Nom du site

  
  

Recherche :


ddt.16.b  Le reclassement des salariés incapables d’occuper leur dernier poste de travail

  1. Qui peut bénéficier d’un reclassement?
  2. Qu'est-ce qu’on entend par reclassement interne?
  3. Quelle est la procédure de reclassement?
  4. La Commission mixte peut-elle décider un reclassement interne avec réduction du temps de travail?
  5. Le salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement en cas de reclassement?
  6. Le reclassement interne est-il obligatoire pour les employeurs?
  7. Qu’en est-il si l’employeur refuse de reclasser son salarié à un autre poste de travail?
  8. Le salarié peut-il s’opposer à la décision de reclassement interne de la Commission mixte?
  9. Qu’en est-il du contrat de travail durant la période de recours contre la décision de reclassement interne?
  10. La Commission mixte peut-elle dispenser l’employeur du reclassement interne?
  11. Le contrat à durée déterminée (CDD) cesse-t-il à son échéance malgré l’enclenchement de la procédure de reclassement?
  12. Qu'est-ce qu’on entend par reclassement externe?
  13. Qui peut bénéficier d’un reclassement externe?
  14. L’employeur est-il tenu de respecter la procédure de révision du contrat de travail en cas de reclassement interne?
  15. Que se passe-t-il si la capacité de travail du salarié reclassé en interne évolue ?
  16. Le salarié a-t-il droit à une compensation financière en cas de diminution du salaire suite au reclassement interne?
  17. Le salarié a-t-il droit à une compensation financière en cas de diminution du salaire suite à un reclassement externe?
  18. Qu’advient-il du contrat de travail en cas de reclassement externe?
  19. Qu’advient-il du contrat de travail si les droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie arrivent à échéance avant la décision de la Commission mixte?

ddt.16.b.1.  Qui peut bénéficier d’un reclassement?

Le salarié sous contrat de travail qui ne bénéficie pas d’une pension d’invalidité, mais qui présente une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail, par suite de maladie ou d’infirmité, peut bénéficier d’un reclassement interne auprès de son employeur, ou d'un reclassement externe en dehors de l’entreprise qui l’occupe, sur le marché du travail.

Les salariés qui occupent leur dernier poste de travail depuis moins de trois ans ne sont éligibles pour le reclassement professionnel que sous condition qu’ils soient en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail, établi par le médecin du travail compétent lors de l’embauche à ce dernier poste de travail. Le médecin du travail compétent en informe la Commission mixte lors de la saisine.

Peut encore bénéficier d’un reclassement externe:

  • le bénéficiaire d’une pension d’invalidité auquel celle-ci a été retirée mais qui présente une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail;
  • le bénéficiaire de l’indemnité pécuniaire au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance accident dont le contrat de travail a été résilié après la 26ème semaine d’incapacité de travail ou dont le contrat de travail a pris fin pour une cause indépendante de la volonté de l’assuré et qui n’est pas à considérer comme invalide, mais qui présente une incapacité pour exercer les tâches correspondant à son dernier poste de travail;
  • le bénéficiaire d’une rente complète résultant d’une activité salariée allouée en vertu de l’article 102 du Code de la sécurité sociale auquel celle-ci est retirée en application de l’article 123, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale au motif qu’il n’est plus frappé d’une incapacité de travail totale, mais qui présente une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail ;
  • le bénéficiaire d’un reclassement interne dont la relation de travail a pris fin suite au refus de l’employeur de procéder au reclassement interne (refus dûment constaté par la Commission mixte);
  • le bénéficiaire d’un reclassement interne dont la relation de travail a pris fin suite au décès, à l’incapacité physique ou à la faillite de l’employeur;
  • le bénéficiaire d’un reclassement interne suite à un licenciement collectif ;
  • le salarié dont le droit à l'indemnité pécuniaire de maladie est venu à échéance (lorsque le seuil de 52 semaines de prise en charge par la CNS est atteint sur une période de 104 semaines) avant la décision de la commission mixte.
Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.2.  Qu'est-ce qu’on entend par reclassement interne?

Le reclassement a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle du salarié au sein de l’entreprise après une période d’incapacité de travail.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.3.  Quelle est la procédure de reclassement?

Deux procédures peuvent mener au reclassement professionnel.

1. Procédure de reclassement initiée par le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS)

Lorsque le CMSS estime que la personne concernée est susceptible de présenter une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail, il saisit, en accord avec l’intéressé, la Com­mission mixte et le médecin du travail compétent.

