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ddt.16.a  Le chômage dû aux intempéries

  1. Qui est concerné par le chômage intempéries?
  2. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives au chômage intempéries?
  3. Les salariés et les apprentis touchés par le chômage intempéries sont-ils indemnisés?
  4. Que signifie «intempéries»?
  5. Sur quelle période de l’année peuvent s’appliquer les dispositions sur le chômage intempéries?
  6. La chaleur peut-elle être une cause de chômage pour intempéries?
  7. Qui prend la décision d’arrêter le travail pour cause d’intempéries?
  8. Les salariés occupés sur des chantiers à l’étranger peuvent-ils également bénéficier des dispositions relatives au chômage intempéries?
  9. L’arrêt de travail pour intempéries doit-il toujours porter sur une journée de travail entière?
  10. L’employeur peut-il faire chômer seulement une partie de ses salariés?
  11. Le salarié touché par le chômage dû aux intempéries peut-il être obligé de travailler sur un autre chantier ou pour une autre entreprise?
  12. Le salarié est-il obligé d’accepter d’autres occupations pendant le chômage intempéries?
  13. Le salarié est-il obligé d’accepter d’autres conditions de travail?
  14. L’employeur peut-il exiger du salarié qu’il se présente au lieu de travail habituel pendant les périodes d’intempéries?
  15. L’employeur doit-il déclarer le chômage dû aux intempéries?
  16. Quelle est l’administration compétente concernant le chômage intempéries?
  17. L’employeur est-il tenu de payer une indemnité compensatoire de salaire en cas de chômage dû aux intempéries?
  18. A combien s’élève l’indemnité compensatoire de salaire due en cas de chômage intempéries?
  19. Comment est indemnisé le salarié en cas de maladie, de congé annuel, de congé collectif ou de jours fériés?
  20. L’indemnité compensatoire de salaire est-elle soumise aux charges fiscales et sociales?
  21. Le salarié est-il payé dès la première heure de chômage dû aux intempéries?
  22. Les heures perdues pour intempéries peuvent-elles être récupérées?
  23. Les heures de chômage pour intempéries comptent-elles pour le calcul du congé?
  24. Quelle est l’incidence du chômage intempéries sur la période d’essai?
  25. Pour le calcul de l'indemnité compensatoire de salaire, y a-t-il des heures à déduire du nombre des heures de chômage intempéries?
  26. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de chômage intempéries?
  27. Dans quel délai l'employeur doit-il introduire sa demande de remboursement auprès de l'Administration de l'emploi?
  28. Les salariés peuvent-ils dénoncer les décomptes mensuels établis par l’employeur ?
  29. Quelle est la durée maximale de l'indemnisation?
  30. Formulaires et documents relatifs au chômage intempéries:

ddt.16.a.1.  Qui est concerné par le chômage intempéries?

Les salariés et les apprentis occupés dans les secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que dans les branches artisanales connexes dont l’activité normale se déroule sur les chantiers, et qui subissent des pertes de rémunération en raison du fait qu'ils ne peuvent plus travailler régulièrement par suite de l’effet immédiat des intempéries.

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ddt.16.a.2.  Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives au chômage intempéries?

Pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives au chômage intempéries, les salariés qui, involontairement et en dehors de tout motif d’ordre personnel, ne peuvent plus travailler régulièrement par suite de l’effet immédiat des intempéries, doivent, cumulativement:

  • être légalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire du Grand-Duché;
  • être occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché au moment de la survenance du chômage;
  • être assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois;
  • être aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis, et de ne pas jouir d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité.

 

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ddt.16.a.3.  Les salariés et les apprentis touchés par le chômage intempéries sont-ils indemnisés?

Oui.

Les salariés et les apprentis de la construction et de l’artisanat qui subissent des pertes de salaire pour cause de chômage dû aux intempéries ont droit à une indemnité compensatoire de salaire.

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ddt.16.a.4.  Que signifie «intempéries»?

 

Définitions

Au sens du Code du travail, sont considérés comme intempéries, à condition que l’effet direct et immédiat de ces intempéries entraîne l’impraticabilité du lieu de travail, ou bien rende l’accomplissement des travaux impossible ou dangereux, eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique des travaux à exécuter:

 

Exemples

  • la pluie;
  • le froid;
  • la neige;
  • le gel;
  • le dégel;
  • la chaleur exceptionnelle.
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ddt.16.a.5.  Sur quelle période de l’année peuvent s’appliquer les dispositions sur le chômage intempéries?

L’application des dispositions sur les intempéries s’étend sur toute l’année.

ddt.16.a.6.  La chaleur peut-elle être une cause de chômage pour intempéries?

