ddt.8.e  Le congé parental

  1. Qu’est-ce qu’on entend par congé parental?
  2. Qui peut bénéficier d’un congé parental?
  3. Sous quelles conditions peut-on bénéficier d’un congé parental?
  4. Qu’en est-il du congé parental en cas de changement d'employeur?
  5. Le congé parental peut-il être pris par les 2 parents?
  6. Quelle est la durée du congé parental?
  7. Que faut-il entendre par un 1er congé parental?
  8. Que faut-il entendre par un 2ème congé parental?
  9. Que faut-il entendre par un congé parental non indemnisé de 4 mois?
  10. Le congé parental peut-il être pris en plusieurs étapes?
  11. Le salarié doit-il reprendre le travail à la fin du congé parental?
  12. A quel moment débute le congé parental?
  13. Quelles sont les démarches que le salarié doit entreprendre vis-à-vis de son employeur pour avoir droit au congé parental?
  14. L’employeur peut-il refuser d’accorder un congé parental?
  15. L’employeur peut-il retarder le début du congé parental?
  16. Quelles sont les démarches à suivre par l’employeur en cas de report du congé parental?
  17. Le contrat de travail est-il suspendu pendant le congé parental?
  18. L’employeur peut-il licencier le salarié qui bénéficie d’un congé parental?
  19. Quelles sont les démarches à suivre par le salarié en cas de licenciement avec préavis pendant le congé parental?
  20. Est-ce que le congé parental peut être pris durant la période d'essai?
  21. Est-ce que l’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié bénéficiant du congé parental?
  22. Est-ce que le salarié en congé parental peut assister aux formations continues de l’entreprise?
  23. Est-ce que la durée du congé parental est prise en compte dans la détermination des droits liés à l’ancienneté?
  24. Est-ce que durant le congé parental le salarié a droit au congé annuel légal de récréation?
  25. Quelle est la rémunération pendant le congé parental?
  26. Est-ce que l'indemnité de congé parental peut être cédée ou saisie?
  27. Est-ce que le salarié détaché à l'étranger peut bénéficier du congé parental?
  28. A quel moment un congé parental entamé prend-il fin?
  29. Est-ce que le parent bénéficiaire du congé parental est obligé de restituer les indemnités de congé parental dans le cas d’une interruption du congé indépendante de sa volonté?
  30. Quelle est l’incidence de la cessation des affaires de l’employeur sur le congé parental?
  31. Quelle est l’incidence d'un nouveau congé de maternité ou congé d'accueil pendant le congé parental?
  32. Existe-t-il des exceptions à l’obligation de prendre l’un des deux congés immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil?
  33. Peut-on cumuler le congé parental à temps partiel avec l’exercice d’une ou de plusieurs activités professionnelles à temps partiel?
  34. Le congé parental est-il transférable d’un parent à l’autre?
  35. Est-ce qu’un salarié occupé sous contrat à durée déterminée peut bénéficier d’un congé parental?
  36. Qu’en est-il du congé parental de l’apprenti?
  37. Quelles sont les démarches administratives à accomplir pour pouvoir toucher l'indemnité de congé parental?
  38. A quoi faut-il être attentif concernant un contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu pour pourvoir au remplacement d’un salarié en congé parental?
  39. Quelles mesures facilitent le retour dans l’entreprise du parent absent en raison d’un congé parental?
  40. Est-ce que l’employeur peut licencier un salarié en congé parental pour faute grave?

ddt.8.e.1.  Qu’est-ce qu’on entend par congé parental?

 

Définitions

Le congé parental est un congé spécial qui est accordé aux parents en raison de la naissance ou de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants et qui peut être pris tant que ces enfants n’ont pas atteint l’âge de 5 ans.

Le congé parental permet aux parents de se consacrer à l'éducation de leur enfant tout en leur garantissant de retrouver leur poste de travail à la fin du congé.

Le fait que l'enfant soit légitime, naturel ou légitimé n'a aucune incidence sur le droit au congé parental.

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ddt.8.e.2.  Qui peut bénéficier d’un congé parental?

Aussi bien la mère (ou la mère adoptive) que le père (ou le père adoptif) d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 ans et pour lequel des allocations familiales lui sont payées peuvent bénéficier du congé parental.

Le congé doit être pris au moins à raison de la moitié des mois avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 5 ans accomplis.

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ddt.8.e.3.  Sous quelles conditions peut-on bénéficier d’un congé parental?

Pour bénéficier du congé parental, le parent doit remplir certaines conditions.

(a) Conditions relatives à la situation personnelle du parent

Le parent doit

  • être domicilié et résider d’une façon continue au Luxembourg ou dans un Etat membre de l'UE (salarié frontalier);
  • élever dans son foyer l'enfant depuis:
    • la naissance ou l’accueil en cas d’adoption en ce qui concerne le 1er congé parental (pris consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil); et
  • au moins 6 mois avant le début du congé, en ce qui concerne le 2ème congé parental; et
    • s’adonner principalement à l'éducation de l'enfant pendant toute la durée du congé parental.

