Absence en cas de force majeure
Nouvelle note d'information dans le cadre des perturbations du trafic aérien qui ont été causées par l'éruption du volcan en Islande
Absences en cas de force majeure
L’ITM entend informer que dans le cadre des absences résultant des perturbations du trafic aérien qui ont été causées par l’éruption du volcan en Islande, les articles L.233-6 et L.233-11 du Code du travail disposent que :Art. L.233-6
« ….ne constituent pas des absences injustifiées au sens de l’alinéa précédent et sont assimilées à des journées de travail effectif….les absences motivées par des cas de force majeure ou par des causes indépendantes de la volonté du salarié, et qui ont mis ce dernier dans l’impossibilité de solliciter une autorisation préalable… »
Art. L.233-11
« Les absences prévues à l’article L. 233-6 ne peuvent être imputées sur la durée du congé auquel le salarié a droit… »
Il résulte des dispositions ci-dessus que l’absence du
salarié provoquée par des raisons de force majeure, en l’occurrence par les
perturbations du trafic aérien, ne peut pas constituer un motif de
licenciement.
De même, l’employeur ne peut pas imputer unilatéralement
les absences pour cause de force majeure sur le congé de récréation annuel.
Pour ce qui est du salaire correspondant aux jours
d’absence pour cas de force majeure, les dispositions légales en vigueur ne
fournissent pas de réponse non équivoque de sorte qu’il appartient aux parties
de trouver une solution équitable en tenant compte des circonstances
particulières.
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