ddt.10.c Le harcèlement discriminatoire
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Que faut-il entendre par harcèlement discriminatoire ? 2. Quels sont les motifs discriminatoires ? 3. Est-ce qu’un acte fautif isolé peut être considéré comme un acte de harcèlement discriminatoire ? 4. Faut-il démontrer une volonté d’agir de la part de l’auteur pour prouver un harcèlement discriminatoire ? 5. Qui a la charge de la preuve en matière de harcèlement discriminatoire ? 1. Que faut-il entendre par harcèlement discriminatoire ?Le harcèlement discriminatoire est une caractéristique du harcèlement. Il y a harcèlement discriminatoire lorsque la victime du harcèlement l'est en raison d'un des motifs limitativement énumérés par la loi.Le harcèlement discriminatoire se définit comme étant la situation dans laquelle un comportement non désiré lié à un des motifs discriminatoires prévus par la loi survient, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Toute discrimination fondée sur un des motifs limitativement énumérés par la loi est interdite. Pour en savoir plus !  Base,
référence légale = article
L. 241-1 du Code du travail 
2. Quels sont les motifs discriminatoires ?Les motifs discriminatoires, qui sont limitativement énumérés par la loi, sont :
Pour en savoir plus ! Base,
référence légale = article
L. 251-1 du Code du travail
3. Est-ce qu’un acte fautif isolé peut être considéré comme un acte de harcèlement discriminatoire ?Oui, en matière de harcèlement discriminatoire, seul un incident peut être suffisant, s’il est d’une certaine gravité et s’il porte atteinte à l’honneur du salarié.Pour en savoir plus ! Base,
référence légale = article
L. 251-1 du Code du travail
4. Faut-il démontrer une volonté d’agir de la part de l’auteur pour prouver un harcèlement discriminatoire ?Non, aucune intention du harceleur n’est exigée. Il suffit de fournir des indices qu’une discrimination a eu lieu pour que l’auteur du harcèlement doive se justifier.Pour en savoir plus ! Base,
référence légale = article
L. 251-1 du Code du travail
5. Qui a la charge de la preuve en matière de harcèlement discriminatoire ?Lorsque le harcèlement discriminatoire a eu lieu pour des motifs énumérés par la loi (sexe, religion, etc.), il est assimilé à une discrimination et la loi prévoit un aménagement de la charge de la preuve qui joue en faveur de la victime.Ainsi, la victime du harcèlement doit prouver par exemple qu’elle a été harcelée en raison d'un des motifs discriminatoires (parce qu’elle est handicapée, âgée, etc.) Il suffit à la victime d’établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement discriminatoire. Toutefois, de simples allégations ou affirmations de la part de la victime d’un harcèlement ne sont pas suffisantes. Encore faut-il que la victime fournisse des preuves. Ensuite, la charge de la preuve passe à l’auteur du harcèlement. Il incombe à l’auteur de se justifier et de prouver qu’il n’y a pas eu de harcèlement discriminatoire. Pour en savoir plus ! Base,
référence légale = articles
L. 251-1 (3) du Code du travail et L. 253-2 du Code du travail
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