Y = nombre d'heures prestées par semaine auprès d'un employeur

Z = nombre d'heures fériées légales auquel peut prétendre le salarié auprès de cet employeur

 

En pratique, il est recommandé à l’employeur qui occupe un salarié à temps partiel de faire un «décompte congés / jours fériés légaux» au début de chaque année.

Un impératif à respecter: le salarié à temps partiel a droit au paiement de son salaire mensuel tel qu’il est prévu par son contrat de travail. Il ne peut pas souffrir de baisses de salaire en raison de la survenance d'un jour férié légal.

 

Exemples

Un salarié qui travaille 4 heures par semaine tous les mercredis matins pour le compte d’un employeur au cours d’une année a droit au paiement de 8 heures fériées légales par an.

Suivant les années, différents cas de figure peuvent se présenter:

  • si aucun des jours fériés légaux ne tombe sur un mercredi le salarié aura droit à 0,80 heures de congé compensatoire pour chacun des jours fériés légaux, à prendre dans un délai de 3 mois de chaque jour férié légal. Au cas où le congé compensatoire ne peut être accordé pour des nécessités de service, le salarié a droit au salaire correspondant à la durée du congé compensatoire;
  • si un jour férié légal tombe sur un mercredi, le salarié sera rémunéré pour les 4 heures qu'il aurait prestées. Pour les jours fériés légaux suivants, il aura droit seulement pour 5 jours fériés légaux à un congé compensatoire de 0,80 heures pour chacun de ces 5 jours fériés;
  • si 2 jours fériés légaux tombent sur un mercredi, le salarié sera rémunéré pour les 4 heures qu'il aurait prestées durant ces 2 jours. Pour les jours fériés légaux suivants ne tombant pas sur un mercredi, il n’aura plus droit à du congé compensatoire supplémentaire;
  • si 3 jours fériés légaux ou plus tombent sur un mercredi, l'employeur devra rémunérer ces jours fériés légaux;
  • si au-delà des jours fériés légaux dus, (dans notre exemple, 2 jours), d'autres jours fériés légaux tombent sur un dimanche ou un jour durant lequel le salarié n'aurait pas travaillé, il n'aura plus droit à du congé compensatoire.

Le salarié qui travaille 4 heures par semaine auprès de 10 employeurs différents a droit à 10 x 8 = 80 heures fériées par an (non travaillés), 8 heures auprès de chaque employeur.

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ddt.9.12.  

Comment calculer les jours fériés pour un salarié à temps partiel qui ne preste pas tous les jours le même nombre d'heures?

 

Exemples

Un salarié qui travaille 12 heures par semaine a droit par année à 24 heures au titre des jours fériés légaux.

Les heures de travail du salarié sont réparties de la façon suivante sur les différents jours de la semaine :

Jour de la semaine

Nombre d’heures

Lundi

8

Mardi

0

Mercredi

4

Jeudi

0

Vendredi

0

 

Il est recommandé à l'employeur de faire un «décompte congés / jours fériés légaux» au début de chaque année afin de déterminer à l'avance le nombre d'heures fériées légales auquel le salarié à temps partiel peut prétendre par année, et faire un décompte au fur et à mesure.

Pour chaque jour férié légal tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé, l'employeur respecte l'horaire de travail du salarié tel qu'il résulte de son contrat de travail et le rémunère en conséquence.

Pour les jours fériés légaux tombant sur un jour de la semaine pendant lequel le salarié n'aurait pas travaillé, l'employeur applique la méthode du «lissage» (consistant à déterminer le nombre moyen d’heures de travail par jour d’un salarié à temps partiel en divisant son nombre d’heures de travail hebdomadaire par 5 jours ouvrés de la semaine - cf. tableau II).

 

Exemples

(a) Pour chaque jour férié légal tombant un jour ouvrable, le salarié a droit à un salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour (article L. 232-6 (1) du Code du travail).

  • Ainsi, si le jour férié tombe sur un lundi, le salarié a droit au paiement de 8 heures fériées.

En effet, si un jour férié tombe sur un jour de la semaine pendant lequel le salarié aurait normalement travaillé plus de quatre heures (conformément à son contrat de travail), ce jour est libre pour lui, sans qu’une journée de congé compensatoire ne lui soit mise en compte. Ce jour est rémunéré à hauteur des heures qui auraient dû être prestées.

  • Si le jour férié tombe sur un mercredi, le salarié a droit au paiement de 4 heures fériées sans avoir besoin de prester ces heures. Si le salarié n'a pas épuisé ses droits en matière de jours fériés légaux, il aura de surcroît droit à une demi-journée de congé compensatoire.

