ddt.8.e  Le congé parental

  1. Qu’est-ce qu’on entend par congé parental?
  2. Qui peut bénéficier d’un congé parental?
  3. Sous quelles conditions peut-on bénéficier d’un congé parental?
  4. Qu’en est-il du congé parental en cas de changement d'employeur?
  5. Le congé parental peut-il être pris par les 2 parents?
  6. Quelles sont les formes et durées du congé parental?
  7. Que faut-il entendre par un 1er congé parental?
  8. Que faut-il entendre par un 2ème congé parental?
  9. Existe-t-il encore un congé parental non indemnisé de 4 mois?
  10. Le congé parental peut-il être pris en plusieurs étapes?
  11. Le salarié doit-il reprendre le travail à la fin du congé parental?
  12. A quel moment débute le congé parental?
  13. Quelles sont les démarches que le salarié doit entreprendre vis-à-vis de son employeur pour avoir droit au congé parental?
  14. L’employeur peut-il refuser d’accorder un congé parental?
  15. L’employeur peut-il retarder le début du congé parental?
  16. Quelles sont les démarches à suivre par l’employeur en cas de report du congé parental?
  17. Le contrat de travail est-il suspendu pendant le congé parental?
  18. L’employeur peut-il licencier le salarié qui bénéficie d’un congé parental?
  19. Quelles sont les démarches à suivre par le salarié en cas de licenciement avec préavis pendant le congé parental?
  20. Est-ce que le congé parental peut être pris durant la période d'essai?
  21. Est-ce que l’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié bénéficiant du congé parental?
  22. Est-ce que le salarié en congé parental peut assister aux formations continues de l’entreprise?
  23. Est-ce que la durée du congé parental est prise en compte dans la détermination des droits liés à l’ancienneté?
  24. Est-ce que durant le congé parental le salarié a droit au congé annuel légal de récréation?
  25. Quelle est la rémunération pendant le congé parental?
  26. Est-ce que l'indemnité de congé parental peut être cédée ou saisie?
  27. Est-ce que le salarié détaché à l'étranger peut bénéficier du congé parental?
  28. A quel moment un congé parental entamé prend-il fin?
  29. Est-ce que le parent bénéficiaire du congé parental est obligé de restituer les indemnités de congé parental dans le cas d’une interruption du congé indépendante de sa volonté?
  30. Quelle est l’incidence de la cessation des affaires de l’employeur sur le congé parental?
  31. Quelle est l’incidence d'un nouveau congé de maternité ou congé d'accueil pendant le congé parental?
  32. Existe-t-il des exceptions à l’obligation de prendre l’un des deux congés immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil?
  33. Peut-on cumuler le congé parental à temps partiel ou le congé parental fractionné avec l’exercice d’une ou de plusieurs activités professionnelles à temps partiel?
  34. Le congé parental est-il transférable d’un parent à l’autre?
  35. Est-ce qu’un salarié occupé sous contrat à durée déterminée peut bénéficier d’un congé parental?
  36. Qu’en est-il du congé parental de l’apprenti?
  37. Quelles sont les démarches administratives à accomplir pour pouvoir toucher l'indemnité de congé parental?
  38. A quoi faut-il être attentif concernant un contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu pour pourvoir au remplacement d’un salarié en congé parental?
  39. Quelles mesures facilitent le retour dans l’entreprise du parent absent en raison d’un congé parental?
  40. Est-ce que l’employeur peut licencier un salarié en congé parental pour faute grave?
  41. Sous quel régime sera soumis un congé parental demandé avant le 1er décembre 2016 ?

ddt.8.e.1.  Qu’est-ce qu’on entend par congé parental?

Le congé parental au sens des présentes FAQ est règlementé aux articles L.234-43 à L. 234-48 du Code du travail tels que modifiés par la loi du 2 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er décembre 2016.

 

Définitions

Le congé parental est un congé spécial qui est accordé aux parents en raison de la naissance ou de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants et qui peut être pris tant que ces enfants n’ont pas atteint l’âge de 6 ans, respectivement 12 ans en cas d’adoption.

Le congé parental permet aux parents de se consacrer à l'éducation de leur enfant tout en leur garantissant de retrouver leur poste de travail – ou un emploi similaire – à la fin du congé.

La loi distingue le premier congé parental (1er congé parental) du deuxième congé parental (2ème congé parental).

Le 1er congé parental est celui qui est pris soit par la mère, soit par le père, consécutivement au congé maternité ou congé d'accueil, c'est-à-dire qui succède au congé maternité ou au congé d'accueil.

Si aucun des deux parents ne demandent à bénéficier du 1er congé parental, celui-ci sera définitivement perdu et les parents ne disposeront alors que d’un seul congé parental rémunéré à prendre avant le 6ème anniversaire de l’enfant.

Le 2ème congé parental est celui qui peut être pris jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant par le parent qui n’a pas bénéficié du 1er congé parental, respectivement jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant en cas d’adoption. Le fait que l'enfant soit légitime, naturel ou légitimé n'a aucune incidence sur le droit au congé parental.

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ddt.8.e.2.  Qui peut bénéficier d’un congé parental?

Le congé parental est un droit individuel, c’est-à-dire qu’aussi bien la mère (ou la mère adoptive) que le père (ou le père adoptif) d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 6 ans peuvent en bénéficier s’ils remplissent certaines conditions..

Le congé parental doit débuter au moins 1 jour avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 6 ans.

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ddt.8.e.3.  Sous quelles conditions peut-on bénéficier d’un congé parental?

Pour pouvoir bénéficier du congé parental, le parent doit remplir certaines conditions ayant trait à sa situation personnelle et à sa situation professionnelle.

(a) Condition relative à la situation personnelle du parent

Le parent doit

  • élever dans son foyer le ou les enfants et s’adonner principalement à leur éducation pendant la durée du congé parental.

 (b) Conditions relatives à la situation professionnelle du parent

Le parent doit

  • avoir un contrat pendant toute la durée du congé parental :
  • en cas d’activité salariale : être occupé, moyennant un ou de plusieurs contrats de travail ou,
  • en cas d’apprentissage être occupé moyennant un contrat d’apprentissage pendant toute la durée du congé parental ;
  • être affilié obligatoirement à la Sécurité Sociale luxembourgeoise au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter et sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental moyennant un ou plusieurs contrats de travail totalisant au moins 10 heures de travail par semaine ;
  • pendant la durée du congé parental, s’adonner principalement à l’éducation du ou des enfants, de sorte que suivant le congé parental accordé, toute ou partie de l’activité professionnelle est interdite ;
  • en cas de congé parental à temps plein : le parent ne doit exercer aucune activité professionnelle ;
  • en cas de congé parental à temps partiel : le parent ne peut exercer pendant la durée du congé parental qu’une activité professionnelle à temps partiel auprès du même employeur sans que la durée mensuelle totale de travail effectivement prestée ne dépasse la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental ;
  • en cas de congé parental fractionné : le parent doit réduire sa durée de travail soit à raison de 20% par semaine, soit sur quatre périodes d’un mois pendant une période maximale de vingt mois.

