FAQ - Indemnisation en cas de chômage

1. Qui peut être indemnisé en cas de perte de l'emploi ?
2. Quelles sont les conditions à remplir pour toucher l'indemnité de chômage ?
3. Pendant combien de temps le chômeur peut-il être indemnisé ?
4. L'indemnité de chômage est-elle due en cas de perte d'un emploi à temps partiel ?
5. Un salarié malade à la fin de son préavis a-t-il droit au chômage ?
6. A combien l'indemnité de chômage s'élève-t-elle ?
7. L'indemnité de chômage est-elle réduite si le chômeur touche un salaire d'une occupation occasionnelle ?
8. L'indemnité de chômage est-elle réduite si le conjoint du chômeur touche un salaire ?
9. A quel moment l'indemnisation prend-elle fin ?

Source: CSL

1. Qui peut être indemnisé en cas de perte de l'emploi ?

Les salariés qui ont perdu leur travail de façon involontaire sont pris en charge par l'Administration de l'emploi (ADEM) en tant que chômeur indemnisé.
En d'autres termes, le salarié, qui a démissionné de son plein gré, ne peut pas demander à être indemnisé. Il en est de même de ceux qui résilient leur contrat de travail d'un commun accord avec l'employeur.
Par ailleurs, l'indemnité de chômage est refusée en cas de licenciement pour faute grave.
Cependant, le salarié ayant fait l'objet d'un tel licenciement peut, au moyen d'une autorisation spéciale de la part du président du tribunal du travail, toucher provisoirement l'indemnité de chômage, à condition d'engager un procès contre son ancien employeur pour licenciement abusif.

Attention : si le licenciement est jugé régulier par le tribunal du travail, le salarié devra rembourser l'intégralité des indemnités de chômage perçues. Dans le cas contraire, c'est l'employeur qui doit rembourser le chômage à l'Etat.

2. Quelles sont les conditions à remplir pour toucher l'indemnité de chômage ?

Les démarches suivantes s'imposent en cas de perte de l'emploi du salarié :

• le salarié doit s'inscrire comme demandeur d'emploi à l'ADEM;
• il doit être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement pour un salarié sous contrat à durée indéterminée/au plus tard six mois avant la fin du contrat à durée déterminée pour un salarié sous contrat à durée déterminée ;

Cela signifie que si une personne travaille au Luxembourg, mais réside à l'étranger, elle doit s'inscrire au chômage auprès des autorités compétentes à l'étranger.

• le salarié doit être âgé entre 16 et 64 ans ;
• il doit être disponible pour le marché de l'emploi, c'est-à-dire ne pas être malade et être prêt à accepter tout emploi approprié ;
• avant son inscription comme demandeur d'emploi, il doit avoir été occupé au Luxembourg pendant au moins 26 semaines au cours des 12 derniers mois, soit :

- à temps plein
- à temps partiel à hauteur de 16 heures par semaine au moins
- auprès de plusieurs employeurs et avoir perdu un ou plusieurs emplois d'un total de 16 heures au moins par
semaine dans un délai d'un mois, à condition que le revenu restant soit inférieur à 150 % du SSM.

Toutes ces conditions doivent être remplies cumulativement.

3. Pendant combien de temps le chômeur peut-il être indemnisé ?

La durée de l'indemnisation est égale à la durée de travail calculée en mois entiers, effectuée au cours des 12 derniers mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi.
Tout chômeur, qui remplit les conditions d'admission, peut être pris en charge pendant 365 jours au maximum par période de 24 mois.
Il est toutefois possible d'obtenir une prolongation dans les cas résultant du tableau ci-après :

Précisons que par chômeur difficile à placer, on entendle chômeurqui est âgé de plus de 55 ans, le chômeur âgé de plus de 50 ans atteint d'une incapacité de travail de 15 % et le chômeur ayant une incapacité de travail de 30 %.

