Nom du site

  
  

Recherche :


ddt.18.i  Le travail non-rémunéré (bénévolat)

ddt.18.i.1.  

Peut-on faire travailler un salarié sans rémunération (bénévolat)?

En droit du travail, la rémunération constitue la contrepartie à régler par l'employeur au salarié pour le travail par lui fourni.

Par conséquent, le travail non rémunéré ne saurait être assimilé à une relation de travail et les dispositions du droit du travail ne sauraient non plus être applicables.

A noter que l’article 1105 du Code civil définit un contrat de bienfaisance comme étant un contrat dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.18.i.2.  

Est-ce que les membres des corps de sapeurs-pompiers ou les volontaires de la Protection civile ont droit à une dispense de travail pour participer à des interventions de l’unité dont ils relèvent?

Oui.

Les employeurs sont tenus de dispenser de leurs obligations professionnelles leurs salariés membres des corps de sapeurs-pompiers ou volontaires de la Protection civile à l’occasion de situations d’urgences demandant l’intervention de l’unité dont ils relèvent.

Cette disposition ne s’applique pas aux services de permanence organisés par les services de secours.

Lorsque l'employeur estime qu'une absence du travail est abusive, il peut se pourvoir en arbitrage devant le ministre de l’Intérieur.

ddt.18.i.3.  

Est-ce que l’employeur peut demander la restitution des pertes encourues à l’occasion de l’absence du personnel en raison d’une intervention comme sapeur-pompier ou volontaire de la Protection civile?

Oui.

L’employeur peut demander la restitution des pertes encourues à l’occasion de l’absence du personnel en raison d’une intervention comme sapeur-pompier ou volontaire de la Protection civile.

Le remboursement à l’employeur des salaires payés pendant le congé spécial est effectué sur base d’une déclaration à présenter au directeur de l’Administration des services de secours pour les volontaires de la division de la protection civile, des inspecteurs de la division d’incendie et de sauvetage ainsi que des instructeurs et à la commune concernée pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette déclaration est à présenter au plus tard pour le 15 février de l’année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.

La déclaration est faite sur une fiche que chaque agent reçoit de l’Administration des services de secours ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée et qu’il remet à son employeur qui la remplit et qui signe la déclaration et la demande de remboursement. L’exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l’agent concerné.

ddt.18.i.4.  

Que faut-il entendre par service volontaire des jeunes?

Le service volontaire qui a pour but notamment de développer la solidarité entre les jeunes et qui leur permet de s’investir dans un projet d’utilité publique est considéré comme une activité à plein temps, non lucrative et non rémunérée, au bénéfice de la collectivité et qui est de la part du volontaire l’expression d’une décision libre et personnelle.

Le service volontaire ne peut ni porter préjudice ni se substituer aux emplois rémunérés. Il n’existe pas de lien de subordination entre le volontaire et l’organisation concernée.

Par conséquent, les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas au service volontaire des jeunes.

Pour en savoir plus ...
Last Update : March 3, 2014 1:30:50 PM CET