Précisions:

En ce qui concerne la condition d’occupation et d’affiliation pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental, une ou plusieurs interruptions ne feront pas perdre le droit au congé parental, lorsque cette ou ces interruptions ne dépassent pas 7 jours au total, au cours de l’année qui précède le début du congé parental.

En ce qui concerne la durée de travail, est considérée comme durée de travail mensuelle du parent salarié, la durée prévue au contrat de travail.

En cas de changement de la durée de travail mensuelle applicable au cours de l’année qui précède le début du congé parental, est prise en compte la moyenne mensuelle calculée sur l’année en question.

En cas de changement de la durée de travail mensuelle entre le moment de la demande et le début du congé parental, le parent ne pourra bénéficier que du congé parental à temps plein de 4 ou de 6 mois.

En ce qui concerne la condition d’occupation auprès d’un même employeur, cette condition est présumée remplie si par suite de cession ou fusion d’entreprise, le parent salarié est transféré sans interruption à un autre poste de travail.

 

Exemples

Situation dans une entreprise où la durée normale de travail applicable est de 40 heures par semaine. Pour pouvoir bénéficier d'un congé parental dans cette entreprise, un salarié doit avoir une durée de travail d'au moins 20 heures par semaine fixée dans son contrat de travail. Si sa durée de travail hebdomadaire est inférieure à cette limite, il ne pourra pas bénéficier d'un congé parental.

  • être affilié à la Sécurité Sociale obligatoirement et d’une manière continue à l’un de ces titres.

Précisions:

En ce qui concerne la condition d’occupation et d’affiliation, une ou plusieurs interruptions ne feront pas perdre le droit au congé parental, lorsque cette ou ces interruptions ne dépassent pas 7 jours au total, au cours de l’année qui précède le début du congé parental.

En ce qui concerne la durée de travail, est considérée comme durée de travail mensuelle du parent salarié, la durée prévue au contrat de travail.

En cas de changement de la durée de travail mensuelle applicable au cours de l’année qui précède le début du congé parental, est prise en compte la moyenne mensuelle calculée sur l’année en question.

Toutefois, le changement opéré après la date de la demande du congé parental n’est pas pris en compte pour calculer cette moyenne.

En ce qui concerne la condition d’occupation auprès d’un même employeur, cette condition est présumée remplie si par suite de cession ou fusion d’entreprise, le parent salarié est transféré sans interruption à un autre poste de travail.

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ddt.8.e.4.  Qu’en est-il du congé parental en cas de changement d'employeur?

En cas de changement d’employeur au cours de la période de 12 mois précédant le congé parental, le congé peut être accordé à la seule condition d’obtenir l’accord du nouvel employeur.

En cas de changement d'employeur pendant le congé parental, celui-ci peut être continué avec l’accord du nouvel employeur ou peut être interrompu sans que le parent ne doive rembourser les mensualités de congé parental déjà perçues.

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ddt.8.e.5.  Le congé parental peut-il être pris par les 2 parents?

Chaque parent, remplissant les conditions mentionnées à la FAQ ddt.8.e.3., a droit individuellement, à sa demande, à un congé parental.

Les deux parents peuvent prendre en même temps leur congé parental.

Si les deux parents, remplissant les conditions, demandent tous les deux le congé parental, ils doivent indiquer dans leur demande respective lequel des deux parents prend le 1er congé parental et celui qui prend le 2ème congé parental. A défaut de commun accord, le 1er congé parental revient à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l’ordre alphabétique.

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ddt.8.e.6.  

Quelles sont les formes et durées du congé parental?

Depuis le 1er décembre 2016, en fonction de la durée de travail inscrite dans son contrat de travail, le parent peut bénéficier d’un congé parental suivant l’une ou l’autre des formes suivantes.

(a) Congé parental de 4 ou de 6 mois à plein temps

Chaque parent, qu'il soit occupé à temps plein ou à temps partiel (pour autant qu’il soit occupé au moins 10 heures par semaine), a droit, à sa demande, à un congé parental de 4 ou de 6 mois par enfant.

En cas de naissance multiple ou d’adoption multiple, le congé parental est accordé intégralement pour chacun des enfants de la même naissance ou adoption. La demande du congé parental s’applique à tous les enfants visés.

(b) Congé parental de 8 ou de 12 mois à temps partiel

Chaque parent, dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée normale de travail applicable dans l’établissement / l’entreprise, peut prendre un congé parental à temps partiel de 8 ou de 12 mois, avec l’accord de son employeur.

Dans ce cas, la durée de travail presté pendant le congé parental à temps partiel doit être réduite de la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental.

 

Exemples

  1. le salarié qui travaille à temps plein (soit 40 heures par semaine) devra réduire, dans le cadre d'un congé parental à temps partiel, son occupation à 20 heures par semaine (40 heures / 2).
  2. le salarié qui travaille à temps partiel, devra réduire, dans le cadre d'un congé parental à temps partiel, son occupation de moitié. Au cas où le salarié ne travaille par exemple que 32 heures par semaine, il doit réduire son activité professionnelle à 16 heures par semaine (32 / 2).

(c) Congé parental fractionné

Chaque parent détenteur d’un contrat de travail à temps plein peut prendre, en accord avec son employeur, un congé parental fractionné.

Deux modalités de congé parental fractionné sont possibles :

  • congé parental fractionné avec réduction de la durée de travail à raison d’un jour de travail par semaine (soit 20% de la durée de travail) sur une période de 20 mois.

Exemples : Sur une période de 20 mois, le salarié bénéficiaire du congé parental fractionné bénéficiera de 8 heures de congé parental par semaine. Il pourra prendre soit 1 journée complète de congé parental, (par exemple les vendredis), ou 2 demi-journées de congé parental (par exemple les mardis et jeudis après-midi), ou encore partir chaque jour plus tôt. 

  • congé parental fractionné sur quatre périodes d’un mois pendant une période maximale de 20 mois.
 