4. L'indemnité de chômage est-elle due en cas de perte d'un emploi à temps partiel ?

Les personnes qui ont perdu un emploi à temps partiel peuvent bénéficier de l'indemnité de chômage à condition que la durée hebdomadaire de travail ait été au moins de 16 heures.
Si le salarié au service de plusieurs employeurs perd un emploi, il doit remplir deux conditions :

• la durée hebdomadaire de l'emploi qu'il a perdu doit être au moins de 16 heures.
• le revenu mensuel qui lui reste doit être inférieur à 150% du salaire social minimum simple (actuellement 2.524,14 € indice 702,29).

5. Un salarié malade à la fin de son préavis a-t-il droit au chômage ?

Un travailleur, qui se trouve en congé de maladie à la fin de son délai de préavis, n'a pas droit au chômage, car il continue à bénéficier de l'indemnité pécuniaire de maladie qui correspond à son dernier salaire.
Par contre, une personne qui tombe malade, alors qu'elle est au chômage, continue à percevoir l'indemnité de chômage.
L'indemnité pécuniaire de maladie est plafonnée à 5 fois le salaire social minimum (soit 8.413,79 € brut/mois à l'indice 702,29), tandis que l'indemnité de chômage s'élève au maximum à 2,5 fois le salaire social minimum (soit 4.206,90 € brut/mois à l'indice 702,29).
Ainsi, un salarié ayant bénéficié en dernier lieu d'un salaire mensuel de 4.500 € brut, touche :

• en cas de maladie à la fin du préavis, une indemnité pécuniaire s'élevant à 4.500 € brut.
• lorsqu'il n'est pas malade à la fin du préavis, une indemnité de chômage de 4.206,90 € brut.

6. A combien l'indemnité de chômage s'élève-t-elle ?

L'indemnité de chômage correspond en principe à 80% du salaire brut antérieur perçu par le salarié.
Au cas où le chômeur a un ou plusieurs enfant à charge, le taux est porté à 85%.
Si l'indemnité de chômage correspond en principe à 80% du salaire brut antérieur, elle est cependant plafonnée en ce sens qu'elle ne peut pas dépasser 2,5 fois le salaire social minimum.
Cela correspond au montant de 4.206,89 € brut/mois à l'indice 702,29.
Le plafond est réduit au fur et à mesure que l'indemnisation se poursuit. On parle dans ce contexte de dégressivité du plafond :

• après 6 mois de chômage : le plafond est ramené à 200% du salaire social minimum, soit 3.365,52 € brut/mois à l'indice 702,29.
• après 12 mois : le plafond est ramené à 150% du salaire social minimum, soit 2.524,14 € brut/mois indice 702,29.

7. L'indemnité de chômage est-elle réduite si le chômeur touche un salaire d'une occupation occasionnelle ?

Il est en effet possible de cumuler l’indemnité de chômage avec un revenu provenant d’une activité professionnelle.
Toutefois, les revenus que le chômeur tire de cette activité professionnelle ne doivent pas dépasser 10% des montants maxima d’indemnisation prévus.
En cas de dépassement, la partie des revenus dépassant le plafond de 10% est déduite de l’indemnité de chômage.

8. L'indemnité de chômage est-elle réduite si le conjoint du chômeur touche un salaire ?

L'indemnité de chômage ne subit aucun ajustement et est intégralement maintenue, même si la communauté domestique dispose d'autres revenus provenant d'une occupation salariée du conjoint.

9. A quel moment l'indemnisation prend-elle fin ?

L'indemnisation prend notamment fin dans les cas suivants :

• la période d'indemnisation a expiré ;
• la limite d'âge des 65 ans est dépassée ;
• la personne refuse de façon injustifiée un poste de travail approprié lui proposé ;
• la personne refuse de façon injustifiée de participer à des stages, cours ou travaux d'utilité publique lui assignés par l'ADEM ;
• le chômeur ne respecte pas ses obligations fixées dans la convention d'activation individualisée (suspension de l'indemnité pendant une période allant de 5 jours à 3 mois ou retrait définitif sur décision du directeur de l'l'ADEM).