Occupation d'élèves et d'étudiants

Définition d'élève ou d'étudiant

Est élève ou étudiant au sens de la loi:

• toute personne qui est inscrite dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger et qui suit de façon régulière un cycle d'enseignement à horaire plein,
• toute personne dont l'inscription scolaire a pris fin depuis moins de quatre mois,
• âgée de 15 ans au moins à 27 ans accomplis (échéance à la date du 27^e anniversaire)
  (l'âge maximal a été modifié par la loi du Loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche - Mémorial A 136 de 2008)
  

Durée et forme du contrat

La durée ne peut excéder 2 mois par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), même en cas de pluralité de contrats. Le contrat doit être rédigé par écrit et il faut un contrat individuel pour chaque élève ou étudiant. Il doit être fait au plus tard au moment de l'entrée en service et en 3 exemplaires: un pour l'employeur, un pour l'élève ou l'étudiant et un exemplaire que l'employeur doit envoyer à l'Inspection du travail et des mines. Le dernier doit être communiqué dans les sept jours suivant le début du travail.
Il doit contenir les indications prévues par la loi et figurant dans le contrat type établi à cet effet par le règlement du ministre du travail du 28 juillet 1982.
En l'absence de contrat écrit, l'engagement est assimilé à un contrat à durée indéterminée.
La preuve du contraire n'est pas admissible.

Rémunération

La rémunération ne peut être inférieure à 80% du salaire social minimum, graduée le cas échéant selon l'âge de l'étudiant.

A partir du 1er juillet 2010 la rémunération des élèves et étudiants sera la suivante:

A partir du 1er mars 2009 jusqu'au 30 juin 2010 la rémunération des élèves et étudiants est la suivante:

A partir du 1er janvier au 28 février 2009 la rémunération des élèves et étudiants est la suivante:

Cette rémunération est exonérée des cotisations dues en matière d'assurance maladie et d'assurance pension.
Par contre, l'employeur doit affilier l'élève ou l'étudiant à l'assurance accidents et payer les cotisations afférentes.
Veuillez trouver ici un contrat type pour l´occupation d'élèves et d'étudiants!

Congés, jours fériés légaux, maladie

L'élève ou l'étudiant n'a pas droit aux congés payés.
Il a droit aux congés extraordinaires, mais ces jours ne seront pas indemnisés.
Les jours fériés légaux sont en principe chômés, mais non-indemnisés.
Les jours de maladie de l'élève ou de l'étudiant ne sont pas rémunérés.

Contact-ITM

Vos personnes de contact à l’Inspection du travail et des mines sont, dans l’ordre successif :

1.  M. Claude SANTINI, attaché de direction, tél. : 247-86146, Fax : 29 11 94-6146
2. Mme. Müriel SCHÜTZ, conseillère de direction adjointe, tél. : 247-86184, Fax : 29 11 94-6184

3. Mme. Esther PHILIPPE, Assistante sociale, tél. : 247-86175, Fax : 29 11 94-6175