ddt.8.j  Le congé sans solde

ddt.8.j.1.  Le salarié peut-il prétendre à un congé sans solde?

Le congé sans solde pour motifs personnels n’est pas prévu par la loi.

 

Définitions

Le congé sans solde est un congé généralement de longue durée qui avec l'accord de l'employeur, peut être pris sur initiative du salarié. La durée du congé peut être librement fixée par les parties.

Dans ce cas, le congé sans solde a pour effet de suspendre le contrat de travail pendant la durée du congé sans solde.

La suspension du contrat de travail entraîne la suppression, pendant la durée de la suspension, des obligations découlant du contrat de travail, à savoir les obligations de fournir un travail et d’exécuter un travail.

Elle entraîne, selon une logique contractuelle synallagmatique (bilatérale), la suppression du salaire, contrepartie du travail fourni par le salarié.

ddt.8.j.2.  Est-ce que l'employeur peut imposer un congé sans solde au salarié?

Non.

Un employeur ne peut imposer au salarié de prendre un congé sans solde pour une durée déterminée.

Une telle disposition restreint les droits du salarié puisqu'il le prive de son salaire pendant la durée du congé sans solde.

L'employeur ne peut non plus prévoir une clause au sein d'un contrat de travail qui imposerait au salarié de prendre régulièrement un congé sans solde durant une partie de l'année.

Toute clause prévoyant au sein d'un contrat de travail un congé sans solde est nulle et de nul effet.

Dans un arrêt, la Cour a déclaré illégal un congé sans solde imposé par l'employeur pendant la fermeture de l'entreprise et a précisé que le congé sans solde, qui dans des circonstances exceptionnelles peut être accordé au salarié à sa demande expresse, est une mesure exorbitante du droit commun qui ne peut jamais être imposée par l'employeur au salarié.

La Cour a également rappelé que toute dérogation aux dispositions d'ordre public du Code du travail ne peut se faire que dans un sens plus favorable au salarié.

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Dernière mise à jour : 7 janvier 2014 14:04:53 CET