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Le congé extraordinaire relatif à la naissance ou à l’accueil d’un enfant sont fractionnables et doivent être pris dans les 2 mois qui suivent la naissance de l’enfant respectivement l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

Ces congés sont fixés en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins de l’entreprise ne s’y opposent. A défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance de l’enfant respectivement l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

L’employeur doit être informé avec un délai de préavis de 2 mois des dates prévisibles auxquelles le salarié entend prendre ce congé. Cette information écrite doit être accompagnée d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou, le cas échéant, d’une pièce justificative attestant la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

A défaut de notification dans le délai imposé le congé peut être réduit à 2 jours sur décision de l’employeur.

Le congé extraordinaire relatif à la naissance et à l’accueil d’un enfant sont pris en charge par le budget de l’Etat à partir de leur 3^ème jour.

La demande de remboursement des salaires ainsi avancés est adressée par l’employeur, avec pièces à l’appui et, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 mois à compter de la date de la naissance ou de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption au Ministre ayant le travail dans ses attributions.

Le salaire qui est pris en compte pour le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.