Exemples

Le salarié bénéficiaire de cette forme de congé parental pourra décider, d’un commun accord avec son employeur, de prendre :

  1. du 15 juillet au 14 septembre de l’année de la demande et du 15 juillet au 14 septembre de l’année suivante ; ou
  2. 4 périodes d’un mois: période 1 : du 1er août au 31 août ; période 2 : du 15 décembre au 14 janvier ; période 3 : du 16 août au 15 septembre ; période 4 : du 1er février au 29 février.

Pour le congé parental fractionné, un plan de congé parental déterminant les périodes de congé parental effectives devra être arrêté et signé d’un commun accord par l’employeur et le parent endéans un délai de 4 semaines à dater de la demande du parent. Cet accord s’étend sur toute la période du congé parental arrêté. Des modifications éventuelles, à approuver d’un commun accord entre le parent et l’employeur, ne sont possibles que pour des aménagements d’horaires ou de mois de calendrier.

En cas de naissance multiple ou d’adoption multiple, le congé parental est accordé intégralement pour chacun des enfants de la même naissance ou adoption. La demande du congé parental s’applique à tous les enfants visés.

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ddt.8.e.7.  Que faut-il entendre par un 1er congé parental?

Le 1er congé parental est celui qui est pris soit par la mère, soit par le père, consécutivement au congé maternité ou congé d'accueil, c'est-à-dire qu'il doit succéder au congé maternité ou au congé d'accueil.

Si aucun des deux parents ne demandent à bénéficier du 1er congé parental, celui-ci sera définitivement perdu et les parents ne disposeront alors que d’un seul congé parental rémunéré à prendre avant le 6ème anniversaire de l’enfant.

ddt.8.e.8.  

Que faut-il entendre par un 2ème congé parental?

Le 2ème congé parental est celui qui peut être pris par l’autre parent jusqu’à l’âge de 6 ans de l’enfant.

Le 2ème congé parental peut être pris jusqu’à l’âge de 6 ans de l’enfant. Il suffit que le congé parental débute 1 jour avant le 6ème anniversaire de l’enfant.

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ddt.8.e.9.  

Existe-t-il encore un congé parental non indemnisé de 4 mois?

Le congé parental non indemnisé de 4 mois a été supprimé par la loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental.

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ddt.8.e.10.  Le congé parental peut-il être pris en plusieurs étapes?

Le congé parental doit être pris en entier et en une seule fois, sauf dans le cas du congé parental fractionné en quatre périodes de 1 mois chacune. Toutefois, même dans ce cas, le parent doit le prendre en entier et ne peut pas décider de ne prendre par exemple que 1, 2 ou 3 mois.

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ddt.8.e.11.  Le salarié doit-il reprendre le travail à la fin du congé parental?

Oui.

A l’expiration du congé parental, le bénéficiaire est tenu de reprendre incessamment son emploi sous réserve de la faculté laissée au salarié de mettre fin à son contrat de travail.

Le salarié doit donc se représenter à son lieu de travail.

Si le salarié ne souhaite pas reprendre son travail à l'expiration du congé parental, le Code du travail prévoit  que  le salarié a la possibilité de démissionner en respectant le délai de préavis légal.

Le délai de préavis à respecter par le salarié est fonction de son ancienneté de service dans l’entreprise:

Ancienneté de service

Délai de préavis à respecter

< 5 années

1 mois

≥ 5 années

2 mois

≥ 10 années

3 mois

Le salarié devra notifier sa démission à l’employeur en bonne et due forme, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception. Une résiliation des relations de travail d’un commun accord, après le congé parental, est évidemment toujours possible.

En l’absence de démission notifiée en bonne et due forme, la non reprise de travail à l’expiration du congé parental constitue un motif grave justifiant un licenciement avec effet immédiat, à moins que le salarié ne puisse justifier d’un motif grave et légitime dans le chef de l’employeur justifiant la non reprise.

ddt.8.e.12.  A quel moment débute le congé parental?

(a) 1er congé parental

L’un des parents doit prendre son congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil (c’est-à-dire directement à la fin du congé maternité ou du congé d’accueil). A défaut de prendre le 1er congé parental  consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil, ce 1er congé parental sera perdu.

Il existe une exception à ce principe : le parent qui remplit les conditions pour l’octroi d’un congé parental et qui vit seul avec son ou ses enfant n’est pas obligé de prendre son congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil. Il pourra le prendre jusqu’à l’âge de 6 ans de l’enfant, respectivement de 12 ans en cas d’adoption.

Au cas où un congé de maternité ou d’accueil n’est pas dû ou n’a pas été pris, le 1er congé parental doit être pris à partir du premier jour de la troisième semaine qui suit l’accouchement ou, en cas d’adoption, qui suit la date du jugement d’adoption.

(b) 2ème congé parental

Le 2ème congé parental doit être pris par l'autre parent jusqu'à l'âge de 6 ans de l'enfant. Le début du 2ème congé parental doit se situer avant la date du sixième, respectivement du douzième anniversaire de l’enfant. Ainsi, il suffit que le 2ème congé débute un jour avant le 6ème anniversaire de l'enfant.

En cas d’adoption d’un enfant, le 2ème congé parental peut être pris endéans une période de six ans à compter de la fin du congé d’accueil ou, si un congé d’accueil n’a pas été pris, à partir de la date du jugement d’adoption et jusqu’à l’âge de douze ans accomplis de l’enfant.

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ddt.8.e.13.  Quelles sont les démarches que le salarié doit entreprendre vis-à-vis de son employeur pour avoir droit au congé parental?

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé parental doit en faire la demande expresse auprès de son employeur, endéans un certain délai.

(a) 1er congé parental

Le parent qui entend exercer son droit au 1er congé parental consécutivement au congé de maternité doit notifier sa demande à son employeur:

  • par lettre recommandée à la poste avec avis de réception;
  • 2 mois avant le début du congé de maternité.

En cas d’adoption, le parent adoptant qui entend exercer son droit au 1er congé parental doit notifier sa demande à son employeur dans les mêmes conditions de forme et de délai avant le début du congé d’accueil.

(b) 2ème congé parental

Le parent qui entend exercer son droit au 2ème congé parental doit notifier sa demande à son employeur:

  • par lettre recommandée à la poste avec avis de réception;
  • au moins 4 mois avant le début du congé parental (le congé parental ne pourra débuter qu'au plus tôt 4 mois après le jour de la demande).
  • Le 2ème congé parental doit débuter avant la date du sixième anniversaire de l’enfant, respectivement douzième anniversaire en cas d’adoption. Il convient dès lors d‘introduire sa demande en temps utile, compte tenu de la possibilité pour l‘employeur de reporter éventuellement le congé.

ddt.8.e.14.  L’employeur peut-il refuser d’accorder un congé parental?