Oui.

En cas de chaleur exceptionnelle, si l'accomplissement du travail devient dangereux tel qu'il risque de compromettre la santé ou la sécurité des salariés, les entreprises concernées peuvent faire la demande auprès du ministre du Travail pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives au chômage intempéries.

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ddt.16.a.7.  Qui prend la décision d’arrêter le travail pour cause d’intempéries?

La décision concernant la cessation du travail appartient à l’employeur ou à son représentant après consultation du représentant du personnel, les deux dûment mandatés sur le lieu de travail.

Dans les entreprises qui doivent élire une délégation du personnel (entreprises ayant au moins 15 salariés), le représentant du personnel précité doit obligatoirement être un membre de la délégation ou un salarié désigné par la délégation du personnel.

A défaut de délégation, un représentant des salariés concernés est à consulter.

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ddt.16.a.8.  Les salariés occupés sur des chantiers à l’étranger peuvent-ils également bénéficier des dispositions relatives au chômage intempéries?

Oui.

Si le chantier se situe dans les régions limitrophes du Grand-Duché et si les salariés sont occupés auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg, le ministre du Travail peut admettre au bénéfice des dispositions relatives au chômage intempéries les salariés concernés, à condition que:

  • qu’ils soient légalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire du Grand-Duché et dont l’activité normale se déroule sur le territoire luxembourgeois;
  • que le lieu de travail concerné se situe à 50 kilomètres au plus du point de frontière le plus proche;
  • qu’ils soient assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois;
  • qu’ils soient aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis, et de ne pas jouir d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité.
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ddt.16.a.9.  L’arrêt de travail pour intempéries doit-il toujours porter sur une journée de travail entière?

Non.

L’arrêt de travail et par conséquent l’indemnité compensatoire de salaire peut porter soit sur des heures de chômage isolées, soit sur des journées entières ou consécutives de chômage.

Si les conditions météorologiques changent au cours de la journée, l’employeur peut décider de fermer le chantier ou, le cas échéant, de reprendre le travail.

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ddt.16.a.10.  L’employeur peut-il faire chômer seulement une partie de ses salariés?

Oui.

La question reste la praticabilité ou non du lieu de travail. Il est par conséquent possible que seulement une partie du personnel ne puisse plus travailler régulièrement par suite de l'effet immédiat des intempéries et soit de ce fait contrainte de chômer.

Dans la mesure où seulement certains types de travaux peuvent à un moment donné être concernés, seulement les salariés y affectés seront couvert par le chômage intempéries. L'employeur devra ainsi indiquer sur une note justificative à remettre à l'ADEM, le nombre de salariés concernés ainsi que le genre de travaux qui ont dû être interrompus.

Une telle situation peut se rencontrer par exemple sur un même chantier où une partie des salariés qui sont occupés à l’extérieur du bâtiment:

 

Exemples

  • le charpentier;
  • le façadier;
  • etc… .

et l'autre partie à l’intérieur d’un bâtiment:

 

Exemples

  • l’électricien;
  • le peintre d'intérieur;
  • etc… .

Pour les salariés dont le lieu de travail n'est pas devenu impraticable par les intempéries, l’employeur ne peut pas demander l’arrêt de travail de ces salariés et ceux-ci ne pourront pas bénéficier des dispositions relatives au chômage intempéries.

ddt.16.a.11.  Le salarié touché par le chômage dû aux intempéries peut-il être obligé de travailler sur un autre chantier ou pour une autre entreprise?

Oui.

L’employeur doit dans la mesure du possible affecter ou détacher ses salariés soit dans d’autres parties de l’entreprise, d’autres chantiers ou ateliers ou auprès d’autres entreprises.

En cas de mise à disposition des salariés à une autre entreprise, l’employeur est tenu de respecter les conditions relatives au prêt temporaire de main d’œuvre.

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ddt.16.a.12.  Le salarié est-il obligé d’accepter d’autres occupations pendant le chômage intempéries?

Oui.

Les salariés sont tenus d’accepter toute occupation temporaire appropriée qui leur est offerte par leur employeur ou par l’ADEM, sous peine de suppression du droit à l’indemnité compensatoire de salaire pour la semaine en cours, ou, en cas de récidive, pour le mois en cours.

Sous peine des mêmes sanctions, les salariés peuvent aussi être tenus de fréquenter des cours d’éducation, de rééducation ou d’enseignement général organisés par l’Etat, les établissements publics ou l’employeur, ainsi que de participer à des mesures d’éducation et de formation continue organisées par les instances et organismes professionnels agréés par l’autorité compétente.