Le CMSS informe l’employeur concerné en lui faisant parvenir une copie du document portant saisine.

Le médecin du travail compétent convoque et examine l’intéressé.

Plusieurs situations peuvent se présenter:

- Incapacité du salarié : si le médecin du travail estime que le salarié est incapable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail, il retourne, endéans les 3 semaines à partir de sa saisine, le dossier à la Commission mixte qui décide le reclassement professionnel interne ou externe de l’intéressé après avoir constaté que l’assuré remplit les conditions prévues pour un reclassement professionnel interne ou externe. Le médecin du travail compétent en informe l’employeur et le salarié concernés en leur faisant parvenir une copie du docu­ment portant saisine.

- Capacité du salarié : si le médecin du travail estime que le salarié est capable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail, il retourne, endéans les 3 semaines à partir de sa saisine, le dossier à la Commission mixte qui prend une décision de refus de reclassement professionnel.

Une fois cette décision devenue définitive elle s’impose en matière de sécurité sociale et met fin automatiquement au droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète d’assurance accident et ceci avec effet au jour du constat d’aptitude par le médecin du travail compétent.

- Non présentation du salarié à la convocation du médecin du travail: si, dans le délai imparti, l’intéressé ne donne pas suite à la convocation du médecin du travail compétent sans motif valable, il est considéré comme étant capable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail. Le médecin du tra­vail compétent en informe, endéans les 3 semaines à partir de sa saisine, le CMSS et la Commission mixte. La Commission mixte prend une décision de refus de reclassement professionnel. Une fois cette décision devenue définitive, elle s’impose en matière de sécurité sociale et met fin automatiquement au droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète d’assurance accident et ceci avec effet au jour de la date de convocation auprès du médecin du travail compétent.

La Commission mixte examine endéans les 40 jours de sa saisine les dossiers qui lui sont retournés par le médecin du travail compétent en vue de la prise d’une décision relative au reclassement professionnel.

2. Procédure de reclassement initiée par le médecin du travail compétent

Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié à occuper un poste de travail, différentes options s’ouvrent à lui en fonction de la situation :

- Le médecin du travail doit saisir directement la Commission mixte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  1. L’entreprise occupe 25 salariés ou plus
  2. Le salarié a une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise
  3. Le salarié occupe un poste à risque

Le médecin du travail compétent saisit la Commission mixte en lui transmettant son avis. Celle-ci décide soit d’admettre soit de refuser le reclassement professionnel interne.

Le médecin du travail compétent en informe l’employeur et le salarié concernés en leur faisant parvenir une copie du document portant saisine.

En cas de reclassement interne du salarié, l’aptitude de celui-ci au nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent. Après réception de la décision de la Commission mixte, l’employeur doit faire parvenir au médecin du travail une demande patronale précisant les tâches et/ou les aménagements des conditions de travail du salarié ainsi que la copie de la décision de la Commission mixte. Le médecin du travail jugera de l’opportunité d’une visite médicale pour rédiger une fiche d’examen médical d’aptitude. Cette fiche est la preuve que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

- Le médecin du travail peut saisir la Commission mixte mais n’y est pas obligé si

  1. L’entreprise occupe moins de 25 salariés
  2. Le salarié a une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise
  3. Le salarié occupe un poste à risque

Le médecin du travail compétent peut, en accord avec le salarié et l’employeur, saisir la Commission mixte. La Commission mixte décide soit d’admettre, soit de refuser le reclassement professionnel interne. L’accord du salarié et de l’employeur doit être transmis par le médecin du travail compétent à la Commission mixte au moment de la saisine.

- le médecin du travail ne peut pas saisir la Commission mixte en vue d’un reclassement interne si l’ancienneté du salarié concerné n’est pas d’au moins 10 ans sur un poste à risque. Dans ce cas, l’employeur doit dans la mesure du possible affecter le salarié déclaré inapte pour un poste à un autre poste de travail dans la mesure où il ne peut continuer à employer un salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail. Si l’employeur ne peut pas réaffecter son salarié, il pourra prononcer un licenciement avec préavis. L’employeur doit toutefois dans ce cas pouvoir prouver qu’il lui était impossible de continuer à employer le salarié.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.4.  La Commission mixte peut-elle décider un reclassement interne avec réduction du temps de travail?

Oui.

Toutefois, en cas de reclassement interne avec réduction du temps de travail, cette réduction ne peut être supérieure à la moitié du temps de travail fixé au contrat en vigueur avant la décision de reclassement.