L'employeur peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais prévus. Cependant, en cas de décès de la mère avant l’expiration du congé de maternité ou du congé parental consécutif au congé de maternité, le père peut prendre son congé parental consécutivement au décès, après en avoir simplement informé l’employeur. La même solution s’applique à la mère en cas de décès du père avant l’expiration du congé parental de celui-ci.

Concernant une demande de congé parental à temps plein de 4 ou de 6 mois :

L’employeur est tenu d’accorder le congé parental à temps plein de 4 ou de 6 mois demandé dans les formes et délais légaux.

S’il s’agit du 2ème congé parental, l’employeur peut exceptionnellement demander le report du congé parental à une date ultérieure (cf. ddt.8.e. 15.)

Concernant une demande de congé parental à temps partiel de 8 ou de 12 mois ou de congé parental fractionné :

  • L’employeur peut refuser d’accorder un congé parental à temps partiel ou un congé parental fractionné.

Dans le cadre du refus du congé parental fractionné, la procédure et ses formalités sont expressément prévues par la loi.

Si l’employeur refuse l’octroi du congé parental fractionné sous une de ses deux formes, il doit en informer le parent bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux semaines de la demande et inviter le parent à un entretien endéans un délai de deux semaines à partir de cette notification.

Dans le cadre de cet entretien, l’employeur doit motiver sa décision et proposer au parent par écrit une forme alternative de congé parental ou un plan de congé parental différent par rapport à celui demandé par le parent.

Si deux semaines après cet entretien les deux parties n’arrêtent et ne signent aucun plan de congé parental, le parent a droit au congé parental suivant son choix de six mois ou de quatre mois à plein temps.

  • Un nouvel employeur peut refuser d'accorder un congé parental à un salarié embauché depuis moins de 12 mois.
  • L'employeur doit refuser un congé parental à un salarié en période d'essai.
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ddt.8.e.15.  L’employeur peut-il retarder le début du congé parental?

(a) 1er congé parental

L'employeur ne peut pas reporter la période du 1er congé parental. Le droit au 1er congé parental est en effet absolu lorsque la demande du salarié a été faite dans les formes et délais prévus par la loi. L’employeur peut seulement exiger que ce 1er congé soit pris à temps plein et non à temps partiel ou fractionné.

(b) 2ème congé parental

L’employeur peut exceptionnellement repousser la période du 2ème congé parental à une date ultérieure pour les raisons et dans les conditions suivantes:

  • lorsqu’une proportion significative d’une entreprise ou d’un département d’entreprise demande le congé parental simultanément et que de ce fait l’organisation du travail serait gravement perturbée;
  • lorsque le remplacement de la personne en congé parental ne peut être organisé pendant la période de notification en raison de la spécificité du travail effectué par elle ou en raison d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche visée;
  • lorsque le salarié est un cadre supérieur qui participe à la direction effective de l’entreprise;
  • lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière (dans ce cas le congé parental peut être reporté jusqu’après la période saisonnière); et
  • lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés liés par un contrat de travail (dans ce cas le report du congé peut être de 6 mois au maximum).
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ddt.8.e.16.  Quelles sont les démarches à suivre par l’employeur en cas de report du congé parental?

En cas de report, l’employeur doit fixer dans un délai d’un mois une nouvelle date de début du 2ème congé parental.

Cette nouvelle date proposée par l’employeur ne peut pas se situer plus de 2 mois après la date du début du congé sollicitée par le parent, sauf demande expresse de sa part. Dans ce cas la demande du parent ne peut plus être refusée.

La délégation du personnel, s’il en existe, est informée par l’employeur de tout report d’un congé parental.

Si le parent estime que le motif de report avancé par l’employeur n’est pas justifié, il peut s’adresser à l’ITM. Le même droit appartient à la délégation du personnel (y compris le délégué à l’égalité), ainsi qu’aux syndicats représentatifs sur le plan national présents au sein de la délégation du personnel ou liés par la convention collective applicable à l’entreprise.

Si aucun accord n’est trouvé dans les 8 jours, l’une des parties peut saisir le Tribunal du Travail statuant en matière de référé.

Lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière, le congé parental peut être reporté jusqu’après la période saisonnière.

Lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés liés par un contrat de travail, le report du congé peut être de 6 mois au maximum.

 

Nota Bene

Le report n’est plus possible:

  • après que l’employeur ait donné son accord;
  • en cas d’absence de réponse de l'employeur endéans les 4 semaines suivant la demande de congé parental;
  • en cas de désaccord entre les employeurs lorsque le salarié travaille auprès de plusieurs employeurs; ou
  • en cas de survenance d’un événement grave en relation avec l’enfant : Il s’agit des cas où l’enfant nécessite la présence permanente d’un parent, justifiée par certificat médical, en cas de soins ou d’assistance lors d’une maladie ou d’un accident grave de l’enfant, ou en raison de problèmes scolaires ou de troubles de comportement d’un enfant justifiés par un certificat délivré par l’autorité scolaire compétente.
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ddt.8.e.17.  Le contrat de travail est-il suspendu pendant le congé parental?

Oui.

Pendant le congé parental, le contrat de travail est suspendu.

Pendant la durée du congé parental à plein temps, le contrat de travail est suspendu intégralement.

Pendant la durée du congé parental à temps partiel, le contrat de travail est suspendu partiellement.

Pendant les périodes du congé parental fractionné, le contrat de travail est suspendu proportionnellement, lors des fractions de congé parental.

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ddt.8.e.18.  L’employeur peut-il licencier le salarié qui bénéficie d’un congé parental?

L’employeur ne peut pas résilier le contrat avec préavis durant le congé parental.

Cette protection contre le licenciement avec préavis cours à partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et pendant toute la durée du congé (qu’il soit à temps plein, à temps partiel ou fractionné). Pendant cette période, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable.

Ainsi, même si le contrat de travail du salarié n’est que partiellement ou proportionnellement suspendu dans le cas d’un congé parental à temps partiel ou d’un congé parental fractionné, l’employeur ne peut pas licencier avec préavis ce salarié pour des faits qui se sont produits pendant ses heures de travail.

Par conséquent, pour ce qui est du 1er congé parental, la protection prend effet dès le jour avant le début du délai de préavis de 2 mois précédant le début du congé de maternité (2 mois et un jour avant le début du congé de maternité), respectivement dès le jour avant le début du congé d’accueil en cas d’adoption.

