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ddt.8.f  Le congé pour raisons familiales

ddt.8.f.1.  Quelle est la finalité du congé pour raisons familiales?

 

Définitions

Le congé pour raisons familiales permet aux parents d'un enfant de moins de 18 ans ou d’un enfant handicapé, gravement malade, de rester à son chevet.

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ddt.8.f.2.  Qui peut bénéficier du congé pour raisons familiales?

Le salarié ayant à charge un enfant, âgé de moins de 18 ans accomplis, peut bénéficier du congé pour raisons familiales, si, en cas de maladie grave, d’accident ou d’autre raison impérieuse de santé la présence de l’un de ses parents est nécessaire.

La limite d’âge de 18 ans accomplis est levée pour les enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale d'enfant handicapé, c’est-à-dire aux enfants qui sont atteints d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50% de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge.

Une personne sous contrat d'apprentissage peut également bénéficier d'un congé pour raisons familiales.

Un salarié embauché par contrat à durée déterminée (CDD) a droit à un congé pour raisons familiales en cas d'état de santé grave de son enfant. Cependant, le fait que la maladie de l'enfant se prolonge au-delà de l'échéance du contrat n'empêche pas celui-ci de se terminer à la date prévue.

Le salarié en période d'essai a également droit au congé pour raisons familiales. Comme pour le cas de la maladie du salarié, si la maladie de l'enfant intervient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de la maladie.

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ddt.8.f.3.  Quelle est la durée du congé pour raisons familiales?

La durée du congé pour raisons familiales dépend de l’âge de l’enfant :

La loi prévoit un contingent de jours prédéfini par tranche d'âge de l'enfant comme suit :

  • 12 jours par enfant pour la tranche d'âge comprise entre 0 et moins de 4 ans accomplis,
  • 18 jours par enfant pour la tranche d'âge comprise entre 4 ans accomplis et jusqu’au jour précédant son 13ème anniversaire,
  • 5 jours par enfant pour la tranche d'âge comprise entre le 13ème anniversaire jusqu’à 18 ans accomplis, mais uniquement en cas d’hospitalisation de l’enfant.

Pour les enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale d'enfant handicapé, la durée du congé pour raisons familiales est portée au double par tranche d'âge.

Les jours de congé pour raisons familiales déjà pris avant le 1er janvier 2018 dans la tranche d’âge concernée sont portés en déduction du nombre maximal de jours de congé familial pouvant être attribués dans la tranche d’âge en question.

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ddt.8.f.4.  Les jours de congé pour raisons familiales sont-ils fractionnables?

Oui.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné.

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ddt.8.f.5.  

Est-ce que les deux parents peuvent prendre le congé pour raisons familiales en même temps?

Non.

Les deux parents ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.

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ddt.8.f.6.  Le congé pour raisons familiales peut-il être prorogé?

Oui.

La durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée, sur avis conforme du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS), pour les enfants atteints d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle, à définir par règlement grand-ducal.

La durée maximale de la prorogation est limitée à un total de 52 semaines pour une période de référence de 104 semaines qui prend fin la veille du premier jour couvert par un certificat médical.

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ddt.8.f.7.  Quelles sont les démarches à suivre vis-à-vis de l'employeur?

Pour pouvoir bénéficier du congé pour raisons familiales, le salarié est obligé:

  • le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci; et
  • dans les meilleurs délais, de préférence le lendemain de l'avertissement, de soumettre un certificat médical à son employeur. Ce certificat doit mentionner les matricules de l’enfant malade et du parent, l'identité de l'enfant, la maladie grave dont il souffre ainsi que sa durée prévisible. En outre, il doit indiquer que la présence du parent auprès de l’enfant est nécessaire.

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ddt.8.f.8.  Qui prend en charge le congé pour raisons familiales?

La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail restent applicables.

De ce fait, durant le congé pour raisons familiales, les salariés bénéficient de la continuation de la rémunération par l’employeur. Ce dernier se fait rembourser l’intégralité du salaire et autres avantages, charges patronales inclues avancées par l’employeur dans le cadre de ce congé auprès de la Mutualité des employeurs.

Pendant la durée du congé pour raisons familiales, le salarié ne bénéficiant pas de la conservation légale de la rémunération a droit au paiement d’une indemnité pécuniaire calculée de la même manière que l’indemnité pécuniaire de maladie.

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ddt.8.f.9.  Le salarié en congé pour raisons familiales peut-il être licencié?

L’employeur averti le jour même de l'absence du salarié bénéficiant d'un congé pour raisons familiales n’est pas autorisé à lui envoyer la résiliation avec préavis de son contrat de travail, ou, la convocation à l’entretien préalable.

Cette protection ne joue pas pendant toute la durée de la maladie de l'enfant. La protection s'applique uniquement pendant l'absence du bénéficiaire telle qu’elle résulte du certificat médical.

Tout licenciement avec préavis intervenant malgré cette protection est considérée comme abusif et donne lieu à des dommages et intérêts. La protection contre le licenciement ne s’applique pas si:

  • le bénéficiaire n’a pas informé son employeur le 1er jour de son absence;
  • le certificat médical n’est pas soumis à l’employeur;
  • l’avertissement du 1er jour ou la présentation du certificat médical intervient après que le bénéficiaire ait reçu la lettre de licenciement ou la lettre de convocation à l’entretien préalable;
  • le bénéficiaire a commis une faute grave.
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ddt.8.f.10.  

Est-ce que les jours de congé pour raisons familiales déjà pris avant le 1er janvier 2018 sont à déduire du nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués?

Oui.

A la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de congé pour raisons familiales, c’est-à-dire au 1er janvier 2018, le congé pour raisons familiales déjà pris par un parent pendant la tranche d’âge dans laquelle l’enfant est à ce moment est déduit du maximum de jours disponibles dans cette même tranche.

Cette règle s’applique uniquement aux deux premières tranches d’âge, c’est-à-dire aux enfants ayant plus de 0 ans et moins de 13 ans accomplis, alors que la dernière tranche touche une catégorie d’âge non visée par les dispositions antérieures, à savoir celle entre 15 et 18 ans et pose une condition supplémentaire puisque le congé pour raisons familiales s’applique uniquement en cas d’hospitalisation du jeune entre 13 ans et 18 ans.

A noter qu’avant le 1er janvier 2018, le congé pour raisons familiales était limité à 2 jours par an, respectivement à 4 jours par an pour les enfants bénéficiant de l’allocation spéciale d’enfant handicapé, et par enfant âgé de moins de 15 ans.

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Dernière mise à jour : 2 février 2018 09:34:25 CET