(b) Conditions relatives à la situation professionnelle du parent

Le parent doit

  • n’exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé parental à plein temps ou exercer pendant la durée du congé parental à temps partiel une ou plusieurs activités professionnelles à temps partiel sans que la durée mensuelle totale de travail effectivement prestée, y compris les heures supplémentaires éventuelles, ne dépasse la moitié de la durée mensuelle normale de travail applicable dans l’établissement en vertu de la loi ou de la convention collective de travail;
  • être occupé légalement sur un lieu de travail situé au Luxembourg au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter, ainsi que sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental, auprès d’un même employeur légalement établi au Grand-Duché de Luxembourg, moyennant contrat de travail ou d’apprentissage, pour une durée mensuelle de travail au moins égale à la moitié de la durée normale de travail applicable dans l’entreprise en vertu de la loi ou de la convention collective de travail;
 

Exemples

Situation dans une entreprise où la durée normale de travail applicable est de 40 heures par semaine. Pour pouvoir bénéficier d'un congé parental dans cette entreprise, un salarié doit avoir une durée de travail d'au moins 20 heures par semaine fixée dans son contrat de travail. Si sa durée de travail hebdomadaire est inférieure à cette limite, il ne pourra pas bénéficier d'un congé parental.

 

  • être affilié à la Sécurité Sociale obligatoirement et d’une manière continue à l’un de ces titres.

Précisions:

En ce qui concerne la condition d’occupation et d’affiliation, une ou plusieurs interruptions ne feront pas perdre le droit au congé parental, lorsque cette ou ces interruptions ne dépassent pas 7 jours au total, au cours de l’année qui précède le début du congé parental.

En ce qui concerne la durée de travail, est considérée comme durée de travail mensuelle du parent salarié, la durée prévue au contrat de travail.

En cas de changement de la durée de travail mensuelle applicable au cours de l’année qui précède le début du congé parental, est prise en compte la moyenne mensuelle calculée sur l’année en question.

Toutefois, le changement opéré après la date de la demande du congé parental n’est pas pris en compte pour calculer cette moyenne.

En ce qui concerne la condition d’occupation auprès d’un même employeur, cette condition est présumée remplie si par suite de cession ou fusion d’entreprise, le parent salarié est transféré sans interruption à un autre poste de travail.

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ddt.8.e.4.  Qu’en est-il du congé parental en cas de changement d'employeur?

En cas de changement d’employeur au cours de la période de 12 mois précédant le congé parental, le congé peut être accordé à la seule condition d’obtenir l’accord du nouvel employeur.

En cas de changement d'employeur pendant le congé parental, celui-ci doit être continué sans interruption.

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ddt.8.e.5.  Le congé parental peut-il être pris par les 2 parents?

Chaque parent, remplissant les conditions susmentionnées, a droit individuellement, à sa demande, à un congé parental.

Les deux parents ne peuvent cependant pas prendre en même temps le congé parental à plein temps.

Si les deux parents, remplissant les conditions, demandent tous les deux ce congé, priorité est donnée à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l’ordre alphabétique.

En cas de congé parental à temps partiel, les deux parents peuvent toutefois le prendre simultanément et répartir le congé de façon à assurer une présence permanente auprès de l’enfant.

 

Exemples

  • l’un est présent auprès de l’enfant le matin et l’autre l’après-midi.

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ddt.8.e.6.  Quelle est la durée du congé parental?

(a) Congé parental de 6 mois à plein temps

Chaque parent, qu'il soit occupé à temps plein ou à temps partiel, a droit, sur sa demande, à un congé parental de 6 mois par enfant.

En cas de naissance multiple ou d’adoption multiple, le congé parental est accordé intégralement pour chacun des enfants de la même naissance ou adoption. La demande du congé parental s’applique à tous les enfants visés.

(b) Congé parental de 12 mois à temps partiel

En accord avec le ou les employeurs, le parent bénéficiaire peut prendre un congé parental à temps partiel de 12 mois.

Dans ce cas, son activité professionnelle doit être réduite au moins de la moitié de la durée mensuelle normale de travail lui applicable en vertu de la loi ou de la convention collective de travail.

La durée de travail prestée, y compris les heures supplémentaires éventuelles, pendant le congé parental à temps partiel, doit être réduite de la moitié de la durée mensuelle normale de travail applicable dans l’entreprise en vertu de la loi ou de la convention collective.

 

Exemples

Situation dans une entreprise où la durée normale de travail applicable est de 40 heures par semaine: le salarié qui souhaite prendre un congé parental à temps partiel doit donc réduire sa durée de travail d’au moins 20 heures par semaine (= la moitié de la durée mensuelle normale de travail - 40/2):

  1. le salarié qui travaille à temps plein devra donc réduire, dans le cadre d'un congé parental à temps partiel, son occupation à 20 heures par semaine [(durée mensuelle normale, 40 heures) – (sa moitié, 20 heures)].
  2. le salarié qui travaille à temps partiel, devra donc réduire, dans le cadre d'un congé parental à temps partiel, son occupation de 20 heures par semaine. Au cas où le salarié ne travaille par exemple que 32 heures par semaine, il doit réduire son activité professionnelle à 12 heures par semaine (32 – 20).

En cas de naissance multiple ou d’adoption multiple, le congé parental est accordé intégralement pour chacun des enfants de la même naissance ou adoption. La demande du congé parental s’applique à tous les enfants visés.

