FAQ - Détachement - Documents
- Quels sont les documents généralement requis pour l'ensemble des autorités compétentes, afin de pouvoir exercer une prestation de service au Grand-Duché de Luxembourg?
- Les documents requis, sont-ils réellement tous nécessaires pour ma société ?
- Les annexes requises par la CDS doivent-elles être envoyées à l’ITM ?
- Après avoir introduit la CDS, une sorte d’« autorisation » sera-t-elle délivrée par l’ITM ?
Quels sont les documents généralement requis pour l’ensemble des autorités compétentes, afin de pouvoir exercer une prestation de service au Grand-Duché de Luxembourg?
- Un certificat de déclaration préalable en vue d’effectuer des prestations occasionnelles et temporaires, délivré par le Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement
6, Boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Fax : +352 26 20 1111
Tél. : +352 247 - 84730, - 84724, - 84717, - 84711
- Un certificat de TVA luxembourgeois délivré par l’Administration de l’enregistrement et des domaines
1-3, avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg
Tél. : +352 44 90 51
- Un formulaire E101 qui doit être demandé pour chaque salarié séparément auprès des organismes de sécurité sociale du pays d’origine.
- Un permis unique valable nécessaire pour tout salarié détaché non-ressortissant d’un pays membre de l’EEE délivré par le Ministère des Affaires étrangères,
Direction de l'Immigration
Service permis de travail
5, rue Notre Dame
L-2240 Luxembourg
Tél. : +352 247 – 84094
A partir du moment où un salarié est détaché au Grand-Duché de Luxembourg afin d’y exercer une activité, une <communication de détachement de salariés> doit obligatoirement être communiquée à l’Inspection du travail et des mines, service détachement, à l’aide des formulaires trilingues proposés.
D’autres adresses utiles sont à votre disposition dans la rubrique détachement: Contact national ou international.
Afin d’obtenir plus d’informations, nous vous prions de bien vouloir contacter les administrations compétentes.
Le Centre de Formalités de la Chambre des Métiers peut vous orienter et épauler lors de l’accomplissement des différentes démarches administratives.
Centre de Formalités PME de la Chambre des Métiers
2, Circuit de la Foire Internationale
L-1347 Luxembourg
Tél. 352 42 67 67-229 ou – 281
Les documents requis, sont-ils réellement tous nécessaires pour ma société ?
Oui ! Concernant le certificat de déclaration préalable, le certificat de TVA, le formulaire E101 et le permis unique, nous vous prions de bien vouloir contacter les autorités compétentes, puisque notre administration n’est pas compétente pour vous fournir des informations plus détaillées.
Pour toute question relative à la communication de détachement (CDS), nous vous prions de bien vouloir visiter notre site internet et télécharger la dernière version disponible de la « CDS », consulter les « FAQ »et de nous contacter au besoin sous le numéro de téléphone suivant :
Tel : +352 247-86288 (hotline)
ou bien sous notre adresse (« helpline ») e-mail :
detachement@itm.etat.lu
Les annexes requises par la CDS doivent-elles être envoyées à l’ITM ?
Non ! Les documents repris dans l’annexe de la CDS doivent être conservés par une personne physique détentrice, (« PPD ») (personne de confiance ou client), sinon par l’un des salariés détachés présents sur le lieu des travaux pendant toute la durée du détachement.
Après avoir introduit la CDS, une sorte d’« autorisation » sera-t-elle délivrée par l’ITM ?
Non ! La procédure de la CDS ne prévoit pas l’attribution d’une quelconque autorisation.
La notification au service compétent dès le début d’exécution des prestations détachées est suffisante.
Pour votre sécurité juridique, une notification par lettre recommandée (avec ou sans accusé de réception) n’est évidemment pas interdite.
Un simple envoi par courrier normal à notre boîte postale (B.P.-27 à L--2010 Luxembourg ), à notre serveur-FAX (télécopie) au No. (00352) 291194-6288, ou par courriel (e-mail) à la helpline sera suffisant.
Un dépôt physique à nos bureaux à L-2361 Strassen, 3, rue des Primeurs est également recevable. Sur demande, un reçu est délivré pour la « CDS » déposée personnellement