Pour le 2ème congé, la protection joue à partir du jour avant le début du délai de préavis de 4 mois précédant le début du congé parental (4 mois et un jour avant le début du congé parental).

La protection contre le licenciement n’est pas absolue. Elle joue seulement pour un licenciement avec préavis et ne s’applique pas en cas de  faute grave. En cas de faute grave, l’employeur peut notifier le licenciement avec effet immédiat.

La résiliation du contrat de travail effectuée malgré cette protection est nulle et sans effet.

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ddt.8.e.19.  

Quelles sont les démarches à suivre par le salarié en cas de licenciement avec préavis pendant le congé parental?

Le licenciement avec préavis malgré la protection du fait du congé parental est nul et sans effet.

Cependant, pour faire constater cette nullité, le salarié doit dans les 15 jours qui suivent le licenciement, demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail de constater la nullité du licenciement et d’ordonner le maintien de son contrat de travail.

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ddt.8.e.20.  Est-ce que le congé parental peut être pris durant la période d'essai?

Si le parent est en période d’essai régulièrement prévue dans le contrat de travail, il ne pourra ni prendre ni demander le congé parental. Le parent ne pourra demander et prendre son congé parental qu’après l’expiration de la période d’essai.

Le conjoint du parent qui est en période d’essai devra ainsi prendre son congé parental après le congé maternité de la mère sous peine de perdre le 1er congé parental.

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ddt.8.e.21.  Est-ce que l’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié bénéficiant du congé parental?

Pendant la durée du congé parental, l’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Un emploi similaire ne veut pas dire identique.

Les conditions de travail après un congé parental ne peuvent pas être moins favorables au salarié qu'avant son congé parental. Par contre, les conditions de travail peuvent être modifiées favorablement.

Ces principes n’empêchent pas l’employeur de recouvrir après la fin du congé parental son droit de licencier le salarié conformément aux dispositions légales régissant la résiliation du contrat de travail.

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ddt.8.e.22.  

Est-ce que le salarié en congé parental peut assister aux formations continues de l’entreprise?

Oui.

Les salariés bénéficiant d’un congé parental ont droit à l’accès aux mesures de formation continue organisées ou offertes par l’employeur, afin de suivre l’évolution de la technique et des procédés de production.

L’employeur et le salarié bénéficiaire du congé parental peuvent stipuler d’un commun accord, par avenant au contrat de travail, à signer au plus tard un mois avant le début du congé parental, que le salarié assistera à des manifestations organisées par ou à la demande de l’employeur, et notamment des réunions de service, des réunions ou séances d’information sur, notamment, l’évolution de l’entreprise, l’évolution des procédures ou des techniques, le fonctionnement du service ou de l’entreprise, l’introduction d’innovations, ainsi que des formations continues susceptibles de garantir ou d’améliorer l’employabilité du salarié à la reprise de son travail.

L’avenant fixe le nombre, les horaires et les autres modalités des mesures prévues.

Lesdites mesures ne peuvent pas avoir pour but ou pour effet la participation du salarié au travail normal et courant de l’entreprise, ni à l’exécution de surcroîts de travail. La violation de cette disposition donne droit à dommages-intérêts au profit du salarié.

Le salarié peut dénoncer unilatéralement cet avenant. Cette dénonciation se fera soit par lettre recommandée à la poste, soit par remise en mains propres de l’employeur ou de son représentant, soit par courrier électronique, le tout avec accusé de réception. La dénonciation ne donnera lieu à aucune sanction ni civile, ni pénale et ne constituera pas un motif de licenciement.

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ddt.8.e.23.  Est-ce que la durée du congé parental est prise en compte dans la détermination des droits liés à l’ancienneté?

Oui.

La durée du congé parental est prise en compte dans la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé (primes, gratifications, etc.).

ddt.8.e.24.  Est-ce que durant le congé parental le salarié a droit au congé annuel légal de récréation?

Le congé parental ne donne pas droit au congé annuel légal de récréation. Le congé annuel non encore pris au début du congé parental est reporté dans les délais légaux.

A noter toutefois, que le salarié qui bénéficie d’un congé parental à mi-temps ou d'un congé parental fractionné a droit au congé annuel proratisé en fonction de la durée de travail presté durant le congé parental.

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ddt.8.e.25.  Quelle est la rémunération pendant le congé parental?

La relation de travail étant suspendue pendant le congé parental, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le congé parental de 4 ou de 6 mois à plein temps.

Pendant le congé parental de 8 ou de 12 mois à temps partiel, le salarié a droit à 50% de sa rémunération.

Pendant le congé parental fractionné avec réduction de 20% de la durée de travail, le salarié a droit à 80% de sa rémunération.

Pendant le congé parental fractionné à raison de 4 périodes de 1 mois, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié pendant les 4 mois de congé parental.

Pendant la durée du congé parental, la perte de revenu professionnel est compensée par un revenu de remplacement, appelé indemnité de congé parental, versée mensuellement par la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE), respectivement à l’occasion de chacune des 4 périodes de 1 mois en cas de congé parental fractionné.

A partir du 1er décembre 2016, le bénéficiaire du congé parental percevra un revenu de remplacement dont le montant variera entre une fourchette comprise entre un plafond minimum égal au salaire social minimum (1922,96.-€) et un plafond maximum égal au salaire social minimum augmenté de 2/3 (3204,93.- €).

Les plafonds correspondent à un temps plein de 173 heures mensuelles et seront calculés au prorata des heures prestées.

L’indemnité de congé parental est soumise à indexation / relèvement du salaire social minimum.

Le montant de l’indemnité correspond au revenu professionnel mensuel moyen réalisé au cours des 12 mois de calendrier précédant le début du congé parental. Les modifications de revenus intervenues après le début du congé parental impliqueront le recalcul de l'indemnité.

Pour connaître comment sera calculé le revenu pendant le congé parental, il est possible de consulter le site de la Caisse pour l’Avenir des Enfants (www.cae.public.lu)

Afin de pouvoir bénéficier de ces prestations, le salarié doit faire une demande par écrit auprès de la CAE et présenter une attestation de l’employeur. Cette demande doit être faite endéans les 15 jours après le premier jour de la demande du congé parental (1er congé parental) ou endéans les 15 jours après la date à laquelle l’employeur a accordé le congé parental (2ème congé parental).

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ddt.8.e.26.  Est-ce que l'indemnité de congé parental peut être cédée ou saisie?

L'indemnité de congé parental peut être cédée, saisie ou mise en gage, dans les limites fixées par la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.

