FAQ - Détachement - Personne physique détentrice (« PPD »)
Une personne physique détentrice des documents exigés au Luxembourg en matière de détachement peut être soit un client ou une personne de confiance quelconque, résidant dans l’Etat-membre d’accueil, soit l’un des salariés détachés présents sur le lieu des prestations détachées.
La « PPD » doit conserver sous pli fermé, pendant toute la durée de la prestation de services détachée, dans un endroit clairement identifié et matériellement accessible, les documents suivants, indispensables à un contrôle:
- la copie du formulaire E 101, (selon Règlement 1408/71/ CE) ou, le cas échéant, l’indication précise des organismes de sécurité sociale auxquels les salariés détachés sont affiliés pendant leur séjour sur le territoire luxembourgeois ;
- une copie du certificat de déclaration préalable délivrée par le Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement ;
- les deux
dernières fiches de salaires des salariés détachés, actualisables endéans les cinq jours
ouvrables sur demande des administrations compétentes.
Elle n’assume aucune forme de responsabilité juridique du fait de la détention en question et n’est pas censée donner des informations sur le contenu de l’enveloppe lui confiée.
Le cas échéant, lorsque l’une des deux langues administratives (français et allemand) du pays d’accueil ou l’anglais n’est pas utilisée, une traduction en langue française ou allemande devra être jointe pour les documents ci-avant énumérés.
Les nom, prénoms et qualités pour agir de la personne détentrice précitée sont spécifiés obligatoirement et sans équivoque possible dans la rubrique y afférente de la <communication de détachement de salariés> à l’Inspection du travail et des mines.
Toute modification substantielle des éléments repris ci-avant doit être communiquée à l’ITM.