La Commission mixte peut cependant porter cette réduction jusqu’à 75% du temps de travail initial, sur avis du médecin-conseil de l’ADEM ou d’un médecin chargé à cet effet.

L’employeur ou le salarié doit à cet effet introduire une demande motivée à la suite de l’émission de l’avis du médecin du travail compétent. La partie demanderesse doit, sous peine d’irrecevabilité, joindre à sa demande la preuve que le salarié, respectivement l’employeur, a été dûment informé de l’introduction de la demande.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.5.  Le salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement en cas de reclassement?

Oui.

L’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail à partir du jour de la saisine de la Commission mixte par le CMSS ou par le médecin du travail compétent jusqu’à l’expiration du 12ème mois qui suit la notification de la décision de la Commission mixte.

En cas de recours introduit par le salarié contre la décision de reclassement interne, le contrat de travail est suspendu jusqu’au jour où le recours est définitivement vidé.

Sont à considérer nuls et sans effet le licenciement avec préavis notifié par l’employeur ou la convocation à l’entretien préalable du salarié, à partir du jour de la saisine de la Commission mixte jusqu’à l’expiration du 12ème mois qui suit la notification à l’employeur de la décision de procéder obligatoirement au reclassement interne.

En cas de licenciement dans le délai de protection, dans les 15 jours qui suivent la résiliation du contrat, le salarié bénéficiant d'une mesure de reclassement peut demander, par simple requête, au président de la juridiction de travail de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien ou le cas échéant sa réintégration.

La protection contre le licenciement ne s’applique toutefois pas si le contrat de travail à durée déterminée vient à échéance, en cas de licenciement pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié ou en cas de cessation de plein droit du contrat.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.6.  

Le reclassement interne est-il obligatoire pour les employeurs?

Le reclassement interne est obligatoire pour les employeurs qui occupent, au jour de la saisine de la Commission mixte, un effectif d’au moins 25 salariés, sans égard au nombre de salariés d’ores et déjà reclassés et indépendamment du nombre de salariés handicapés engagés.

Il appartient à l’employeur de fournir la preuve qu’il occupe moins de 25 salariés. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation de reclassement s’applique pour chaque établissement pris isolément.

La Commission mixte peut toutefois dispenser l’employeur du reclassement si ce dernier a introduit à cet effet un dossier motivé, prouvant qu’un tel reclassement lui causerait des préjudices graves.

La notion de « préjudice grave » est interprétée très restrictivement (cf FAQ 10).

Au cas où les employeurs occupent un nombre de salariés handicapés supérieur aux taux d’emploi obligatoires, ils bénéficient de l’exemption de la part patronale des charges de sécurité sociale qui sont prises en charge par le budget de l’Etat.

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.7.  Qu’en est-il si l’employeur refuse de reclasser son salarié à un autre poste de travail?

L’employeur qui, malgré son obligation de reclassement interne et sans en avoir été dispensé par la Commission mixte, refuse d’y procéder, est tenu de verser une taxe de compensation au Fonds pour l’emploi.

Cette taxe correspond au revenu mensuel moyen cotisable au cours des 12 mois de calendrier précédant la décision de reclassement interne. Elle sera à verser par l’employeur tant qu’il ne respectera pas son obligation de reclassement, avec toutefois une durée maximale de 24 mois.

Après avoir constaté le refus de l’employeur de procéder au reclassement interne, la Commission mixte arrête le montant à payer et fixe la durée du paiement de la taxe de compensation.

La notification de l’injonction de payer une taxe de compensation émise par la Commission mixte s’effectue moyennant lettre recommandée.

En cas de désaccord, l’employeur doit former opposition par écrit motivé endéans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l’injonction de payer la taxe de compensation moyennant notification, par lettre recommandée à la Commission mixte.

En cas d’opposition, la Commission mixte prend au vu de la motivation écrite lui notifiée par l’employeur, une nouvelle décision motivée, à caractère contradictoire, susceptible d’un recours devant les juridictions de sécurité sociale.

A défaut d’opposition régulièrement notifiée, la taxe devient immédiatement exigible à l’expiration du délai d’opposition.

L’Administration de l’enregistrement est chargée de l’encaissement de la taxe de compensation.

En cas de non-paiement suivant le mode de règlement prescrit, le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.

Le paiement de la taxe ne relève pas l’employeur de toute autre obligation. Il sera toujours tenu compte de ses obligations telles qu’elles sont prévues par les dispositions légales en matière de contrat de travail, c’est-à-dire, le respect de la procédure de licenciement, des délais de préavis et, le cas échéant, du paiement d’une indemnité de départ.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.8.  Le salarié peut-il s’opposer à la décision de reclassement interne de la Commission mixte?