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ddt.8.e.7.  Que faut-il entendre par un 1er congé parental?

Le 1er congé parental est celui qui est pris soit par la mère, soit par le père, consécutivement au congé maternité ou d'accueil, c'est-à-dire qu'il succède au congé maternité ou au congé d'accueil.

Si aucun des deux parents ne demandent à bénéficier du 1er congé parental, celui-ci sera définitivement perdu et les parents ne disposeront alors que d’un seul congé parental rémunéré à prendre avant le 5e anniversaire de l’enfant.

ddt.8.e.8.  

Que faut-il entendre par un 2ème congé parental?

Le 2ème congé parental est celui qui peut être pris par l’autre parent jusqu’à l’âge de 5 ans de l’enfant.

L’autre parent peut prendre ce 2ème congé parental jusqu’à l’âge de 5 ans de l’enfant, sachant que le congé doit être consommé au moins à moitié avant le 5ème anniversaire de l’enfant.

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ddt.8.e.9.  

Que faut-il entendre par un congé parental non indemnisé de 4 mois?

 

Définitions

Lorsqu'un parent n'a pas pris le 1er congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d'accueil et qui souhaite réserver le 2ème congé parental (avant l’âge de 5 ans) à l'autre parent, un congé parental non indemnisé de 4 mois peut lui être accordé.

Le parent doit en faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de début du congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur est tenu d’accorder le congé ainsi demandé, sans possibilité de report.

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ddt.8.e.10.  Le congé parental peut-il être pris en plusieurs étapes?

Le congé parental ne peut pas être fractionné; il doit être pris en entier et en une seule fois.

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ddt.8.e.11.  Le salarié doit-il reprendre le travail à la fin du congé parental?

Oui.

A l’expiration du congé parental, le bénéficiaire est tenu de reprendre incessamment son emploi sous réserve de la faculté laissée au salarié de mettre fin à son contrat de travail.

Le salarié doit donc se représenter à son lieu de travail.

Si le salarié ne souhaite pas reprendre son travail à l'expiration du congé parental, le Code du travail prévoit deux étapes à suivre par le salarié:

  • 1) le salarié est tenu d’informer l’employeur de son souhait de ne pas reprendre son travail à l'expiration du congé parental, moyennant lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai égal à celui qu’il devrait respecter en cas de démission; ce délai de préavis devrait précéder immédiatement la fin du congé parental.

    Le préavis à respecter est fonction de l'ancienneté du salarié:

    Ancienneté de service Délai de préavis à respecter
    < 5 années 1 mois
    ≥ 5 années 2 mois
    ≥ 10 années 3 mois
  • 2) le salarié devra notifier à l’employeur en bonne et due forme et au plus tôt le 1er jour suivant le dernier jour du congé parental la résiliation du contrat.

    Le préavis à respecter est fonction de l'ancienneté du salarié

    Ancienneté de service Délai de préavis à respecter
    < 5 années 1 mois
    ≥ 5 années 2 mois
    ≥10 années 3 mois

Une résiliation des relations de travail d’un commun accord, après le congé parental, est évidemment toujours possible.

La non reprise de travail à l’expiration du congé parental constitue un motif grave justifiant un licenciement avec effet immédiat:

  • en l'absence de motif grave et légitime justifiant la non reprise; et
  • en l'absence de l’information (étape 1) ou de la notification (étape 2) de la démission.

ddt.8.e.12.  A quel moment débute le congé parental?

(a) 1er congé parental

L’un des parents doit prendre son congé parental consécutivement (c’est-à-dire directement à la fin du) au congé de maternité ou au congé d’accueil, sous peine de perdre dans son chef et le droit au congé parental et l’indemnité dudit congé parental.

(b) 2ème congé parental

Le 2ème congé parental doit être pris par l'autre parent jusqu'à l'âge de 5 ans de l'enfant. Le 2ème congé doit être consommé au moins à moitié avant le 5ème anniversaire de l'enfant.

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ddt.8.e.13.  Quelles sont les démarches que le salarié doit entreprendre vis-à-vis de son employeur pour avoir droit au congé parental?

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé parental doit en faire la demande expresse auprès de son employeur, endéans un certain délai.

(a) 1er congé parental

Le parent qui entend exercer son droit au congé parental consécutivement au congé de maternité doit notifier sa demande à son employeur:

  • par lettre recommandée à la poste avec avis de réception;
  • 2 mois avant le début du congé de maternité.

En cas d’adoption et par exception, le parent adoptant qui entend exercer son droit au 1er congé parental doit notifier sa demande à son employeur dans les mêmes conditions de forme avant le début du congé d’accueil.

(b) 2ème congé parental

Le parent qui entend exercer son droit au 2ème congé parental doit notifier sa demande à son employeur:

  • par lettre recommandée à la poste avec avis de réception;
  • au moins 6 mois avant le début du congé parental (le congé parental ne pourra débuter qu'au plus tôt 6 mois après le jour de la demande.
  • Il est important de souligner que le 2e congé parental doit être consommé au moins à moitié avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 5 ans. Il convient dès lors d‘introduire sa demande en temps utile, compte tenu de la possibilité pour l‘employeur de reporter éventuellement le congé.

ddt.8.e.14.  L’employeur peut-il refuser d’accorder un congé parental?

