Action coup de poing à Ettelbruck

Fermeture transitoire du chantier du "Service intégré de soins pour séniors" du CHNPE

Les moyens administratifs déployés

En date d'aujourd'hui, les représentants de sept administrations, sous la coordination de la <Cellule Interadministrative de Lutte contre le Travail Illégal>, ont passé au peigne fin les standards sécuritaires ,sociaux et fiscaux applicables aux entreprises et salariés occupés dans les trois ailes du chantier du <S.I.S.S.>, près des " Deichwisen ", compris dans sa phase de parachèvement.

Il s'agissait plus particulièrement de:

• 24 agents de la Police grand-ducale (Service régional de la police spéciale/Unité de garde et de réserve mobile et les 9 commissariats de proximité de la Circonscription régionale de Diekirch);
• 6 agents de l'administration des douanes et accises (Brigades motorisées de Stolzembourg et Wiltz)
• 2 fonctionnaires du <Service anti-fraude> de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
• 1 ingénieur-technicien de l'Assurance -accidents ;
• contrôleur de l'Administration de l'emploi ;
• 2 agents du Centre Commun de la Sécurité Sociale;
• 6 inspecteurs / contrôleurs de l'Inspection du travail et des mines

Dumping social et problémes liés à la sécurité et santé au travail

L'évaluation provisoire du contrôle d'une trentaine d'entreprises présentes, occupant 120 travailleurs sur site, a permis de tirer les conclusions suivantes :

Des infractions aux dispositions légales relatives à la sécurité et santé au travail et aux prescriptions de l'Association d'assurance contre les accidents du travail ont dû être retenues, notamment des déficiences au niveau des équipements solides de protection collective contre les chutes de hauteur et du montage non réglementaire d'échafaudages, plateformes de travail et/ou passerelles ;

• Les enquêteurs ont par ailleurs relevé que quasi-aucun ouvrier sur ce site ne portait des équipements de protection individuelle adéquats, notamment des casques.

• Par ailleurs, des traces de consommation d'alcool ont été découvertes dans certains containers, pratique à proscrire formellement sur un chantier.

Les avis préalables obligatoirement notifiables 10 jours à l'avance à l'ITM, ne tenaient pas compte de réalité de la sous-traitance sur chantier, concernant trois entreprises. Les Douanes ont dressé procès-verbal en matière de travail clandestin, à l'encontre d'une entreprise unipersonnelle allemande, non-détentrice d'une autorisation d'établissement du Ministère des classes moyennes. La Police a dressé procès-verbal à l'égard d'un employeur récidiviste employant trois salariés ressortissants de pays-" tiers ", sans permis de travail, dont l'un a déjà fait l'objet d'une mesure d'expulsion. Un quatrième individu sans permis, employé auprès d'une entreprise résidente, a été pris en charge par la Police des étrangers.Le Centre Commun de la sécurité sociale a décelé un défaut d'affiliation d'un salarié présent et des retards inadmissibles pour 7 intérimaires, partant des travailleurs en posture contractuelle particulièrement précaire. Le Service "anti-fraude" n'a, a priori, pas dû constater de violation notable de la législation relative à la TVA, mais continue ses investigations. Un salarié avait réussi à s'échapper par une brèche, mais a pu être identifié entre temps.

Décision de fermeture

Une régularisation immédiate des non-conformités constatées, a été ordonnée au maître d'ouvrage concerné, en présence de ses coordinateurs de sécurité/santé respectifs et des autres acteurs sécuritaires présents. Eu égard aux risques imminents et graves constatés et retenus lors de la synthèse de l'évaluation, documentée par les images rapportées par les trois équipes sécuritaires de contrôle déployées, une fermeture totale transitoire a dû être décidée par la Direction de l'ITM. Le maître d'ouvrage, par ailleurs très coopératif, disposant actuellement encore d'un confinement du site, a consenti à introduire un contrôle d'accès par l'introduction de badges pour les salariés, afin de mieux gérer la conformité des entreprises sélectionnées. Les trois sous-traitants occultes décelés sur site , en violation de la loi sur les marchés publics, risquent d'exposer leurs co-contractants an amont à une exclusion temporaire, voire définitive, des marchés publics, par la Commission des soumissions. Le contrôle du droit du travail à proprement-parler s'effectuant essentiellement a posteriori, lors de l'évaluation des fiches de salaires, des conclusions définitives seront ultérieurement tirées en cause.