FAQ - Détachement - Principe

1. A quoi servent les dispositions sur le détachement?
2. Quelles sont les conséquences d'une infraction aux dispositions concernant le détachement?
3. Les dispositions sur le détachement ne sont-elles applicables que pour le secteur de la construction?
4. Existent-ils des exceptions?

1. A quoi servent les dispositions sur le détachement ?

Elles ont pour effet l’application territoriale du droit du travail luxembourgeois et de la législation sur la sécurité et santé à tous les salariés.
Pour la période du détachement, tout salarié détaché doit toucher au moins le salaire social minimum pratiqué au Luxembourg, ou bien le salaire qui correspond à la convention collective déclarée d’obligation générale applicable à l’activité exercée par son employeur, c’est-à-dire la société détachante.
De plus, la législation luxembourgeoise concernant le travail du dimanche, les jours fériés légaux, les jours de congé, le congé collectif, la protection des jeunes travailleurs, des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes, le temps de repos, la sécurité et santé au travail, la médecine du travail, etc…. doit être respectée.

2. Quelles sont les conséquences d’une infraction aux dispositions concernant le détachement ?

Il est obligatoire de :

1. notifier au plus tard le jour-même projeté pour les travaux initiaux au Luxembourg, c’est-à-dire dès le début d’exécution effectif de la prestation de services, une communication de détachement de salariés à l’ITM, (« CDS »)
2. de faire détenir les documents prévus par la« CDS »pendant toute la durée de la prestation de services dans un endroit clairement identifié et matériellement accessible, entre les mains d’une personne physique détentrice (soit un client, une personne de confiance ou l’un des salariés détachés présents sur le lieu des travaux).
   

En cas de non-respect des deux obligations ci-avant spécifiées, votre présence sur le lieu de travail peut être considérée, comme comportant un danger potentiel pour les autres travailleurs coactifs.
L’ITM ne possède en effet dès lors aucune information concernant les standards de sécurité, juridiques et sociaux pratiqués par votre société détachante, aux fins de contrôle.
Quelle est la procédure : (en cas de non-respect)
Le cas échéant, les agents de l’ITM ou bien les agents de l’Administration des douanes et accises, délivrent une ordonnance de cessation de travail détaché non déclaré.
Votre entreprise n'est le cas échéant autorisée à reprendre ses activités détachées, qu’après obtention d’une mainlevée formelle (écrite, soit via courriel, soit via fax) de la part de l’ITM, par rapport à l’ordonnance de cessation de travail en cause.

3. Les dispositions sur le détachement ne sont-elles applicables que pour le secteur de la construction ?

Non ! Les dispositions concernant le détachement sont applicables à tous les secteurs économiques.

4. Existe-t-il des exceptions ?

Non ! Les travaux de réparation ou de maintenance urgents et imprévisibles ne sont pas considérés comme exception. Toute société détachant du personnel sur le territoire du Luxembourg doit envoyer une CDS initiale à l'ITM. Le détachement de salariés, détachés pour effectuer une réparation ou une maintenance urgente et imprévisible, doit être communiquée à l'ITM dans les meilleurs délais.