L’employeur est tenu d’accorder le congé parental demandé dans les formes et délais légaux.

L'employeur peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les forme et délai prévus. Cependant, en cas de décès de la mère avant l’expiration du congé de maternité ou du congé parental consécutif au congé de maternité, le père peut prendre son congé parental consécutivement au décès, après en avoir simplement informé l’employeur. La même solution s’applique à la mère en cas de décès du père avant l’expiration du congé parental de celui-ci.

Cas dans lesquels l'employeur a la possibilité de refuser un congé parental :

  • L’employeur peut refuser d’accorder un congé parental à temps partiel. Le parent peut alors soit prendre un congé à plein temps, soit renoncer à sa demande.
  • Un nouvel employeur peut refuser d'accorder un congé parental à un salarié embauché depuis moins de 12 mois.
  • L'employeur peut refuser un congé parental à un salarié en période d'essai.
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ddt.8.e.15.  L’employeur peut-il retarder le début du congé parental?

(a) 1er congé parental

L'employeur ne peut pas reporter la période du 1er congé parental. Le droit au 1er congé parental est en effet absolu lorsque la demande du salarié a été faite dans les forme et délai prévus par la loi. L’employeur peut seulement exiger que ce 1er congé soit pris à temps plein et non à temps partiel.

(b) 2ème congé parental

L’employeur peut exceptionnellement repousser la période du 2ème congé parental pour les raisons et dans les conditions suivantes:

  • lorsqu’une proportion significative d’un département d’une entreprise demande le congé parental simultanément et que de ce fait l’organisation du travail serait gravement perturbée;
  • lorsque le remplacement de la personne en congé ne peut être organisé pendant la période de notification en raison de la spécificité du travail effectué par le demandeur ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche visée;
  • lorsque le salarié est un cadre supérieur qui participe à la direction effective de l’entreprise;
  • lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière (dans ce cas le congé parental peut être reporté jusqu’après la période saisonnière); et
  • lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés liés par un contrat de travail (dans ce cas le report du congé peut être de 6 mois au maximum).
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ddt.8.e.16.  Quelles sont les démarches à suivre par l’employeur en cas de report du congé parental?

En cas de report, l’employeur doit fixer dans un délai d’un mois une nouvelle date de début du congé parental.

Cette date ne peut se situer plus de 2 mois après la date du début du congé sollicitée, sauf demande expresse du salarié. Dans ce cas la demande du salarié ne peut plus être refusée.

La délégation du personnel, s’il en existe, est informée par l’employeur de tout report d’un congé parental.

Si le parent estime que le motif de report avancé par l’employeur n’est pas justifié, il peut s’adresser à l’ITM. Le même droit appartient à la délégation du personnel (y compris le délégué à l’égalité), ainsi qu’aux syndicats représentatifs sur le plan national présents au sein de la délégation du personnel ou liés par la convention collective applicable à l’entreprise.

Si aucun accord n’est trouvé dans les 8 jours, l’une des parties peut saisir le Tribunal du Travail statuant en matière de référé.

 

Nota Bene

Le report n’est plus possible:

  • après que l’employeur ait donné son accord;
  • en cas d’absence de réponse de l'employeur endéans les 4 semaines;
  • en cas de désaccord entre les employeurs lorsque le salarié travaille auprès de plusieurs employeurs; ou
  • en cas de survenance d’un événement grave en relation avec l’enfant.

Il s’agit des cas où l’enfant nécessite la présence permanente d’un parent, justifiée par certificat médical, en cas de soins ou d’assistance lors d’une maladie ou d’un accident grave de l’enfant, ou en raison de problèmes scolaires ou de troubles de comportement d’un enfant justifiés par un certificat délivré par l’autorité scolaire compétente.

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ddt.8.e.17.  Le contrat de travail est-il suspendu pendant le congé parental?

Oui.

Pendant le congé parental, le contrat de travail est suspendu.

Ainsi, pendant la durée du congé parental à plein temps, le contrat de travail est suspendu intégralement, tandis que pendant la durée du congé parental à temps partiel, le contrat de travail est suspendu partiellement.

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ddt.8.e.18.  L’employeur peut-il licencier le salarié qui bénéficie d’un congé parental?

L’employeur ne peut pas résilier le contrat avec préavis durant le congé parental.

A partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et pendant toute la durée du congé, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable.

Par conséquent, pour ce qui est du 1er congé parental, la protection prend effet dès le jour avant le début du délai de préavis de 2 mois précédant le début du congé de maternité (2 mois et un jour avant le début du congé de maternité), respectivement dès le jour avant le début du congé d’accueil en cas d’adoption.

Pour le 2ème congé, elle joue à partir du jour avant le début du délai de préavis de 6 mois précédant le début du congé parental (6 mois et un jour avant le début du congé parental).

Cependant, cette protection n’est pas absolue. Elle joue seulement pour un licenciement avec préavis et ne s’applique pas en cas de licenciement pour faute grave.

Cette disposition s’applique tant au congé à plein temps qu’au congé à temps partiel. Même si le contrat de travail du salarié n’est que partiellement suspendu dans le cas d’un congé parental à temps partiel, l’employeur ne peut pas licencier ce salarié pour des faits qui se sont produits pendant ses heures de travail, sauf en cas de faute grave.

