Dispense légale de notification d'heures supplémentaires

La loi

L'article L.211-24 dispose qu'aucune notification ou autorisation pour heures supplémentaires n'est requise pour:

1. des travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
2. des travaux d'urgence à effectuer aux machines et à l'outillage ou des travaux commendés par un cas de force majeure mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l'établissement.

Dans ce cas le chef d'entreprise doit informer l'Inspection du travail et des mines avec indication des motifs ayant entraîné la prestation d'heures supplémentaires.

La procédure pratique

Cette information de l'ITM est à effectuer principalement par appel téléphonique auprès de Madame Désirée Heck du Service "Durée du travail" au numéro de téléphone 247 - 86124 et à défaut, auprès d'un membre de l'Inspectorat du travail selon la voie hiérarchique, donc à commencer par le secrétariat de la Direction Départementale, au 247 - 86152.

Plus subsidiairement, il est possible d'envoyer un Fax au numéro 29 11 94 9005 (Hotline "Durée du travail"), un courriel peut être adressé au service  "Durée du travail" (duree@itm.etat.lu) et simultanément à M. Claude Lorang (claude.lorang@itm.etat.lu) et en copie à M. Paul Weber (paul.weber@itm.etat.lu) ainsi qu'à M. Robert Huberty (robert.huberty@itm.etat.lu)