ddt.11.d La résiliation d'un commun accord
- Peut-on résilier le contrat de travail d’un commun accord?
- Quelle doit être la forme de la résiliation d'un commun accord?
- Quel doit être le contenu de la résiliation d'un commun accord?
- Est-ce qu'il est possible de résilier le contrat de travail d'un commun accord durant une période de protection contre le licenciement?
ddt.11.d.1. Peut-on résilier le contrat de travail d’un commun accord?
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ddt.11.d.2. Quelle doit être la forme de la résiliation d'un commun accord?
Le commun accord doit être constaté:
- par écrit;
- en double exemplaire; et
- signé par l’employeur et le salarié.
Nota Bene
En cas de non-respect des formes, la résiliation du commun accord est nulle.
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ddt.11.d.3. Quel doit être le contenu de la résiliation d'un commun accord?
La loi précise uniquement que la résiliation d’un commun accord doit être constaté par écrit sans indiquer le contenu de cet écrit.
Il est conseillé toutefois de mentionner les indications suivantes au sein d’un écrit:
- l'identité des parties;
- le contrat de travail auquel il est mis fin;
- la volonté de résilier le contrat de travail d'un commun accord;
- date à laquelle la résiliation du contrat prendra effet.
La mention suivant laquelle chacune des parties déclare comprendre le sens et la portée du commun accord et que son consentement n'a été soumis à aucune contrainte peut également être ajoutée.
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Last Update :
January 14, 2014 7:49:05 AM CET
