FAQ - CDD - Contrat de travail à durée déterminée

1. Dans quelles conditions peut-on recourir au CDD?
2. Quelle est la forme du CDD?
3. Quelle preuve a-t-on?
4. Quelle peut être la durée d'un CDD?
5. Est-ce-qu'on peut renouveler un CDD?
6. Quelles possibilité de successions de contrats y-a-t-il?
7. Est-ce que le CDD peut être résilié?

1. Dans quelles conditions peut-on recourir au CDD?

Le CDD peut être conclu pour l'éxécution d'une tâche précise et non durable; il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Sont des tâches précises et non durables:

• le remplacement d'un salarié temporairement absent
• l'emploi à caractère saisonnier
• les emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI
• l'exécution d'une tâche précise et non durable en cas d'accroissement temporaire et exceptionnel de l'activité ou en cas de démarrage ou d'extension de l'entreprise
• l'exécution de travaux urgents rendue nécessaire pour prévenir des accidents, pour réparer des insuffisances de matériel, pour organiser des mesures de sauvetage
• l'emploi d'un chômeur inscrit à l'ADEM
• l'emploi destiné à favoriser l'embauche de certaines catégories de demandeurs d'emploi
• l'emploi pour lequel l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

2. Quelle est la forme du CDD?

Le CDD doit comporter:

• la définition de son objet
• lorsqu'il est conclu pour une durée précise -> la date d'échéance
• lorsqu'il ne comporte pas de date d'échéance -> la durée minimale
• lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent -> le nom du salarié absent
• la durée de la période d'essai éventuellement prévue
• le cas échéant, la clause de renouvellement

3. Quelle preuve a-t-on?

A défaut d'écrit ou d'écrit spécifiant que le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, celui-ci est présumé conclu pour une durée indéterminée; la preuve contraire n'est pas admissible.

4. Quelle peut être la durée d'un CCT?

Le CDD doit comporter un terme fixe avec précision dès sa conclusion.
Il peut toutefois ne pas comporter de terme fixe avec précision, s'il est conclu dans les cas suivants:

• pour remplacer un salarié
• pour des emplois à caractère saisonnier
• pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée ou du caractère par nature temporaire de cet emploi

Lorsque dans ces cas, le contrat ne comporte pas de terme précis, il doit être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'empêchement du salarié absent ou la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.
A l'exception du contrat à caractère saisonnier, la durée du contrat conclu pour une durée déterminée ne peut, pour un même salarié, excéder 24 mois, renouvellement compris.
Le contrat à caractère saisonnier ne peut être conclu pour une durée supérieure à 10 mois pour une période de 12 mois successifs, renouvellement compris.

5. Est-ce qu'on peut renouveler un CDD?

Le CDD peut être renouvelé 2 fois pour une durée déterminée.
Le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison, constitue un contrat à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes.

6. Quelles possibilité de successions de contrats y-a-t-il?

Si la relation de travail se poursuit après échéance du terme du CDD, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Lorsqu'au terme du CDD, la relation contractuelle de travail est poursuivie, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat.
Le nouveau contrat ne peut dans ces cas prévoir une période d'essai.
A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin au même salarié ou à un autre salarié embauché sur la base d'un CDD.
Ces dispositions ne sont pas applicables:

• en cas de nouvelle absence du salarié remplacé
• en cas d'exécution de travaux urgents
• en cas de contrat saisonnier
• en cas de contrat destiné à pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée
• en cas de refus par le salarié de renouveler son contrat, si ce dernier comporte une clause de renouvellement, pour la durée du contrat non renouvelé restant à courir..

7. Est-ce-que le CDD peut être résilié?

Le CDD cesse de plein droit à l'échéance du terme.
Hormis le cas de résiliation pour motif grave, le CDD ne peut être résilié avant l'échéance du terme.
L'inobservation par l'employeur des dispositions visées ci-avant ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans que ce montant puisse excéder la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être observé si le contrat avait été conclu à durée indéterminée.