Congé collectif - Bâtiment et génie civil

Suite à la demande de plusieures entreprises intéressées, la commission ad hoc, prévue par la convention collective du travail du bâtiment et génie civil, vous propose un formulaire de demande en dérogation au congé collectif.
Il est proposé un nouveau modèle pour chaque nouvelle période de congé collectif, indiquant déjà des informations utiles et nécessaires.
Veuillez prendre note que, si l'autorisation est accordée, celle-ci est seulement valable pour l'entreprise demanderesse. D'éventuels sous-traitants ne sont pas couverts par cette autorisation et doivent présenter une demande en dérogation individuelle en bonne et due forme.
La commission ad hoc, composée de deux représentants des syndicats contractants, deux représentants des employeurs et d'un représentant de l'Inspection du travail et des mines, siègeant en plénière, examinera les demandes et est seule compétente pour accorder les dérogations.
N.B.: L'autorisation de dérogation doit visiblement être affichée à l'entrée du chantier, à l'attention des agents de contrôle.

Attention: Ce formulaire est seulement destiné aux entreprises tombant sous le champ d'application du bâtiment et génie civil !!
Les entreprises du secteur "installateurs sanitaires, de chauffage et de climatisation" doivent respecter d'autres modalités de dérogation!
Il n'existe pas de possibilité de dérogation pour les entreprises du secteur "plafonneurs-façadier".

Conditions

En accord avec la délégation du personnel ou, à défaut d'existence d'une telle délégation du personnel, les travailleurs concernés, il peut être dérogé aux périodes du congé collectif pour l'exécution des travaux suivants:

• travaux de réparation dans les écoles
• travaux de réparation ou de transformation dans les usines pendant les arrêts de la production
• travaux qui seront considérés urgents par la commission ad hoc

Délai de communication

Les demandes de dérogations, accompagnées de l'avis de la délégation du personnel ou, à défaut d'existence d'une telle délégation du personnel, les travailleurs concernés, doivent impérativement être adressées à l'Inspection du travail et des mines et des syndicats contractants, au plus tard 30 jours avant la date du début du congé collectif officiel.

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