FAQ - Résiliation du contrat de travail
- Quelle est la durée du préavis en cas de résiliation du contrat de travail?
- Comment notifier la fin du contrat?
- Quand est-ce que commence le préavis?
- Je veux connaître les raisons du licenciement, que faut-il faire?
- Est-ce que j'ai droit à un congé pour la recherche d'un nouveau emploi?
- Est-ce qu'il y a la possibilité d'être dispensé du travail?
- Est-ce qu'on peut résilier le contrat d'un commun accord?
1. Quelle est la durée du préavis en cas de résiliation du contrat de travail?
| Ancienneté de service |
Licenc. par l'employeur |
licenc. par l'employeur Indemnité de départ |
licenc. par l'employeur Régime de substitution - Délais prolongés |
Démission par le salarié |
|---|---|---|---|---|
| < 5 années | 2 mois | - | - | 1 mois |
| >= 5 années | 4 mois | 1 mois | 5 mois | 2 mois |
| >= 10 années | 6 mois | 2 mois | 8 mois | 3 mois |
| >= 15 années | 6 mois | 3 mois | 9 mois | 3 mois |
| >= 20 années | 6 mois | 6 mois | 12 mois | 3 mois |
| >= 25 années | 6 mois | 9 mois | 15 mois | 3 mois |
| >= 30 années | 6 mois | 12 mois | 18 mois | 3 mois |
L'employeur occupant moins de 20 salariés peut opter dans la lettre de licenciement pour le versement des indemnités de départ ou pour la prolongation des délais de préavis (régime de subsititution)
2. Comment notifier la fin du contrat?
Employeur
L'employeur qui décide de licencier doit, sous peine d'irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification.
Salarié
Le salarié doit résilier le contrat de travail par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification.
3. Quand est-ce que commence le préavis?
Les délais de préavis prennent cours à l'égard du salarié:
- le 15e jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée, si la notification est antérieure à ce jour;
- le 1er jour du mois de calendrier qui suit celui au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est postérieure au 14e jour du mois
4. Je veux connaître les raisons du licenciement, que faut-il faire?
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l'employeur les motifs du licenciement.
L'employeur est tenu d'énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.
A défaut de notification écrite formulée avant l'expiration du délai visé à l'alinéa qui précède, le licenciement est abusif.
5. Est-ce que j'ai droit à un congé pour la recherche d'un nouveau emploi?
Pendant le délai de préavis émanant de l'employeur, le salarié peut demander le congé qui lui est nécessaire pour la recherche d'un nouvel emploi sans que la durée de ce congé puisse excéder 6 jours ouvrables pour la durée du préavis.
Ces heures de congé sont intégralement indemnisées à la condition que le travailleur licencié se soit inscrit comme demandeur d'emploi à l'ADEM et qu'il justifie la présentation à une offre d'emploi.
6. Est-ce qu'il y a la possibilité d'être dispensé du travail?
En cas de résiliation du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié, l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution du travail pendant le délai de préavis. La dispense doit être mentionnée dans la lettre recommandée de licenciement ou dans un autre écrit remis au salarié.
7. Est-ce qu'on peut résilier le contrat d'un commun accord?
Le contrat de travail peut être résilié par commun accord de l'employeur et du salarié.
Sous peine de nullité, le commun accord doit être constaté par écrit en double exemplaire signé par l'employeur et le salarié.
