ddt.1.a Le contrat de travail en général
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1.
Qu’est-ce qu’on entend par contrat de travail ? 2. Le contrat de travail doit-il être constaté par écrit ? 3. Peut-on prouver l’existence d’un contrat à défaut d’écrit? 4. Que faire si aucun écrit n’a été établi ? 5. Que faire en cas de refus de signature du contrat de travail par l'une des parties ? 6. Quelles mentions doivent figurer au contrat de travail ? 7. Quand doit-on conclure le contrat de travail? 1. Qu’est-ce qu’on entend par contrat de travail ?Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre (l'employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.Les 3 éléments constitutifs d’un contrat de travail sont donc:
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référence légale = article
L. 121-1 du Code du travail 
2. Le contrat de travail doit-il être constaté par écrit ?Le contrat de travail, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, doit être constaté par écrit pour chaque salarié individuellement au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié.Le contrat doit être passé en double exemplaire, le premier étant remis à l’employeur, le second étant remis au salarié. Pour en savoir plus ! Base,
référence légale = article
L. 121-4 du Code du travail
3. Peut-on prouver l’existence d’un contrat à défaut d’écrit?A défaut d’écrit, la preuve de la relation de travail et des conditions de cette relation (par exemple: la rémunération, la durée de travail, les horaires, etc.) peut s'avérer difficile.Il appartiendra alors à celui qui prétend être lié par un contrat de travail de prouver son existence et son contenu. Pour le salarié, la tâche est plus facile dans la mesure où il peut établir l’existence et le contenu du contrat de travail par tous moyens de preuve (par exemple: par témoignage). Par contre, l'employeur, s'il veut prouver l'existence et le contenu du contrat de travail, doit le faire suivant les règles civiles régissant la preuve. Ainsi, si le contrat de travail porte sur une somme supérieure à 2.500.-€, l'employeur doit en prouver l'existence et le contenu par la production d'un écrit du salarié qui rend vraisemblable l'existence d'un contrat de travail. Si le contrat porte sur une somme inférieure à 2.500.-€, l'employeur peut prouver son existence par témoins ou par serment litisdécisoire (c'est-à-dire que l'employeur demandera au salarié d'exposer, sous serment, sa version des faits).
4. Que faire si aucun écrit n’a été établi ?A défaut d'écrit :
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référence légale = article
L. 121-4 du Code du travail
5. Que faire en cas de refus de signature du contrat de travail par l'une des parties ?Lorsque l’une des parties refuse de signer le contrat de travail malgré la demande de l'autre partie, celle-ci peut résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité.Cette résiliation sans préavis doit cependant intervenir:
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L. 121-4 du Code du travail
6. Quelles mentions doivent figurer au contrat de travail ?Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes:
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L. 121-4 du Code du travail
7. Quand doit-on conclure le contrat de travail?Le contrat de travail doit être conclu au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié.En cas de conclusion du contrat de travail après l'entrée en service du salarié, le contrat de travail ne pourra être qu'à durée indéterminée et sans période d'essai. Ainsi, si le salarié est entré aux services de son employeur antérieurement à la signature du contrat de travail, la relation de travail sera considérée être à durée indéterminée et sans période d'essai. Le contrat de travail peut cependant être conclu avant l'entrée en service du salarié. Le contrat contiendra alors la date du début de l’exécution du contrat de travail. Pour en savoir plus ! Base,
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L. 121-4 du Code du travail
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