Une cession, saisie ou mise en gage ne peut avoir lieu que pour couvrir:

  • des frais avancés pour l'entretien ou l'éducation des enfants pour lesquels le congé a été demandé;
  • les créances qui compètent aux communes et établissements de bienfaisance en remboursement de secours alloués à des personnes indigentes, dans la mesure où ces secours concernent les enfants pour lesquels le congé a été demandé;
  • les mensualités à verser à titre de remboursement d'un prêt consenti pour la construction ou l'acquisition d'un logement familial;
  • une avance qui a été faite au parent bénéficiaire par une institution de sécurité sociale.

Dans les autres cas, l'indemnité de congé parental ne peut faire l'objet d'une cession, saisie ou mise en gage.

ddt.8.e.27.  Est-ce que le salarié détaché à l'étranger peut bénéficier du congé parental?

Le salarié détaché à l’étranger peut bénéficier du congé parental pour autant que les conditions d’admission au congé parental sont remplies. Le détachement n’est pas une cause d’exclusion du droit au congé parental.

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ddt.8.e.28.  A quel moment un congé parental entamé prend-il fin?

Le congé parental entamé prend fin en cas de:

  • décès de l’enfant; ou
  • lorsque le tribunal saisi de la procédure d’adoption ne fait pas droit à la demande d’adoption.

Dans ce cas, le bénéficiaire réintègre son emploi au plus tard un mois après la date de décès ou du rejet de la demande d’adoption.

En cas de décès d’un enfant d’une naissance ou adoption multiple avant la période d’extension du congé parental, la durée du congé est réduite en conséquence.

Lorsque l’employeur a procédé au remplacement du bénéficiaire pendant la durée du congé parental, celui-ci a droit, dans la même entreprise, à une priorité d’affectation à tout emploi similaire vacant correspondant à ses qualifications et assorti d’un salaire au moins équivalent. En cas d’impossibilité de pouvoir occuper un tel emploi, le congé parental est prolongé sans pouvoir dépasser son terme initial.

Pour tout mois entamé par le congé parental, le bénéficiaire touche un prorata de l’indemnité de congé parental.

Les mensualités touchées jusque-là lui restent acquises.

  • décès du parent bénéficiaire;

Dans ce cas, le congé parental de celui-ci cesse. Cette cessation du congé parental n’entraîne pas la restitution des indemnités déjà perçues.

L’autre parent peut le cas échéant prendre son congé parental consécutivement au décès, après en avoir dûment informé son employeur.

Le droit au congé parental prend encore fin:

  • lorsque l’une des conditions prévues pour son octroi cesse d’être remplie;
  • en cas de résiliation volontaire du contrat de travail avant l’expiration du congé parental.
 

Exemples

La résiliation volontaire entraîne la cessation du congé parental. Les mensualités déjà versées doivent être remboursées intégralement.

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ddt.8.e.29.  Est-ce que le parent bénéficiaire du congé parental est obligé de restituer les indemnités de congé parental dans le cas d’une interruption du congé indépendante de sa volonté?

Le parent bénéficiaire du congé parental n'est pas obligé de restituer les indemnités de congé parental dans le cas d’une interruption du congé indépendante de sa volonté. Dans ce cas, la notification de l'interruption du congé parental doit être complétée d’une attestation émanant de l’employeur si la cause de l'interruption est inhérente à l’entreprise sinon de l’autorité compétente pour constater la cause de l'interruption en question.

Par contre, dans le cas d’une interruption du congé parental dont la cause dépend de la volonté du parent bénéficiaire, les mensualités déjà versées donnent lieu à restitution intégrale.

Toutefois, en cas de changement d’employeur pendant le congé parental, le parent bénéficiaire peut reprendre son travail avant l’expiration du congé, l’indemnité versée jusqu’à cette date restant acquise.

ddt.8.e.30.  Quelle est l’incidence de la cessation des affaires de l’employeur sur le congé parental?

En cas de cessation des affaires de l’employeur pour cause de

  • faillite;
  • décès;
  • d’incapacité physique.

La loi prévoit la cessation de plein droit du contrat de travail, sauf continuation des affaires par le curateur (en cas de faillite) ou le successeur de l’employeur (en cas de décès ou d’incapacité physique).

La fin du contrat de travail devrait dans ces cas, également entraîner la fin du congé parental, mais sans que le salarié ne doive restituer les indemnités de congé parental d’ores et déjà perçues, la cause lui étant extérieure.

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ddt.8.e.31.  Quelle est l’incidence d'un nouveau congé de maternité ou congé d'accueil pendant le congé parental?

En cas de grossesse ou d’accueil d’un enfant pendant le congé parental donnant droit, pour le même parent, au congé de maternité ou d’accueil, celui-ci interrompt le congé parental.

Dans ce cas, le congé de maternité ou le congé d’accueil se substitue au congé parental. L’indemnité de congé parental cesse d’être payée et elle est remplacée par l’indemnité de maternité.

La fraction du congé parental restant à courir est rattachée à la fin du nouveau congé de maternité.

La fraction du congé parental restant à courir doit être prise selon les mêmes modalités qu’avant l’interruption du congé parental. Si le parent décide de prendre un congé parental pour le nouvel enfant, consécutivement au congé de maternité ou d'accueil, ce nouveau congé parental consécutif au congé de maternité est alors reporté de plein droit jusqu’au terme de la fraction du congé parental rattachée au congé de maternité et doit être pris consécutivement à celle-ci.

 

Exemples

Le salarié et l’employeur conviennent d’un congé parental fractionné en 8 heures par semaines. Le congé parental débute et se trouve interrompu par une nouvelle grossesse. Le congé parental fractionné interrompu est censé reprendre à la fin du congé maternité et le nouveau congé parental consécutif au congé de maternité auquel pourra prétendre le parent est alors reporté jusqu’au terme de la fraction du congé parental rattachée au congé de maternité.

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ddt.8.e.32.  Existe-t-il des exceptions à l’obligation de prendre l’un des deux congés immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil?

Oui.

La règle imposant aux parents de prendre l’un des deux congés immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil, sous peine de le perdre, connaît 2 exceptions, à savoir:

1ère exception : famille monoparentale

  • Le parent vivant seul avec son enfant, n’est pas  obligé de prendre le congé parental directement après le congé de maternité. Il peut, s’il le désire, prendre son congé parental plus tard, mais en tout état de cause avant le 6ème anniversaire de l’enfant.

2ème exception :

  • si un seul des parents a droit au congé parental, du fait notamment que l‘autre parent ne travaille pas, il peut choisir entre le 1er et le 2ème congé parental.