La résiliation du contrat de travail effectuée malgré cette protection est nulle et sans effet.

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ddt.8.e.19.  

Quelles sont les démarches à suivre par le salarié en cas de licenciement avec préavis pendant le congé parental?

Dans les 15 jours qui suivent le licenciement, le salarié peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail de constater la nullité du licenciement et d’ordonner le maintien de son contrat de travail.

La protection est cependant limitée. La protection ne joue pas en cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié.

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ddt.8.e.20.  Est-ce que le congé parental peut être pris durant la période d'essai?

Si le contrat de travail prévoit une période d’essai, le salarié ne peut prendre son congé parental qu’après l’expiration de la période d’essai.

Dans ce cas, les deux parents peuvent prendre leur congé parental à n’importe quel moment avant l’âge de 5 ans de l’enfant et ils ne perdent pas le 1er congé parental qui normalement doit être pris consécutivement au congé de maternité ou au congé d'accueil.

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ddt.8.e.21.  Est-ce que l’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié bénéficiant du congé parental?

Pendant la durée du congé parental, l’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

La durée de congé parental est prise en compte dans la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

Les conditions de travail après un congé parental ne peuvent pas être moins favorables au salarié qu'avant son congé parental. Par contre, les conditions de travail peuvent être modifiées favorablement.

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ddt.8.e.22.  

Est-ce que le salarié en congé parental peut assister aux formations continues de l’entreprise?

Oui.

Les salariés bénéficiant d’un congé parental ont droit à l’accès aux mesures de formation continue organisées ou offertes par l’employeur, afin de suivre l’évolution de la technique et des procédés de production.

L’employeur et le salarié bénéficiaire du congé parental peuvent stipuler d’un commun accord, par avenant au contrat de travail, à signer au plus tard un mois avant le début du congé parental, que le salarié assistera à des manifestations organisées par ou à la demande de l’employeur, et notamment des réunions de service, des réunions ou séances d’information sur, notamment, l’évolution de l’entreprise, l’évolution des procédures ou des techniques, le fonctionnement du service ou de l’entreprise, l’introduction d’innovations, ainsi que des formations continues susceptibles de garantir ou d’améliorer l’employabilité du salarié à la reprise de son travail.

L’avenant fixe le nombre, les horaires et les autres modalités des mesures prévues.

Lesdites mesures ne peuvent pas avoir pour but ou pour effet la participation du salarié au travail normal et courant de l’entreprise, ni à l’exécution de surcroîts de travail. La violation de cette disposition donne droit à dommages-intérêts au profit du salarié.

Le salarié peut dénoncer unilatéralement cet avenant. Cette dénonciation se fera soit par lettre recommandée à la poste, soit par remise en mains propres de l’employeur ou de son représentant, soit par courrier électronique, le tout avec accusé de réception. La dénonciation ne donnera lieu à aucune sanction ni civile, ni pénale et ne constituera pas un motif de licenciement.

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ddt.8.e.23.  Est-ce que la durée du congé parental est prise en compte dans la détermination des droits liés à l’ancienneté?

Oui.

La durée du congé parental est prise en compte dans la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé (primes, gratifications, etc.).

ddt.8.e.24.  Est-ce que durant le congé parental le salarié a droit au congé annuel légal de récréation?

Le congé parental ne donne pas droit au congé annuel légal de récréation. Le congé annuel non encore pris au début du congé parental est reporté dans les délais légaux.

A noter toutefois, que le salarié qui bénéficie d’un congé parental à mi-temps a droit au congé annuel proratisé comme le salarié travaillant à temps partiel.

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ddt.8.e.25.  Quelle est la rémunération pendant le congé parental?

La relation de travail étant suspendue pendant le congé parental, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le congé parental de 6 mois à plein temps.

Pendant le congé parental de 12 mois à temps partiel, le salarié a droit au minimum à 50% de sa rémunération.

Le salarié a droit à une allocation mensuelle (indemnité forfaitaire) versée par la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF), appelée indemnité de congé parental.

Cette indemnité de congé parental est fixée forfaitairement au montant de 1.778,31 € pour un congé à plein temps et à 889,15 € pour un congé à mi-temps, indépendamment de la durée de travail du bénéficiaire avant le congé parental.

Afin de pouvoir bénéficier de ces prestations, le salarié doit faire une demande par écrit auprès de la CNPF et présenter une attestation de l’employeur. Cette demande doit être faite endéans les 15 jours après le premier jour de la demande du congé parental (1er congé parental) ou endéans les 15 jours après la date à laquelle l’employeur a accordé le congé parental (2ème congé parental).

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ddt.8.e.26.  Est-ce que l'indemnité de congé parental peut être cédée ou saisie?

L'indemnité de congé parental peut être cédée, saisie ou mise en gage, dans les limites fixées par la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.

Une cession, saisie ou mise en gage ne peut avoir lieu que pour couvrir:

  • des frais avancés pour l'entretien ou l'éducation des enfants pour lesquels le congé a été demandé;
  • les créances qui compètent aux communes et établissements de bienfaisance en remboursement de secours alloués à des personnes indigentes, dans la mesure où ces secours concernent les enfants pour lesquels le congé a été demandé;
  • les mensualités à verser à titre de remboursement d'un prêt consenti pour la construction ou l'acquisition d'un logement familial;
  • une avance qui a été faite au parent bénéficiaire par une institution de sécurité sociale.

