ddt.8.i Le congé collectif

1. Est-ce qu'un employeur peut décider de fermer son entreprise pour congé annuel ?

2. Qu'en est-il si le salarié n'a pas encore droit au congé ou s'il a épuisé son congé au moment du congé collectif ?

1. Est-ce qu'un employeur peut décider de fermer son entreprise pour congé annuel ?

Si l'employeur décide de fermer l'entreprise pour congé annuel, la période du congé collectif doit être fixée d'un commun accord entre l'employeur et les salariés ou les délégations du personnel, s'il en existe.

Elle doit être notifiée aux salariés au plus tard au courant du premier trimestre de l'année de référence.

Pour en savoir plus !
Base, référence légale = article L. 233-10 du Code du travail

2. Qu'en est-il si le salarié n'a pas encore droit au congé ou s'il a épuisé son congé au moment du congé collectif ?

Les salariés :

dont le droit au congé n'est pas encore né au moment où l'entreprise ferme ses portes pour une certaine durée de l'année en raison de congé collectif parce qu'à ce moment là ils n'ont pas encore travaillé pendant trois mois au sein de l'entreprise,
ou bien qui au moment où l'entreprise ferme ses portes en raison d'un congé collectif ne disposent plus d'assez de jours de congé pour couvrir la période du congé collectif,

ont droit que cette période du congé collectif leur soit intégralement mise en compte comme congé légal et que ce congé leur soit rémunéré.

Pour en savoir plus !
Base, référence légale = article L. 233-10 du Code du travail

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ddt.8.i Le congé collectif

1. Est-ce qu'un employeur peut décider de fermer son entreprise pour congé annuel ?

2. Qu'en est-il si le salarié n'a pas encore droit au congé ou s'il a épuisé son congé au moment du congé collectif ?