Au cas où un congé de maternité ou d’accueil n’est pas dû ou n’a pas été pris, le début du 1er congé parental est fixé au premier jour de la 3ème semaine qui suit l’accouchement, ou en cas d’adoption, qui suit le jugement d’adoption.

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ddt.8.e.33.  

Peut-on cumuler le congé parental à temps partiel ou le congé parental fractionné avec l’exercice d’une ou de plusieurs activités professionnelles à temps partiel?

Oui pour le cumul avec une activité professionnelle à temps partiel.

En cas de congé parental à temps partiel, la durée mensuelle de travail effectivement presté ne doit pas dépasser la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental.

Cependant, si la durée de travail mensuelle applicable au cours de l’année qui précède le début du congé parental a été changée, la moyenne mensuelle sur l’année en question est prise en compte pour déterminer la durée de travail mensuelle à prendre en compte dans le cadre du congé parental à temps partiel.

 

Exemples :

  1. Augmentation de la durée de travail : un salarié est embauché à raison de 20 heures/semaine. Les parties conviennent ensuite, de manière tout à fait régulière, d’augmenter la durée de travail à raison de 40 heures/semaine. Le salarié demande un congé parental. Le changement étant intervenu dans les 12 mois précédant le début du congé parental, pour déterminer le congé parental auquel le salarié a droit, il faut calculer la moyenne de la durée de travail sur cette période. Si la moyenne ainsi obtenue est de 30 heures, le salarié se trouvera dans la situation où il ne sera rémunéré – pendant la durée du congé parental – plus qu’à raison de 30 heures par semaines (15 heures par l’employeur et 15 heures par la Caisse pour l’Avenir des Enfants) et non plus à raison de 40 heures.
  1. Réduction de la durée de travail : un salarié est embauché à raison de 40 heures/semaine. Les parties conviennent ensuite, de manière tout à fait régulière, de réduire la durée de travail à raison de 20 heures/semaine. Le salarié demande un congé parental. Le changement étant intervenu dans les 12 mois précédant le début du congé parental, pour déterminer le congé parental auquel le salarié a droit, il faut calculer la moyenne de la durée de travail sur cette période. Si la moyenne ainsi obtenue est de 30 heures, le salarié se trouvera dans la situation où il sera rémunéré – pendant la durée du congé parental – à raison de 30 heures par semaines (15 heures par l’employeur et 15 heures par la Caisse pour l’Avenir des Enfants) et non plus à raison de 20 heures.

En cas de congé parental fractionné avec réduction de 20% de la durée de travail (soit une réduction de 8 heures par semaine),  le cumul avec une activité professionnelle est possible à condition que la durée hebdomadaire de travail effectivement presté ne dépasse pas 80% de la durée de travail presté avant le congé parental sur toute la durée du congé parental fractionné (20 mois).

Toutefois, en cas de congé parental fractionné à raison de 4 périodes de 1 mois, le cumul avec une activité professionnelle n’est pas possible pendant ces 4 périodes de 1 mois.

Il faut noter que le salarié en congé parental à temps partiel ou en congé parental fractionné peut refuser la prestation d’heures supplémentaires.

Non pour le cumul avec plusieurs activités professionnelles.

En effet, le congé parental à temps partiel et le congé parental fractionné ne peuvent pas se cumuler avec plusieurs activités professionnelles dans la mesure où ces deux formes de congé parental ne sont pas possible pour les salariés ayant plusieurs employeurs.

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ddt.8.e.34.  Le congé parental est-il transférable d’un parent à l’autre?

Non.

Le congé parental ne peut pas être transféré d’un parent à l’autre. L’un des parents ne peut pas renoncer à son congé parental au profit de son conjoint. S’il ne le prend pas lui-même, le congé est perdu.

Ainsi, par exemple, la mère ne peut pas renoncer à son congé parental de 6 mois à plein temps pour que le père puisse plus tard prendre un congé parental de 12 mois à plein temps.

Si la mère n‘utilise pas son droit elle-même, les 6 mois de congé à plein temps sont perdus.

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ddt.8.e.35.  

Est-ce qu’un salarié occupé sous contrat à durée déterminée peut bénéficier d’un congé parental?

La loi requiert, comme condition d’octroi d’un congé parental, l’existence d’un contrat de travail pendant toute la durée du congé parental.

Par conséquent un salarié titulaire d’un CDD dont l’échéance n’est pas postérieure ou au moins concomitante à la date de fin du congé parental ne peut pas se voir accorder un congé parental.

Le fait pour une personne d’être en congé parental n’empêche pas le CDD dont elle est titulaire de se terminer à l’échéance initialement prévue.

En effet, le congé parental ne suspend pas le CDD.

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ddt.8.e.36.  Qu’en est-il du congé parental de l’apprenti?

Le parent détenteur d’un contrat d’apprentissage peut prétendre au congé parental à temps plein de quatre ou six mois par enfant.

Pendant le contrat d’apprentissage, la durée de la formation professionnelle de base, ainsi que celle de la formation professionnelle initiale se prolongent du congé parental accordé.

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ddt.8.e.37.  Quelles sont les démarches administratives à accomplir pour pouvoir toucher l'indemnité de congé parental?

Pour pouvoir toucher l’indemnité de congé parental, il faut introduire une demande écrite auprès de la Caisse pour l’Avenir des Enfants – CAE (anciennement Caisse nationale des prestations familiales  - CNPF), qui est l’administration compétente. Cette demande se présente sous forme d'un formulaire préétabli à retirer à la CAE ou à télécharger sur son site internet www.cae.public.lu

Ce formulaire, dûment rempli et certifié par l’employeur, doit être retourné à la CAE dans les plus brefs délais possibles.

Certaines pièces justificatives doivent être versées avec la demande et d’autres sont à envoyer après la naissance.

1er Congé parental (consécutif au congé de maternité ou d’accueil)

A joindre avec la demande :

  • Relevé d’identité bancaire
  • Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille

A envoyer à la CAE après la naissance :

  • Acte de naissance
  • Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille

A envoyer ultérieurement à la CAE en cas d’adoption :

  • Copie de la requête en adoption avec la date de dépôt au tribunal (respectivement jugement d’adoption si disponible)
  • Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille

2e Congé parental (jusqu’à l’âge de 6 ans de l’enfant respectivement 12 en cas d’adoption)

A joindre avec la demande en cas de naissance :

  • Acte de naissance
  • Relevé d’identité bancaire
  • Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille

A joindre avec la demande en cas d’adoption :

  • Copie de la requête en adoption avec la date de dépôt au tribunal (resp. jugement d’adoption si disponible)
  • Relevé d’identité bancaire
  • Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille

L’indemnité est versée au cours de chaque mois pour lequel elle est due, à condition que la demande et les autres pièces justificatives aient été introduites dans le délai prescrit. En cas de présentation tardive de la demande ou des autres pièces justificatives requises, elle est versée dès que l’instruction du dossier par la CAE est terminée.