(b) Si un jour férié légal tombe sur un jour autre que le lundi et le mercredi, le salarié aura droit à 2,40 heures de congé compensatoire par jours fériés légaux, à prendre dans un délai de 3 mois de chaque jour férié légal. Au cas où le congé compensatoire ne peut être accordé pour des nécessités de service, le salarié a droit au salaire correspondant à la durée du congé compensatoire (article L. 232-6 (2) du même Code).

  • Si le jour férié tombe sur un mardi, le salarié a droit à un jour de congé compensatoire correspondant au nombre d’heures de travail journalier moyen théorique, donc en l’espèce 2,40 heures, qu’il pourra prendre un jour de la semaine où il travaille.

S’il décide de prendre le jour de congé compensatoire un lundi, il devra encore prester (8 – 2,4 = 5,6) 5,6 heures.

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ddt.9.13.  

Qu'en est-il si le salarié occupé à temps partiel a perçu un excédent d'heures fériées?

Le salarié à temps partiel a droit au paiement de son salaire mensuel tel qu’il est prévu par son contrat de travail. Il ne peut pas souffrir de baisses de salaire en raison de la survenance d'un jour férié légal.

L'employeur ne peut par conséquent pas pratiquer une retenue sur salaire pour le cas où le salarié aurait perçu un excédent d'heures fériées.

 

Exemples

Un salarié travaille 12 heures par semaine auprès de l'employeur X. Il a droit à 24 heures fériées par an auprès de ce même employeur.

Les heures de travail du salarié auprès de l'employeur X sont réparties de la façon suivante sur les différents jours de la semaine :

Jour de la semaine

Nombre d’heures

Lundi

8

Mardi

0

Mercredi

4

Jeudi

0

Vendredi

0

 

Les jours fériés pour l’année 2013 sont les suivants :

 

 

Jour férié

Date

Lu

Ma

Me

Je

Ve

Sa

Di

1

Nouvel An

01-01-13

 

x

 

 

 

 

 

2

Lundi de Pâques

01-04-13

x

 

 

 

 

 

 

3

Premier Mai

01-05-13

 

 

x

 

 

 

 

4

Ascension

09-05-13

 

 

 

x

 

 

 

5

Lundi de Pentecôte 

20-05-13

x

 

 

 

 

 

 

6

Jour de la célébration de l'Anniversaire du Grand-Duc

23-06-13

 

 

 

 

 

 

x

7

Assomption

15-08-13

 

 

 

x

 

 

 

8

Toussaint

01-11-13

 

 

 

 

x

 

 

9

1er jour de Noël 

25-12-13

 

 

x

 

 

 

 

10

2e jour de Noël 

26-12-13

 

 

 

x

 

 

 

 

En application de la méthode de calcul décrite ci-dessus, dans notre cas d’espèce, le salarié a droit à 24 heures fériées par an (contrat avec 12 heures par semaine).

Pour l'année 2013, les jours fériés légaux suivants tomberont sur les jours travaillés par le salarié auprès de l'employeur X:

  • Lundi de Pâques - ce qui correspond à 8 heures fériées légales
  • Premier Mai - ce qui correspond à 4 heures fériées légales
  • Lundi de Pentecôte - ce qui correspond à 8 heures fériées légales
  • 1er jour de Noël - ce qui correspond à 4 heures fériées légales

Les 24 heures fériées légales auxquelles a droit le salarié auprès de l'employeur X sont donc atteintes, de sorte que l’employeur X n’a de ce fait besoin que de rémunérer les 4 jours fériés légaux en question (Lundi de Pâques, Premier Mai, Lundi de Pentecôte et 1er jour de Noël) pour arriver au total de 24 heures fériés.

Pour les autres jours fériés, l’employeur n’aura plus besoin de lui octroyer d'heures de congé compensatoire.

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ddt.9.14.  

Qu'en est-il si le salarié n'a pas encore eu droit à l'ensemble de ses heures fériées?

Le salarié qui n’a pas pu bénéficier de l’ensemble des heures fériées auxquelles il pouvait prétendre, a droit à un congé compensatoire à prendre dans un délai de 3 mois.

L’article L. 232-6 (2) du Code du travail dispose que si le congé compensatoire ne peut être accordé pour des nécessités de service, le salarié a droit au salaire correspondant à la durée dudit congé.

A noter que le paiement des heures relatives au congé compensatoire n’est possible que pour les congés compensatoires résultant d’un jour férié coïncidant avec un jour de semaine pendant lequel le salarié n’aurait pas travaillé ou bien d’un jour férié coïncidant avec un jour de semaine pendant lequel le salarié n’aurait travaillé que quatre heures ou moins.

Le congé compensatoire résultant d’un jour férié qui est tombé sur un dimanche doit obligatoirement être pris en nature et ne peut pas être remboursé par une compensation financière.

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Dernière mise à jour : 5 mai 2014 09:53:38 CEST