ddt.8.f  Le congé pour raisons familiales

ddt.8.f.1.  Quelle est la finalité du congé pour raisons familiales?

 

Définitions

Le congé pour raisons familiales permet aux parents d'un enfant de moins de 15 ans ou d’un enfant handicapé, gravement malade, de rester à son chevet.

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ddt.8.f.2.  Qui peut bénéficier du congé pour raisons familiales?

Le salarié ayant à charge un enfant, âgé de moins de 15 ans accomplis, peut bénéficier du congé pour raisons familiales, si, en cas de maladie grave, d’accident ou d’autre raison impérieuse de santé la présence de l’un de ses parents est nécessaire.

La limite d’âge de 15 ans accomplis est levée pour les enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale d'enfant handicapé.

Une personne sous contrat d'apprentissage peut également bénéficier d'un congé pour raisons familiales.

Un salarié embauché par contrat à durée déterminée (CDD) a droit à un congé pour raisons familiales en cas d'état de santé grave de son enfant. Cependant, le fait que la maladie de l'enfant se prolonge au-delà de l'échéance du contrat n'empêche pas celui-ci de se terminer à la date prévue.

Le salarié en période d'essai a également droit au congé pour raisons familiales. Comme pour le cas de la maladie du salarié, si la maladie de l'enfant intervient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de la maladie, c'est-à-dire au maximum 2 jours ou 4 jours, sauf prolongation en cas de maladie exceptionnellement grave (avec une prolongation maximum d'un mois).

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ddt.8.f.3.  Quelle est la durée du congé pour raisons familiales?

La durée du congé pour raisons familiales est de 2 jours par enfant et par an.

Pour les enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale d'enfant handicapé, la durée du congé pour raisons familiales est portée à 4 jours par an.

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ddt.8.f.4.  Les jours de congé pour raisons familiales sont-ils fractionnables?

Oui.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné.

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ddt.8.f.5.  Le congé pour raisons familiales peut-il être prorogé?

Oui.

La durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée, sur avis conforme du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS), pour les enfants atteints d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle, à définir par règlement grand-ducal.

La durée maximale de la prorogation est limitée à un total de 52 semaines pour une période de référence de 104 semaines qui prend fin la veille du premier jour couvert par un certificat.

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ddt.8.f.6.  Quelles sont les démarches à suivre vis-à-vis de l'employeur?

Pour pouvoir bénéficier du congé pour raisons familiales, le salarié est obligé:

  • le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci; et
  • dans les meilleurs délais, de préférence le lendemain de l'avertissement, de soumettre un certificat médical à son employeur. Ce certificat doit mentionner les matricules de l’enfant malade et du parent, l'identité de l'enfant, la maladie grave dont il souffre ainsi que sa durée prévisible. En outre, il doit indiquer que la présence du parent auprès de l’enfant est nécessaire.

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ddt.8.f.7.  Qui prend en charge le congé pour raisons familiales?

La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail restent applicables.

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ddt.8.f.8.  Le salarié en congé pour raisons familiales peut-il être licencié?

L’employeur averti le jour même de l'absence du salarié bénéficiant d'un congé pour raisons familiales n’est pas autorisé à lui envoyer la résiliation avec préavis de son contrat de travail, ou, la convocation à l’entretien préalable.

Cette protection ne joue pas pendant toute la durée de la maladie de l'enfant. La protection s'applique uniquement pendant l'absence du bénéficiaire telle qu’elle résulte du certificat médical, soit au maximum 2 ou 4 jours (sauf prolongation accordée par le contrôle médical de la sécurité sociale).

Toute licenciement avec préavis intervenant malgré cette protection est considérée comme abusif et donne lieu à des dommages et intérêts. La protection contre le licenciement ne s’applique pas si:

  • le bénéficiaire n’a pas informé son employeur le 1er jour de son absence;
  • le certificat médical n’est pas soumis à l’employeur;
  • l’avertissement du 1er jour ou la présentation du certificat médical intervient après que le bénéficiaire ait reçu la lettre de licenciement ou la lettre de convocation à l’entretien préalable;
  • le bénéficiaire a commis une faute grave.
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Dernière mise à jour : 7 janvier 2014 14:02:19 CET