Les parents sont tenus de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l’accomplissement des conditions prévues pour l’octroi de l’indemnité. Ils sont tenus en outre de notifier dans le délai de un mois tout fait pouvant donner lieu à réduction ou extinction de leurs droits.

Les administrations et établissements publics, notamment les organismes de sécurité sociale, ainsi que les employeurs concernés, sont tenus de fournir à la CAE tous les renseignements que celle-ci leur demande pour le contrôle des conditions d'obtention du congé parental et le calcul de l’indemnité.

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ddt.8.e.38.  A quoi faut-il être attentif concernant un contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu pour pourvoir au remplacement d’un salarié en congé parental?

Le remplacement d’un salarié absent en raison d’un congé parental (d’un congé de maternité ou d’un congé pour raisons familiales) justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée.

Le remplacement d’un salarié absent en raison d’un congé parental (d’un congé de maternité ou d’un congé pour raisons familiales) ne doit cependant pas nécessairement se faire sur le poste même occupé par le salarié absent.

Il peut se faire sur un autre poste libéré dans l’entreprise ou l’établissement concerné du fait de réorganisations ou mutations internes ayant eu lieu suite à l’absence du salarié en congé parental.

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent doit préciser le nom de celui-ci.

Dans l’hypothèse d’un remplacement en cascade, le CDD indiquera le nom du salarié en congé parental indirectement remplacé.

Le contrat ayant pour objet le remplacement d’un salarié absent pour congé parental peut commencer 3 mois avant la date du début du congé parental ou 3 mois avant la date du début du congé de maternité, si le congé parental est pris suite à un congé de maternité.

De même, il peut cesser 3 mois après la fin du congé parental du salarié remplacé.

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ddt.8.e.39.  Quelles mesures facilitent le retour dans l’entreprise du parent absent en raison d’un congé parental?

Les salariés bénéficiant d’un congé parental ont le droit d’accéder aux mesures de formation continue organisées ou offertes par l’employeur, afin de suivre l’évolution de la technique et des procédés de production.

L’employeur et le salarié bénéficiaire du congé parental peuvent stipuler d’un commun accord, par avenant au contrat de travail, à signer au plus tard un mois avant le début du congé parental, que le salarié assistera à des manifestations organisées par ou à la demande de l’employeur.

Il s’agit notamment des réunions de service, des réunions ou séances d’information, notamment sur l’évolution de l’entreprise, l’évolution des procédures ou des techniques, le fonctionnement du service ou de l’entreprise, l’introduction d’innovations, ainsi que des formations continues susceptibles de garantir ou d’améliorer l’employabilité du salarié à la reprise de son travail.

L’avenant fixe le nombre, les horaires et les autres modalités pratiques de ces manifestations.

Ces mesures ne peuvent néanmoins pas avoir pour but ou pour effet la participation du salarié au travail normal et courant de l’entreprise, ni à l’exécution de surcroîts de travail. La violation de cette disposition donne droit à des dommages et intérêts au profit du salarié.

Le salarié peut dénoncer unilatéralement cet avenant, soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres de l’employeur ou de son représentant, soit par courrier électronique, le tout avec accusé de réception. La dénonciation ainsi intervenue ne donnera lieu à aucune sanction et ne constituera pas un motif de licenciement.

 

Nota Bene

Le salarié qui reprend son activité à l'issue du congé parental a le droit d'avoir un entretien avec son employeur et de demander l'aménagement de son horaire et/ou rythme de travail pendant une période ne pouvant dépasser un an à partir de la date fixée pour la reprise du travail par le salarié.

L'employeur n'a pas l'obligation d’accepter un tel aménagement. Néanmoins, il est tenu d'examiner la demande du salarié en tenant compte des besoins de l'entreprise et du salarié et, en cas de refus, de motiver sa décision. La loi ne précise pas le degré de précision que doit revêtir le(s) motif(s) du refus.

La violation des obligations imposées donne droit à des dommages et intérêts au profit du salarié, à fixer par le tribunal du travail.

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ddt.8.e.40.  Est-ce que l’employeur peut licencier un salarié en congé parental pour faute grave?

Le bénéficiaire du congé parental ne jouit d’aucune protection lorsqu’il a commis une faute grave.

Dans ce cas, l’employeur conserve son droit de rompre le contrat de travail avec effet immédiat.

La fin du contrat de travail entraîne alors la fin du congé parental et le salarié doit restituer les indemnités de congé parental d’ores et déjà perçues.

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ddt.8.e.41.  

Sous quel régime sera soumis un congé parental demandé avant le 1er décembre 2016?

Il faut distinguer différents cas suivant que le congé parental a ou non débuté avant le 1er décembre 2016.

  • Le congé parental a débuté avant le 1er décembre 2016 : il restera obligatoirement soumis à l’ancien régime pendant toute la période de congé parental (même si celle-ci va au-delà du 1er décembre 2016).
  • Le congé parental, déjà régulièrement demandé et accepté, mais dont le début se situe au 1er décembre ou après cette date, plusieurs cas de figure sont possibles :
  • Le bénéficiaire du congé parental n’effectue aucune démarche : le congé parental sera soumis à l’ancien régime avec paiement de l’indemnité forfaitaire de 1.710,35.-€ (congé parental de 6 mois à temps plein) ou 855,17.-€ (congé parental à temps partiel de 12 mois).
  • Le bénéficiaire du congé parental souhaite maintenir la forme de congé parental demandée (6 mois à plein temps ou 12 mois à temps partiel), mais bénéficier de la nouvelle indemnité : un courrier recommandé doit être adressé à la Caisse pour l’Avenir des Enfants en vue de demander la nouvelle indemnité avant le début du congé parental.
  • Le bénéficiaire du congé parental souhaite modifier la forme de congé parental demandée pour bénéficier de l’une des nouvelles formes de congé parental : une nouvelle demande en bonne et due forme doit être introduite avec l’accord de l’employeur. Dans ce cas, le délai requis pour faire la demande est réputé respecté.

Dernière mise à jour : 30 novembre 2016 16:13:16 CET