ddt.1.e La responsabilité quant aux risques de l'entreprise
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Quelle est la responsabilité du salarié en cas de dégâts causés par lui ?
1. Quelle est la responsabilité du salarié en cas de dégâts causés par lui ?D’après les dispositions du Code du travail, l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise.Le salarié quant à lui supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave. Ainsi, la responsabilité du salarié envers son employeur pour dommages causés n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle. En cas de faute non intentionnelle, la responsabilité du salarié n’est engagée que s’il s’agit d’une faute lourde ou d’une négligence particulièrement grossière, ou si la faute équivaut à un dol*, en ce sens que si son auteur n’a pas voulu réaliser le dommage, il s’est comporté comme s’il l’avait voulu. La négligence grave exigée dans le chef du salarié pour engager sa responsabilité ne requiert pas la commission d’un acte délibéré, mais vise un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu pour conséquence de causer un préjudice. Les conséquences dommageables dues aux inaptitudes professionnelles du salarié comptent parmi les risques engendrés par l’activité de l’entreprise que l’employeur supporte. Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la responsabilité du salarié quant aux dégâts dont il demande réparation. Pour en savoir plus !  Base,
référence légale = article
L. 121-9 du Code du travail
Jurisprudence =
arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour d’Appel, n° 33786 du rôle
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