Oui.

La décision de reclassement interne de la Commission mixte est susceptible d’un recours devant le Conseil Arbitral des Assurances Sociales (CAAS) dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.9.  Qu’en est-il du contrat de travail durant la période de recours contre la décision de reclassement interne?

En cas de recours introduit par le salarié contre la décision de reclassement interne, le contrat de travail est suspendu jusqu’au jour où le recours est définitivement vidé.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.10.  La Commission mixte peut-elle dispenser l’employeur du reclassement interne?

Oui.

La commission mixte peut dispenser du reclassement interne l’employeur qui a introduit à cet effet un dossier motivé, s’il rapporte la preuve qu’un tel reclassement lui causerait des préjudices graves.

Par préjudices graves, il y a lieu d’entendre notamment des conséquences financières et économiques qui pourraient mettre en danger la survie même de son entreprise.

Dans une décision, la juridiction a défini le préjudice grave comme ceci : « Le préjudice grave, c'est-à-dire un dommage important et sérieux engendré par un acte nuisible aux intérêts de l'employeur, acte susceptible de conséquences sérieuses et de suites fâcheuses doit s'entendre, outre le cas d'une faillite, dans le sens d'une diminution de la productivité, d'une influence sur la compétitivité sur le marché du travail, sur la concurrence économique, la rationalisation et le coût et l'intérêt pour l'entreprise d'une formation spéciale du salarié concerné. »

Pour garantir une décision objective, il appartient uniquement à la Commission mixte d’accorder une telle dérogation à l’employeur.

La notion de « préjudice grave » est interprétée très restrictivement.

 

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.11.  Le contrat à durée déterminée (CDD) cesse-t-il à son échéance malgré l’enclenchement de la procédure de reclassement?

Oui.

Les dispositions relatives au reclassement interne ne font pas obstacle à l’échéance du contrat à durée déterminée.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.12.  Qu'est-ce qu’on entend par reclassement externe?

Définitions

Lorsqu’un reclassement interne s’avère impossible, la Commission mixte décide le reclassement externe sur le marché du travail et le salarié bénéficie du statut de personne en reclassement externe.

Le salarié est alors inscrit d’office comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM à partir du jour suivant la notification de la décision d’un reclassement externe.

La personne conserve le statut de personne en reclassement professionnel même s’il accepte un nouvel emploi et le perd par la suite tant qu’il n’a pas récupéré les capacités de travail nécessaires lui permettant d’occuper les tâches correspondant à son dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.13.  Qui peut bénéficier d’un reclassement externe?

Peut bénéficier d’un reclassement externe:

  • le bénéficiaire d’une pension d’invalidité auquel celle-ci a été retirée mais qui présente une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail;
  • le bénéficiaire de l’indemnité pécuniaire au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance accident dont le contrat de travail a été résilié après la 26ème semaine d’incapacité de travail ou dont le contrat de travail a pris fin pour une cause indépendante de la volonté de l’assuré et qui n’est pas à considérer comme invalide, mais qui présente une incapacité pour exercer les tâches correspondant à son dernier poste de travail;
  • le bénéficiaire d’une rente complète résultant d’une activité salariée allouée en vertu de l’article 102 du Code de la sécurité sociale auquel celle-ci est retirée en application de l’article 123, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale au motif qu’il n’est plus frappé d’une incapacité de travail totale, mais qui présente une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail ;le bénéficiaire d’un reclassement interne dont la relation de travail a pris fin suite au refus de l’employeur de procéder au reclassement interne (refus dûment constaté par la Commission mixte);
  • le bénéficiaire d’un reclassement interne dont la relation de travail a pris fin suite au décès, à l’incapacité physique ou à la faillite de l’employeur;
  • le bénéficiaire d’un reclassement interne suite à un licenciement collectif ;
  • le salarié dont le droit à l'indemnité pécuniaire de maladie est venu à échéance (lorsque le seuil de 52 semaines de prise en charge par la CNS est atteint sur une période de 104 semaines) avant la décision de la commission mixte.
Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.14.  L’employeur est-il tenu de respecter la procédure de révision du contrat de travail en cas de reclassement interne?

Non.

La procédure de modification unilatérale d'une clause substantielle du contrat de travail ne s’applique pas en cas de reclassement interne.

Cette dérogation au droit commun s’explique par le fait que le reclassement interne présuppose un changement de poste de travail ou de régime de travail (ex.: réduction du temps de travail, reclassement à un autre poste avec diminution de la rémunération).

