Conventions collectives de travail

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La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail des salariés liés à un employeur par un contrat de travail de droit privé, conclu entre, du côté salarial, par un ou plusieurs syndicats de salariés et du côté patronal, par :

  • une entreprise particulière ;
  • une ou plusieurs organisations professionnelles d‘employeurs ; ou
  • un groupe d’entreprises ou un ensemble d’entreprises dont la production, l’activité ou la profession sont de la même nature, ou encore, qui constituent une entité économique et sociale ; si les parties ayant le droit de contracter le décident.

Moyennant convention collective les contractants déterminent un cadre juridique qui s’applique de manière uniforme aux salariés du secteur d’activité visé. Ainsi, la convention collective est un contrat de nature extrêmement importante en ce sens qu'il peut lier des non-signataires sans avoir à être transposé en droit général par un autre instrument, hormis le cas de la déclaration d'obligation générale.

Toute convention collective conforme aux dispositions légales peut être déclarée d’obligation générale.

Les conventions collectives qui ne sont pas déclarées d’obligation générale s’appliquent à une entreprise particulière ou à un groupement ou un ensemble d’employeurs, alors que celles qui ont été déclarées d’obligation générale par règlement grand-ducal s’appliquent à toutes les entreprises d’un secteur, d’une branche, d’une profession ou d’un type d’activité déterminé.

L’acte de déclaration d’obligation générale doit fixer en détail et avec précision le champ d’application de la convention. La convention collective qui a été déclarée d’obligation générale doit donc préciser exactement les entreprises auxquelles la convention s’applique. Parfois, la référence aux activités, secteurs, branches, professions peut suffire. Ainsi, c’est l’activité exercée par l’employeur, et non celle exercée par le salarié, qui permet de déterminer quelle convention s’applique.

A noter qu’il ne peut y avoir qu’une convention collective qui s’applique soit pour une entreprise, un groupement ou un ensemble d’employeurs, ou bien pour un secteur, une branche, une profession ou un type d’activité.

Aussi, une seule convention doit régler les relations de travail de l’ensemble des salariés soit d’une entreprise, d’un groupement ou d’un ensemble d’employeurs ou bien d’un secteur, d’une branche, d’une profession ou d’un type d’activité.

Toutefois, les entreprises ayant des divisions clairement séparées et exerçant différentes activités peuvent faire appliquer plusieurs conventions collectives à leurs salariés. Dans ce cas, chaque division de l’entreprise concernée applique la convention collective de travail correspondant à l’activité exercée par ladite division.

A noter également que seules les conventions collectives qui ont été déclarés d’obligation générale s’appliquent aux entreprises de droit étranger, qui ne sont pas légalement établies sur le territoire luxembourgeois, ainsi qu’à leurs salariés qui sont occupés pour leur compte.

Il existe à l’heure actuelle pour certains secteurs et pour certaines entreprises des conventions collectives qui ne s’appliquent qu’à une seule catégorie de salariés – ouvriers ou employés privés. Sans remettre en cause le principe de l’unicité de la convention collective de travail, la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique tient compte de cette réalité et prévoit pour ces hypothèses une disposition transitoire qui évite que les salariés actuellement non couverts par une convention en place tombent d’office, et éventuellement contre leur gré, dans le champ d’application d’une convention collective initialement applicable à l’autre catégorie de salariés seulement.

La période de transition prévue par ladite loi s’applique à toutes les conventions collectives conclues après le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi relative au statut unique et avant le 31 décembre 2013.

A noter également qu’à partir du 1er janvier 2014, les employeurs ne pourront conclure qu’une seule convention collective pour l’ensemble de leurs salariés.