Durée du travail

Avant la prestation d'heures supplémentaires ou du travail de dimanche vous introduisez le formulaire nécessaire au numéro de fax:

(+352) 291194-9005

Pour une meilleure gestion des documents (automatiquement convertis sous forme électronique en utilisant ce numéro de fax), nous vous prions d'envoyer vos courriers seulement par fax. L'original est seulement à présenter en cas de demande explicite de l'ITM. Ni l'envoi postal normal, ni l'envoi par courrier recommandé ne sont nécessaires.
Veuillez utiliser dorénavant ce numéro de fax, pour tous vos courriers concernant la durée du travail (heures supplémentaires, déclaration de travail du dimanche, plans d'organisation de travail - P.O.T, relevés des heures supplémentaires prestées, …)
Veuillez utiliser le formulaire adapté pour vos prochaines communications. Ce formulaire est adapté à la nouvelle législation et rempli en bonne et due forme, il contient les données nécessaires pour le traitement des notifications/demandes.

Dernière mise à jour: mars 2009 !!

Afin de pouvoir suivre l’évolution des heures supplémentaires prestées, il est demandé aux entreprises de faire parvenir au ministre du Travail et de l'Emploi le relevé des heures supplémentaires effectivement prestées à la fin de chaque période pour laquelle l’autorisation a été donnée (Modèle: relevé des heures supplémentaires prestées - PDF 7,77 Ko).

Modifications "Statut unique"

A partir du 1^er janvier 2009 la rémunération des heures supplémentaires prestées se fait en principe par l’attribution de temps de repos rémunéré à raison d’ 1 heure majorée d’ ½  heure de temps libre par heure supplémentaire prestée.
Cependant si pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’entreprise ou à cause de départ pour une raison quelconque du salarié de l’entreprise, la récupération par temps libre ne peut pas se faire, le salarié aura droit à rémunération en argent par le paiement de son salaire horaire normal majoré de 40 pour cent par heure supplémentaire prestée.
Les dispositions ne s’aplliquent pas aux salariés ayant la qualité de cadres supérieures.
Les dispositions concernant une demande / notification pour travail de jour férié légal ont été abrogées. C.à d. que le formulaire n'est plus à envoyer.

Information

En ce qui concerne d'éventuelles questions nous vous prions de vous adresser directement à celle des sièges régionaux de l'ITM, qui est territorialement compétente pour votre entreprise/employeur.