Dans les autres cas, l'indemnité de congé parental ne peut faire l'objet d'une cession, saisie ou mise en gage.

ddt.8.e.27.  Est-ce que le salarié détaché à l'étranger peut bénéficier du congé parental?

Les salariés occupés auprès d’une entreprise légalement établie au Grand-Duché de Luxembourg et dont l’activité normale se déroule sur le territoire luxembourgeois sont admis au bénéfice du congé parental lorsqu’ils sont détachés sur un lieu de travail situé à l’étranger au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

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ddt.8.e.28.  A quel moment un congé parental entamé prend-il fin?

Le congé parental entamé prend fin en cas de:

  • décès de l’enfant; ou
  • lorsque le tribunal saisi de la procédure d’adoption ne fait pas droit à la demande.

Dans ce cas, le bénéficiaire réintègre son emploi au plus tard un mois après le décès ou le rejet de la demande d’adoption.

En cas de décès d’un enfant d’une naissance ou adoption multiple avant la période d’extension du congé parental, la durée du congé est réduite en conséquence.

Pour tout mois entamé par le congé parental, le bénéficiaire touche un prorata de l’indemnité de congé parental.

Les mensualités touchées jusque-là lui restent acquises.

  • décès du parent bénéficiaire;

Dans ce cas, le congé parental de celui-ci cesse. Cette cessation du congé parental n’entraîne pas la restitution des indemnités déjà perçues.

L’autre parent peut le cas échéant prendre son congé parental consécutivement au décès, après en avoir dûment informé son employeur.

Le droit au congé parental prend fin:

  • lorsque l’une des conditions prévues pour son octroi cesse d’être remplie;
  • en cas de résiliation volontaire du contrat de travail avant l’expiration du congé parental.
 

Exemples

La résiliation volontaire entraîne la cessation du congé parental. Les mensualités déjà versées doivent être remboursées intégralement.

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ddt.8.e.29.  Est-ce que le parent bénéficiaire du congé parental est obligé de restituer les indemnités de congé parental dans le cas d’une interruption du congé indépendante de sa volonté?

Le parent bénéficiaire du congé parental n'est pas obligé de restituer les indemnités de congé parental dans le cas d’une interruption du congé indépendante de sa volonté. Dans ce cas, la notification de l'interruption du congé parental doit être complétée d’une attestation émanant de l’employeur si la cause de l'interruption est inhérente à l’entreprise sinon de l’autorité compétente pour constater la cause de l'interruption en question.

Par contre, dans le cas d’une interruption du congé parental dont la cause dépend de la volonté du parent bénéficiaire, les mensualités déjà versées donnent lieu à restitution intégrale.

Toutefois, en cas de changement d’employeur pendant le congé parental pour des raisons de nécessité économique, si le parent bénéficiaire est obligé de reprendre son travail avant l’expiration du congé, les prestations versées jusqu’à cette date lui restent acquises. La preuve de la nécessité économique incombe au parent bénéficiaire.

Ce cas de figure exceptionnel n’est pris en considération qu’à condition que l’interruption du congé et la cause de l’interruption aient été notifiées préalablement à la Caisse par le parent bénéficiaire.

ddt.8.e.30.  Quelle est l’incidence de la cessation des affaires de l’employeur sur le congé parental?

En cas de cessation des affaires de l’employeur pour cause de

  • faillite;
  • décès;
  • d’incapacité physique.

La loi prévoit la cessation de plein droit du contrat de travail, sauf continuation des affaires par le curateur (en cas de faillite) ou le successeur de l’employeur (en cas de décès ou d’incapacité physique).

La fin du contrat de travail devrait dans ces cas, également entraîner la fin du congé parental, mais sans que le salarié ne doive restituer les indemnités de congé parental d’ores et déjà perçues, la cause lui étant extérieure.

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ddt.8.e.31.  Quelle est l’incidence d'un nouveau congé de maternité ou congé d'accueil pendant le congé parental?

En cas de grossesse ou d’accueil d’un enfant pendant le congé parental donnant droit, pour le même parent, au congé de maternité ou d’accueil, celui-ci interrompt le congé parental.

Dans ce cas, le congé de maternité ou le congé d’accueil se substitue au congé parental. L’indemnité de congé parental cesse d’être payée et elle est remplacée par l’indemnité de maternité.

La fraction du congé parental restant à courir est rattachée à la fin du nouveau congé de maternité.

Si le parent décide de prendre un congé parental pour le nouvel enfant, consécutivement au congé de maternité ou d'accueil, ce nouveau congé parental consécutif au congé de maternité est alors reporté de plein droit jusqu’au terme de la fraction du congé parental rattachée au congé de maternité et doit être pris consécutivement à celle-ci.

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ddt.8.e.32.  Existe-t-il des exceptions à l’obligation de prendre l’un des deux congés immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil?

Oui.