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.15.  

Que se passe-t-il si la capacité de travail du salarié reclassé en interne évolue ?

Le salarié reclassé est soumis à des réévaluations périodiques de sa capacité de travail et au moins tous les 2 ans.

Le médecin du travail compétent procède, soit en fonction de la périodicité arrêtée dans son avis initial, soit sur demande du président de la Commission mixte à une réévaluation médicale de la personne en reclassement professionnel. Il en informe la Commission mixte par avis motivé.

Si le médecin du travail compétent constate lors de cette réévaluation périodique que l’état de santé du salarié en reclassement professionnel, qui a repris le travail sur un poste adapté, nécessite une réduction du temps de travail ou une nouvelle adaptation du poste de travail, le médecin du travail compétent saisit la Commission mixte pour prendre une décision relative au temps de travail ou aux modalités d’aménagement du poste de travail.

Si le médecin du travail compétent constate lors de cette réévaluation périodique que la réduction du temps de travail accordée n’est médicalement plus justifiée, en partie ou dans sa totalité, il saisit la Commission mixte qui décide de l’adaptation du temps de travail. Cette décision prend effet après un préavis de six mois qui commence à courir à la date de sa notification.

Si le médecin du travail compétent constate lors de cette réévaluation périodique que le salarié en reclassement professionnel a récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles correspondant à son dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel, il saisit la Commission mixte qui décide la perte du statut spécifique et la cessation du paiement de l’indemnité compensatoire ou de l’indemnité professionnelle d’attente. Cette décision prend effet après un préavis de six mois qui commence à courir à la date de sa notification.

Toute personne en reclassement professionnel qui se soustrait à cette réévaluation médicale, se voit retirer les prestations en espèces qu’elle touchait et, le cas échéant, le statut de salarié en reclassement externe. Cette décision prend effet à la date de sa notification.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.16.  Le salarié a-t-il droit à une compensation financière en cas de diminution du salaire suite au reclassement interne?

Au cas où le reclassement interne entraîne une diminution du salaire, le salarié a droit au paiement d’une indemnité compensatoire, par le Fonds pour l’emploi, représentant la différence entre l’ancien salaire et le nouveau salaire.

L’ancien salaire est calculé sur la base du salaire mensuel moyen cotisable au titre de l’assurance pension réalisé au cours des 12 mois de calendrier  précédant immédiatement la décision de reclassement.

Au cas où ce contrat de travail est en vigueur depuis moins de douze mois, l’ancien salaire est calculé en multipliant par 12 la moyenne de l’assiette cotisable se rapportant aux mois de calendrier entièrement couverts.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.17.  Le salarié a-t-il droit à une compensation financière en cas de diminution du salaire suite à un reclassement externe?

En cas de diminution du salaire suite à un reclassement externe, le salarié a droit, au paiement d’une indemnité compensatoire par le Fonds pour l’emploi, à condition que le salarié ait été assigné à ce nouveau poste par les services de l’ADEM et qu’il ait été déclaré apte au nouveau poste de travail lors de l’examen médical d’embauche

L’indemnité compensatoire n’est en principe due au salarié bénéficiaire d’un reclassement externe que si le nouvel emploi comporte un temps de travail au moins égal à la moitié du temps de travail fixé au dernier contrat en vigueur avant la première décision de reclassement.

Au cas où le reclassement externe d’un salarié se rapporte à plusieurs relations de travail antérieures, le temps de travail cumulé de ces emplois antérieurs est pris en compte pour la détermination du nouveau temps de travail requis en vue de l’ouverture du droit à l’indemnité compensatoire. Le temps de travail requis peut être atteint par le cumul de plusieurs emplois.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.18.  Qu’advient-il du contrat de travail en cas de reclassement externe?

Pour le salarié qui présente une incapacité d’exercer son dernier poste de travail, le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la notification de la décision de la Commission mixte retenant un reclassement externe.

L’employeur n’a pas à payer de préavis ni d’indemnité de départ au salarié.

Le salarié est alors inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et touche l’indemnité de chômage.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.16.b.19.  Qu’advient-il du contrat de travail si les droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie arrivent à échéance avant la décision de la Commission mixte?

Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie (c'est-à-dire lorsque le seuil de 52 semaines de maladie est atteint sur une période de référence de 104 semaines) même si la Commission mixte n'a pas encore rendu de décision.

Pour en savoir plus ...
Dernière mise à jour : 7 décembre 2017 09:06:58 CET