Bâtiment et génie civil

L'annexe V de la convention collective de travail fixe les modalités applicables au congé collectif obligatoire.

Eté

15 jours ouvrables à partir du dernier vendredi du mois de juillet, y compris le jour férié légal du 15 août.

2010

vendredi, 30 juillet 2010 inclus au
vendredi, 20 août 2010 inclus

Dernier jour de travail: jeudi, 29 juillet 2010 - Reprise du travail: lundi, 23 août 2010

Hiver

10 jours ouvrables, plus les jours fériés légaux des 25 et 26 décembre et 1^er janvier suivant (ces dates sont fixées par la convention collective de travail).

2010/2011

samedi, 18 décembre 2010 inclus au
mercredi, 5 janvier 2011 inclus
(les dates restent à être confirmés par avenant écrit)

Les modalités relatives à une éventuelle prolongation du congé collectif sont expliquées dans les "FAQ" (Questions souvent posées).

La commission propose aux entreprises demanderesses un formulaire de demande en dérogation au congé collectif obligatoire.

Sont en principe concernées, toutes les entreprises en possession des autorisations d'établissement suivantes:

• Entrepreneur de construction
• Entrepreneur de voirie et de pavage
• Confectionneur de chapes
• Entrepreneur de terrassement, d'excavation
• de terrains et de canalisation
• Entrepreneur d'asphaltage et de bitumage
• Poseur de jointoiements
• Ferrailleur pour béton armé
• Entrepreneur de forage et d'ancrage

Si plusieurs conventions collectives de travail paraissent applicables, il faut vérifier si, au sein de l'entreprise, il existe pour les différentes activités des divisions d'entreprise clairement séparées les unes des autres :

• si tel est le cas, chaque division d'entreprise doit appliquer la convention collective de travail de la profession correspondant à l'activité de cette division ;
• si tel n'est pas le cas, toute l'entreprise doit appliquer la convention collective de travail de la profession correspondant à l'activité principale de l'entreprise.