FAQ - Heures supplémentaires

1. Qu'est ce qu'on entend par heure supplémentaire?
2. Quels sont les maxima?
3. Quand est-ce qu'on peut prester des heures supplémentaires?
4. Faut-il avoir une autorisation?
5. Dans quel cas, il ne faut pas d'autorisation préalable?
6. Faut-il noter les heures supplémentaires?
7. Comment sont rémunérés les heures supplémentaires?
8. Le salarié, peut-il être contraint à exécuter des heures supplémentaires?

1. Qu'est ce qu'on entend par heure supplémentaire?

Une heure supplémentaire est tout travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail.

2. Quels sont les maximas?

10 heures par jour et 48 heures par semaine (lundi au dimanche). Respectivement 12 heures par jour et 40 heures par semaine sous condition que ceci est indiqué dans une convention collective de travail ou accordé par autorisation du ministre du travail.
Les maxima ne peuvent être dépassées!

3. Quand est-ce qu'on peut prester des heures supplémentaires?

Le recours aux heures de travail supplémentaires est limité aux exceptions suivantes:

• Pour prévenir la perte de matières périssables
• pour éviter de compromettre le résultat technique du travail
• pour travaux spéciaux (inventaires, bilans, échéances, liquidations, etc)
• en cas d'intérêt public
• en cas d'événement présentant un danger national.

4. Faut-il une autorisation?

Avant la prestation des heures supplémentaires, une notification motivée avec l'avis des salariés ou à défaut des travailleurs concernés à notifier à l'ITM.
A cet effet, l'ITM a établi un formulaire spécial.
La procédure de notification est expliquée sur la page du formulaire.

5. Dans quel cas, il ne faut pas de notification préalable?

Ceci est expliqué sur une page séparée.

6. Faut-il noter les heures supplémentaires?

Un registre ou un fichier spécial de toutes les prolongations de la durée normale du travail, les heures prestées les dimanches, les jours fériés légaux, la nuit ainsi que les rétributions y relatives est à tenir.
Afin de pouvoir suivre l’évolution des heures supplémentaires prestées, il est demandé aux entreprises de faire parvenir au ministre du Travail et de l'Emploi le relevé des heures supplémentaires effectivement prestées à la fin de chaque période pour laquelle l’autorisation a été donnée (Modèle: relevé des heures supplémentaires prestées - PDF 7,77 Ko).

7. Comment sont rémunérés les heures supplémentaires?

La rémunération des heures supplémentaires prestées se fait en principe par l’attribution de temps de repos rémunéré à raison d’ 1 heure majorée d’ ½  heure de temps libre par heure supplémentaire prestée. Le même principe est à appliquer si la comptabilisation se fait sur un compte épargne temps.
Cependant si pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’entreprise ou à cause de départ pour une raison quelconque du salarié de l’entreprise, la récupération par temps libre ne peut pas se faire, le salarié aura droit à rémunération en argent par le paiement de son salaire horaire normal majoré de 40 pour cent par heure supplémentaire prestée.

8. Le salarié, peut-il être contraint à exécuter des heures supplémentaires? (source: CSL)

Pour répondre à cette question, il y a lieu de distinguer entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.
Salariés à temps plein :
Il résulte en principe du pouvoir de direction de l’employeur de décider de recourir à des heures supplémentaires. Ce qui implique que le refus d’un salarié de prester des heures supplémentaires peut le cas échéant justifier son licenciement (Pour un exemple en ce sens, voir Conseil Prud’hommes Luxembourg, 23/05/1990, n° 1897/90 du rôle).
Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel ne sont pas tenus de prester des heures supplémentaires.
En ce qui concerne les travailleurs à temps partiel, les heures supplémentaires peuvent seulement être prestées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié et cela dans les limites et selon les conditions et modalités fixées par le contrat de travail (Les limites, les conditions et les modalités dans lesquelles peuvent être effectuées par le travailleur à temps partiel des heures supplémentaires, doivent le cas échéant faire l'objet d'une clause du contrat de travail).
Ainsi le refus d’un salarié travaillant à temps partiel de prester des heures supplémentaires ne constitue ni un motif de licenciement avec préavis, ni un motif de licenciement pour faute grave.