La règle imposant aux parents de prendre l’un des deux congés immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil, sous peine de le perdre, connaît 4 exceptions, à savoir:

1ère exception

  • la mère ou le père, vivant seul avec son enfant, qui n‘ont droit qu‘à un seul congé parental.

Ils ne sont pas obligés de le prendre directement après le congé de maternité. Ils peuvent, s’ils le désirent, prendre leur congé plus tard, mais en tout état de cause avant le 5ème anniversaire de l’enfant, sachant que le congé doit être consommé au moins à moitié avant le 5ème anniversaire de l’enfant;

2ème exception

  • le salarié en période d‘essai.

Ce dernier doit attendre la fin de l‘essai pour demander un congé parental.

En contrepartie de ce délai d‘attente, le salarié ne doit pas prendre un des deux congés directement à la fin du congé de maternité ou du congé d'accueil.

Les deux parents peuvent prendre leur congé parental à n‘importe quel moment avant l‘âge de 5 ans de l‘enfant;

3ème exception

  • l’apprenti.

Celui-ci peut demander le report du premier congé parental s’il prouve que, par le fait du congé, il devrait doubler l’année de formation en cours ou qu’il ne serait pas admis à l’examen à la fin de l’année en cours. Dans ce cas, les deux parents peuvent prendre leur congé parental à n‘importe quel moment avant l‘âge de 5 ans de l‘enfant;

4ème exception

  • si un seul des parents a droit au congé parental, du fait notamment que l‘autre parent ne travaille pas, il peut choisir entre le 1er et le 2ème congé.

Au cas où un congé de maternité ou d’accueil n’est pas dû ou n’a pas été pris, le début du premier congé parental est fixé au premier jour de la 9ème semaine qui suit l’accouchement, ou en cas d’adoption, à partir du jugement d’adoption.

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ddt.8.e.33.  Peut-on cumuler le congé parental à temps partiel avec l’exercice d’une ou de plusieurs activités professionnelles à temps partiel?

Oui.

A condition que la durée mensuelle totale de travail effectivement prestée, y compris les heures supplémentaires éventuelles, ne dépasse pas la moitié de la durée mensuelle normale de travail applicable dans l’entreprise.

Il faut noter que le salarié à temps partiel peut refuser la prestation d’heures supplémentaires.

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ddt.8.e.34.  Le congé parental est-il transférable d’un parent à l’autre?

Non.

Le congé parental ne peut pas être transféré d’un parent à l’autre. L’un des parents ne peut pas renoncer à son congé au profit de son conjoint. S’il ne le prend pas lui-même, le congé est perdu.

Ainsi, par exemple, la mère ne peut pas renoncer à son congé parental de 6 mois à plein temps pour que le père puisse plus tard prendre un congé de 12 mois à plein temps.

Si la mère n‘utilise pas son droit elle-même, les 6 mois de congé à plein temps sont perdus.

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ddt.8.e.35.  

Est-ce qu’un salarié occupé sous contrat à durée déterminée peut bénéficier d’un congé parental?

La loi requiert, comme condition d’octroi d’un congé parental, l’existence d’un contrat de travail pendant toute la durée du congé parental.

Par conséquent un salarié titulaire d’un CDD dont l’échéance n’est pas postérieure à la date de fin du congé parental ne peut pas se voir accorder un congé parental.

Le fait pour une personne d’être en congé parental n’empêche pas le CDD dont elle est titulaire de se terminer à l’échéance initialement prévue.

En effet, le congé parental ne suspend pas le CDD.

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ddt.8.e.36.  Qu’en est-il du congé parental de l’apprenti?

L’apprenti peut demander le report du 1er congé parental (suivant immédiatement un congé de maternité) s’il prouve que, par le fait du congé, il devrait doubler l’année de formation en cours ou qu’il ne serait pas admis à l’examen à la fin de l’année en cours.

Cette demande est à adresser à l’employeur 2 mois avant le début du congé de maternité ou au plus tard avant le congé d’accueil en cas d’adoption. Elle doit être transmise en copie à la CNPF.

Dans ce cas, l’obligation de prendre un des deux congés parentaux consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil est levée.

Les deux parents peuvent prendre le congé parental à n‘importe quel moment avant l’âge de 5 ans de l’enfant.

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ddt.8.e.37.  Quelles sont les démarches administratives à accomplir pour pouvoir toucher l'indemnité de congé parental?

Pour pouvoir toucher l’indemnité de congé parental, il faut introduire une demande écrite auprès de la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF), qui est l’administration compétente. Cette demande se présente sous forme d'un formulaire préétabli à retirer à la CNPF ou à télécharger sur son site internet www.cnpf.lu.

Ce formulaire, dûment rempli et certifié par l’employeur, doit être retourné à la CNPF :

- concernant le 1er congé parental, dans les 15 jours suivant la notification de la demande de congé parental à l’employeur ;

- concernant le 2ème congé parental, dans les 15 jours suivant la notification de la réponse de l’employeur ou, à défaut de réponse, dans la quinzaine de l’expiration du délai de 4 semaines accordé à l'employeur pour reporter le congé.

Après réception de la demande, la CNPF contacte le demandeur en vue de la production des pièces justificatives qui doivent, le cas échéant, encore être versées.

