FAQ - Contrat de travail

1. Quelle est la forme du contrat?
2. Quelles mentions doit comporter un contrat de travail?
3. Quelle preuve a-t-on?
4. Si quelqu'un refuse la signature du contrat, que se passe-t-il?
5. Que faut-il faire en cas de modification du contrat?

1. Quelle est la forme du contrat de travail?

Le contrat de travail, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, doit être constaté par écrit pour chaque salarié individuellement au plus tard au moment de l'entrée en service du salarié.
Le contrat doit être passé en double exemplaire, le premier étant remis à l'employeur, le deuxième étant remis au salarié.

2. Quelles mentions doit comporter un contrat de travail?

Le contrat de travail doit comporter les mentions ci-après :

• l’identité des parties ;
• la date du début de l’exécution du contrat de travail ;
• * le lieu de travail ;
• * la nature de l’emploi occupé et, le cas échéant, la description des fonctions ou tâches assignées au salarié au moment de l’engagement ;
• * la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur ;
• l’horaire normal du travail ;
• * le salaire ou traitement de base et tous les accessoires  ou compléments de rémunération ;
• la durée du congé payé (référence à la législation) ;
• les délais de préavis  (référence à la législation) ;
• la période d’essai ;
• toutes clauses dérogatoires ou complémentaires éventuelles ;
• le cas échéant la convention collective applicable.

* clauses essentielles du contrat selon certaines jurisprudences, l’appréciation appartenant cependant toujours aux juges.

Lien: Contrats types

3. Quelle preuve a-t-on?

A défaut d'écrit, le salarié peut établir l'existence et le contenu du contrat de travail par tous moyens de preuve quelle que soit la valeur du litige.

4. Si quelqu'un refuse la signature du contrat, que se passe-t-il?

Si l'une des parties refuse la signature, l'autre partie peut, au plus tôt le 3e jour qui suit la demande de signature d'un écrit, et dans les trente jours qui suivent l'entrée en service, résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité.

5. Que faut-il faire en cas de modification du contrat?

Tout modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifié au salarié dans les formes et délais légaux (préavis) et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas, le salarié peut demander à l'employeur les motifs de la modification et l'employeur est tenu d'énoncer ces motifs dans les formes et délais légaux.
La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais légaux.
La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d'accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible d'un recours judiciaire.