La notion d'emploi approprié est définie par le règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l'emploi approprié.

Avec l’accord de l’ADEM, les administrations communales peuvent aussi occuper les salariés en chômage pour intempéries à des travaux de déblaiement de la voie publique.

Les apprentis ne sont pas dispensés de fréquenter leurs classes pendant les périodes de chômage.

ddt.16.a.13.  Le salarié est-il obligé d’accepter d’autres conditions de travail?

Les salariés sont tenus d’accepter tout emploi temporaire approprié.

La notion d'emploi approprié est définie par le règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l'emploi approprié.

Si l'emploi temporaire proposé est approprié, l’affectation à de tels emplois peut néanmoins entraîner quelques changements de conditions de travail que le salarié doit accepter.

 

Exemples

  • les heures de travail;
  • les déplacements journaliers;

à effectuer par le salarié concerné.

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ddt.16.a.14.  L’employeur peut-il exiger du salarié qu’il se présente au lieu de travail habituel pendant les périodes d’intempéries?

Oui.

L’employeur, tout comme l’ADEM, peut obliger les salariés au chômage involontaire pour cause d’intempéries, à se présenter régulièrement ou sur convocation au lieu de travail habituel, sans que cette obligation ne puisse créer des charges supplémentaires pour les salariés par rapport aux pratiques usuelles de l’entreprise ou du secteur en matière de transport à destination du lieu de travail.

Les dispositions conventionnelles sur les déplacements et frais de route s’appliquent le cas échéant.

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ddt.16.a.15.  L’employeur doit-il déclarer le chômage dû aux intempéries?

Oui.

En cas de chômage dû aux intempéries l’employeur doit en informer l’ADEM, et cela au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la survenance du chômage.

La déclaration de chômage doit être renouvelée chaque mois, et pour chaque période de chômage lorsqu’il y a eu reprise du travail à plein temps pendant une semaine au moins.

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ddt.16.a.16.  Quelle est l’administration compétente concernant le chômage intempéries?

L’ADEM est chargée de l’application des dispositions relatives au chômage dû aux intempéries.

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ddt.16.a.17.  L’employeur est-il tenu de payer une indemnité compensatoire de salaire en cas de chômage dû aux intempéries?

L’employeur est tenu de verser à ses salariés touchés par le chômage dû aux intempéries une indemnité compensatoire de salaire jusqu’à la reprise du travail ou jusqu’à la cessation des relations d’emploi.

L’employeur est tenu d’avancer l’indemnité en la payant aux échéances normalement prévues, sous peine de suppression de l’intervention financière du Fonds pour l’emploi dans l’octroi de l’indemnité.

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ddt.16.a.18.  A combien s’élève l’indemnité compensatoire de salaire due en cas de chômage intempéries?

Le montant brut de l’indemnité horaire compensatoire de salaire s’élève à 80% du salaire horaire moyen brut effectivement touchée par le salarié au cours des 3 mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage, sans qu’il puisse toutefois dépasser le montant de 250% du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de 18 ans au moins.

Sont compris dans le salaire horaire brut les indemnités pécuniaires de maladie et les primes et suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

Le salaire horaire brut d’un salarié rémunéré au mois est obtenu en divisant le salaire mensuel brut au sens du deuxième alinéa par 173 heures.

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ddt.16.a.19.  Comment est indemnisé le salarié en cas de maladie, de congé annuel, de congé collectif ou de jours fériés?

L’indemnité compensatoire de salaire n’est pas due pour les salariés temporairement absents lors de la survenance du chômage par suite de congé de maladie, de congé payé ou de congé non payé.

L’indemnité compensatoire de salaire n’est pas due non plus pour les périodes de congé collectif et pour les deux semaines qui comprennent les jours de Noël et de Nouvel An, sauf en cas de travail autorisé pendant ces périodes.

Lorsque la journée de Noël tombe un dimanche, le délai de carence de deux semaines prend cours le lundi qui précède le 25 décembre.

Les absences temporaires du salarié en congé ou en maladie sont par conséquent payées indépendamment des intempéries.

Quant aux jours fériés légaux qui tombent dans une période de chômage, ils seront également payés au taux légal par l’employeur.

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ddt.16.a.20.  L’indemnité compensatoire de salaire est-elle soumise aux charges fiscales et sociales?

Oui.

L’indemnité compensatoire de salaire est soumise aux charges fiscales et sociales généralement prévues en matière de salaires, à l’exception toutefois des cotisations d’assurance contre les accidents et des cotisations dues en matière de prestations familiales.

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ddt.16.a.21.  Le salarié est-il payé dès la première heure de chômage dû aux intempéries?