Pour être complet, précisons que diverses autres informations doivent également être déclarées à la CNPF :

- la naissance de l’enfant doit être déclarée dans les 15 jours à compter de la déclaration à l’état civil ;

- si la mère décide d’allaiter son enfant, la prolongation du congé de maternité en découlant doit être communiquée à la CNPF avant la 7ème semaine suivant l’accouchement;

- si la mère n’allaite pas, elle doit en informer la CNPF par écrit dans le même délai, c’est-à-dire avant la 7ème semaine suivant l’accouchement;

- en cas d’adoption d’un enfant, la demande pour toucher l’indemnité de congé parental doit être accompagnée d’un certificat du tribunal attestant que la procédure d’adoption a été entamée.

L’indemnité est versée au cours de chaque mois pour lequel elle est due, à condition que la demande et les autres pièces justificatives aient été introduites dans le délai prescrit. En cas de présentation tardive de la demande ou des autres pièces justificatives requises, elle est versée dès que l’instruction du dossier par la CNPF est terminée.

Les parents sont tenus de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l’accomplissement des conditions prévues pour l’octroi de l’indemnité. Ils sont tenus en outre de notifier dans le délai de un mois tout fait pouvant donner lieu à réduction ou extinction de leurs droits.

Les administrations et établissements publics, notamment les organismes de sécurité sociale, ainsi que les employeurs concernés, sont tenus de fournir à la CNPF tous les renseignements que celle-ci leur demande pour le contrôle des conditions d'obtention du congé parental et le calcul de l’indemnité.

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ddt.8.e.38.  A quoi faut-il être attentif concernant un contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu pour pourvoir au remplacement d’un salarié en congé parental?

Le remplacement d’un salarié absent en raison d’un congé parental (d’un congé de maternité ou d’un congé pour raisons familiales) ne doit pas nécessairement se faire sur le poste même occupé par le salarié absent.

Il peut s’opérer sur un autre poste libéré dans l’entreprise ou l’établissement concerné du fait de réorganisations ou mutations internes ayant eu lieu suite à l’absence en question.

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent doit préciser le nom de celui-ci.

Dans l’hypothèse d’un remplacement en cascade, le CDD indiquera le nom du salarié en congé parental indirectement remplacé.

Le contrat ayant pour objet le remplacement d’un salarié absent pour congé parental peut commencer 3 mois avant la date du début du congé parental ou 3 mois avant la date du début du congé de maternité, si le congé parental est pris suite à un congé de maternité.

De même, il peut cesser 3 mois après la fin du congé parental du salarié remplacé.

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ddt.8.e.39.  Quelles mesures facilitent le retour dans l’entreprise du parent absent en raison d’un congé parental?

Les salariés bénéficiant d’un congé parental ont le droit d’accéder aux mesures de formation continue organisées ou offertes par l’employeur, afin de suivre l’évolution de la technique et des procédés de production.

L’employeur et le salarié bénéficiaire du congé parental peuvent stipuler d’un commun accord, par avenant au contrat de travail, à signer au plus tard un mois avant le début du congé parental, que le salarié assistera à des manifestations organisées par ou à la demande de l’employeur.

Il s’agit notamment des réunions de service, des réunions ou séances d’information; notamment sur l’évolution de l’entreprise, l’évolution des procédures ou des techniques, le fonctionnement du service ou de l’entreprise, l’introduction d’innovations, ainsi que des formations continues susceptibles de garantir ou d’améliorer l’employabilité du salarié à la reprise de son travail.

L’avenant fixe le nombre, les horaires et les autres modalités pratiques de ces manifestations.

Ces mesures ne peuvent néanmoins pas avoir pour but ou pour effet la participation du salarié au travail normal et courant de l’entreprise, ni à l’exécution de surcroîts de travail. La violation de cette disposition donne droit à des dommages et intérêts au profit du salarié.

Le salarié peut dénoncer unilatéralement cet avenant, soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres de l’employeur ou de son représentant, soit par courrier électronique, le tout avec accusé de réception. La dénonciation ainsi intervenue ne donnera lieu à aucune sanction et ne constituera pas un motif de licenciement.

 

Nota Bene

Le salarié qui reprend son activité à l'issue du congé parental a le droit d'avoir un entretien avec son employeur et de demander l'aménagement de son horaire et/ou rythme de travail pendant une période ne pouvant dépasser un an à partir de la date fixée pour la reprise du travail par le salarié.

L'employeur n'a pas l'obligation de procéder à un tel aménagement. Néanmoins, il est tenu d'examiner la demande du salarié en tenant compte des besoins de l'entreprise et du salarié et, en cas de refus, de motiver sa décision.

La violation des obligations imposées donne droit à des dommages et intérêts au profit du salarié, à fixer par le tribunal du travail.

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ddt.8.e.40.  Est-ce que l’employeur peut licencier un salarié en congé parental pour faute grave?

Le bénéficiaire du congé parental ne jouit d’aucune protection lorsqu’il a commis une faute grave.

Dans ce cas, l’employeur conserve son droit de rompre le contrat de travail avec effet immédiat.

La fin du contrat de travail entraîne alors la fin du congé parental et le salarié doit restituer les indemnités de congé parental d’ores et déjà perçues.

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Dernière mise à jour : 2 septembre 2014 07:46:11 CEST