Oui.

Le montant brut de l’indemnité horaire compensatoire de salaire est fixé à 80% du salaire horaire moyen brut effectivement touché par le salarié au cours des trois mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage, sans qu’il puisse toutefois dépasser le montant de 250% du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de 18 ans au moins.

Sont compris dans le salaire horaire brut au sens de l’alinéa qui précède les indemnités pécuniaires de maladie et les primes et suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

Le salaire horaire brut au sens des alinéas qui précèdent d’un salarié rémunéré au mois est obtenu en divisant le salaire mensuel brut au sens du deuxième alinéa par 173 heures.

L’employeur prend intégralement en charge la première tranche de 16 heures de travail perdues par mois de calendrier.

Les premières 16 heures à charge de l’employeur sont payées à 80% au salarié.

Les heures qui dépassent les 16 heures sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité compensatoire en cas de chômage involontaire et sont payées à 80% par l’employeur qui se fait rembourser par l’ADEM.

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ddt.16.a.22.  Les heures perdues pour intempéries peuvent-elles être récupérées?

Oui.

Les heures de travail perdues pour intempéries peuvent être récupérées.

Il convient toutefois toujours de respecter la durée de travail maximale légale autorisée.

Pour le calcul de l’indemnité compensatoire de salaire, en cas de récupération des heures de travail perdues pour intempéries, il y aura lieu de déduire du nombre des heures de chômage perdues, les heures de travail récupérées à l'entreprise au cours du mois considéré.

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ddt.16.a.23.  Les heures de chômage pour intempéries comptent-elles pour le calcul du congé?

Oui.

Les heures de chômage sont assimilées à des heures de travail effectives et comptent pour le calcul des jours de congé ainsi que d’autres avantages dont l'attribution ou les modalités exigent une certaine durée de travail.

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ddt.16.a.24.  Quelle est l’incidence du chômage intempéries sur la période d’essai?

Les heures de travail perdues ne sont pas imputées sur la durée de la période d’essai qui est par conséquent prorogée d’autant d'heures ou de jours ouvrables que d'heures ou de jours chômés pour intempéries.

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ddt.16.a.25.  Pour le calcul de l'indemnité compensatoire de salaire, y a-t-il des heures à déduire du nombre des heures de chômage intempéries?

Oui.

Pour le calcul de l’indemnité compensatoire de salaire, il y a lieu de déduire du nombre des heures de chômage perdues:

  • les heures de travail perdues qui ont été récupérées à l’entreprise au cours du mois considéré;
  • les heures de travail effectuées au cours du mois pour le compte d’autres employeurs (le travailleur est tenu de signaler à son employeur normal les heures de travail accessoires ainsi effectuées);
  • les heures de travail supplémentaires.
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ddt.16.a.26.  Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de chômage intempéries?

L’employeur a l’obligation de détailler les heures chômées, les récupérations et les heures perdues sur la fiche de salaire mensuelle.

Au début du mois suivant celui de la survenance du chômage, l’employeur adresse à l’ADEM une déclaration de créance portant sur le montant des indemnités compensatoires de salaire à rembourser.

Cette déclaration est accompagnée de décomptes mensuels individuels signés par les salariés concernés par le chômage dû aux intempéries.

Cette signature vaut confirmation, de la part des salariés, d’avoir touché les montants indiqués.

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ddt.16.a.27.  Dans quel délai l'employeur doit-il introduire sa demande de remboursement auprès de l'Administration de l'emploi?

La demande de remboursement est à introduire auprès de l’ADEM dans les 12 mois suivant le mois de survenance du chômage.

Passé ce délai l'employeur est forclos à demander remboursement.

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ddt.16.a.28.  Les salariés peuvent-ils dénoncer les décomptes mensuels établis par l’employeur ?

Oui.

Les décomptes mensuels individuels peuvent être dénoncés par les salariés par lettre recommandée dans les 40 jours suivant la date à laquelle les décomptes sont entrés à l’ADEM. La dénonciation doit être motivée et indiquer les droits invoqués.

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ddt.16.a.29.  Quelle est la durée maximale de l'indemnisation?

Le versement de l’indemnité compensatoire de salaire et le remboursement par le Fonds pour l’emploi sont limités à un maximum de 350 heures de travail par salarié et par année de calendrier.

En cas d’intempéries rigoureuses ou de sinistre grave d’une durée exceptionnelle, ce nombre-limite peut être majoré, par décision du Gouvernement en conseil sur avis de l’ADEM, jusqu’à 500 heures.

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Dernière mise à jour : 12 juillet 2016 12:00:43 CEST